Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [M] [R]
Monsieur [F] [Q]
Madame Michela CEBIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A2N SARL
Par jugement en date du 15/12/2025, la société A2N SARL a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde.
En date du 17/06/2026, le tribunal de céans a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a autorisé la poursuite de l'activité.
Dans le cadre de la procédure, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/09/2026.
La société A2N SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [O] [D], assistée de son conseil Maître [G] [X], a comparu en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la société A2N SARL fait état de son impossibilité de faire face à son passif exigible et de l'absence de toute perspective raisonnable de redressement, sa situation étant désormais irrémédiablement compromise. En conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [J] prise en la personne de Maître [K] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il indique ne pas s'opposer à la demande formulée par le débiteur de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/09/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société A2N SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société A2N SARL
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803121201,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [B] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [J] prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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