Texte intégral
*1DE/06/55/89/05*
Copies : -M. [F] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [L] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z] -Parquet R.G. : 2026019280 P.C. : P201701688
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte
SAS NECOTRANS FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [E] [L], [Adresse 3], et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, absents, substitués par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [G], mandataire judiciaire, présente.
Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, les mandataires judiciaires liquidateurs demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2026, puis sur renvoi le 3 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SAS NECOTRANS FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Commissionnaire de transport maritime aérien, commissionnaire en douane. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552014086
Etablissements : [Adresse 5] - RCS [Localité 1] (principal) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] -RCS [Localité 8] de [Localité 9]
Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [L] [Adresse 3] et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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