Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/05264
N° Portalis 352J-W-B7I-C32JN
Assignation du :
29 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
DÉFENDERESSE
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/05264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32JN
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 29 janvier 2024, la compagnie AXA FRANCE, assureur de responsabilité du syndicat de copropriétaires de l'immeuble brûlé du [Adresse 3], à [Localité 4], a attrait la compagnie PACIFICA, assureur du locataire de l'immeuble dans lequel s'est déclenché le sinistre, qui étaient à l'époque Mme [L], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'exercer un recours subrogatoire des suites de l'incendie survenu le 27 septembre 2018 déclenché par son concubin M. [K] [Z], après avoir indemnisé le syndicat de copropriétaires et le bailleur, l'incendie ayant atteint les parties communes et privatives de l'immeuble, à savoir l'appartement des consorts [G] et [B], loué à Mme [L] et son concubin M. [K] [Z].
Cet incendie a en effet détruit l'appartement des consorts [G] et [B] occupé par les locataires et M. [K] [Z] est décédé des suites de celui-ci d'une intoxication au monoxyde de carbone selon l'autopsie, avec de fortes odeurs d'hydrocarbures et la présence d'un bidon constaté juste après.
Une lettre a été retrouvée près du corps du défunt, dans laquelle il demande pardon, expliquant que la vie était devenue invivable et indique que Mme [L] serait la cause de sa dépression. Il évoque des violences conjugales.
La gendarmerie est intervenue et une instruction pénale a été ouverte, le dossier pénal étant produit aux débats. Le foyer de l'incendie a été localisé dans la chambre où le corps a été retrouvé, l'incendie causant des dommages aux parties communes de l'immeuble et aux parties privatives de l'appartement loué.
Une expertise amiable s'est tenue au contradictoire du cabinet SEDGWICK, du cabinet PICHET qui est à la fois syndic de l'immeuble et gestionnaire de l'appartement des consorts [G] et [B], de Mme [L] et du cabinet TEXA, mandaté par la compagnie PACIFICA, assureur de la locataire. Il ressort du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du 14 novembre 2018, signés par PACIFICA que :
- L'incendie s'est déclaré dans le logement de Madame [L],
- Les dommages ont été évalués à la somme de 171.755,76 €, vétusté déduite (dont dommages aux parties communes 3.109,82 € et aux parties immobilières privatives s'élèvent ainsi à 168.645,94 €).
La compagnie d'assurance demanderesse dit avoir réglé l'ensemble de l'indemnisation et avoir échoué dans l'exercice de ses recours amiables contre l'assureur défendeur.
Dans ses dernières écritures récapitulatives, datées du 11 décembre 2025, la compagnie AXA, assureur de responsabilité du syndicat de copropriétaires de l'immeuble, sollicite, au visa de l'article L. 121-12 et L.124-3 du code des assurances et 1242 et1733 du code civil, la condamnation de la compagnie défenderesse à lui verser :
- la somme totale de 171.755,76 € en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, avec intérêts de droit à compter de la lecture recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2021 ;
- 5.000 € de frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SELARL COLBERT.
La compagnie AXA fonde son recours subrogatoire sur les articles 1733 et 1242 du code civil, en arguant que la cause du sinistre est indéterminée au départ, puisqu'il est établi que le feu a pris naissance dans la chambre de l'appartement des locataires occupé par l'époux décédé des suites de ce sinistre de sorte que la responsabilité du preneur tant sur le terrain de l'article 1733 que sur celui de la faute de l'occupant est incontestable, et en ajoutant ensuite qu'il n'est pas établi que ledit incendie soit volontaire, de sorte que l'assureur n'est pas en mesure de se prévaloir ni d'une exclusion conventionnelle de garantie, ni de l'exclusion légale de l'article L113-1 du code des assurances, et qu'il doit être fait droit à son recours subrogatoire puisqu'il n'est pas contesté qu'il ait indemnisé les victimes de l'incendie et qu'il joint tant une évaluation des dommages que la quittance subrogatoire signée par le gestionnaire de l'appartement loué qui est aussi syndic de l'immeuble, de sorte que tant le syndicat de copropriétaire, son assuré, que le copropriétaire bailleur, qui est également assuré au titre de la police d'immeuble souscrite par le syndic, les sommes en cause étant dûment identifiées, pour l'un comme pour l'autre, puisque le montant des sommes a fait l'objet d'une expertise amiable au contradictoire de la défenderesse.
Elle souligne qu'il n'est nullement établi que l'exclusion de garantie opposée par la compagnie défenderesse, figurant aux conditions générales de sa police, puisse être opposée à son assurée puisqu'il n'est pas établi qu'elle ait été acceptée et portée à sa connaissance et qu'elle n'est pas formelle et limitée, de sorte qu'elle ne lui est pas opposable en tant que subrogée.
Selon l'assureur demandeur, l'acte du défunt ne peut être considéré comme une faute intentionnelle ou dolosive car M. [K] [Z] n'a pu avoir conscience que le dommage pouvait survenir tel qu'il s'est réalisé, les éléments de l'enquête montrant qu'il avait tout fait pour circonscrire l'incendie, puisqu'il a fermé le gaz, fermé les volets et portes, laissant un courrier sur le balcon expliquant son geste et destiné à être lu, de sorte qu'il n'avait pas conscience que les parties communes pouvaient être atteintes.
La compagnie PACIFICA, assureur du locataire de l'immeuble dans lequel s'est déclenché le sinistre, par conclusions transmises au 18 mars 2026, au visa de l'article L 112-6, L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, demande de,
- débouter la compagnie AXA de l'ensemble de ses demandes formées contre elle,
o puisque la garantie MRH de la compagnie PACIFICA souscrite par Mme [H] [L] locataire n'est pas mobilisable en application de l'exclusion conventionnelle et légale du fait du caractère volontaire de l'incendie provoqué par son concubin, feu M. [D] [K] [Z] qui avait la qualité d'assuré sur la police d'assurance de la concluante ;
o faute de subrogation dans les droits de son assuré, le syndicat des copropriétaires DU [Adresse 3] et faute de subrogation dans les droits des propriétaires non occupants de l'appartement litigieux, les consorts [G] et [B] ;
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/05264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32JN
- juger qu'elle est fondée à opposer, en cas de condamnation, l'application des franchises et plafonds de garantie visés dans les conditions particulières de sa police, opposables à toute partie ;
- rejeter la demande formulée à son encontre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- et condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer 4 000 € sur le même fondement, ainsi que les entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Nathanaël ROCHARD.
En réponse, la compagnie PACIFICA souligne que sa police ne peut être mobilisée quand bien même le paiement serait établi par la requérante puisque le concubin de l'assurée a provoqué l'incendie, afin de se suicider et de dénoncer celle-ci, comme cela résulte du courrier qu'il a laissé le jour de l'incendie pour expliquer son geste et des procès-verbaux d'enquête.
L'assureur défendeur se prévaut pour invoquer l'opposabilité de l'exclusion de ce que lors de la demande d'adhésion sur un document non signé il est mentionné que les conditions générales ont été portées à la connaissance de l'assuré, ce qui n'est pas suffisant pour justifier de l'opposabilité de l'exclusion de garantie opposable, et de ce que au titre de la police souscrite auprès de lui, l'assuré est aussi toute personne vivant habituellement avec le souscripteur ou qui est son concubin ou son enfant, de sorte qu'est visé l'acte volontaire du concubin, cette qualité de concubin étant rappelé dans les rapports d'enquête et n'étant pas contestée. Ce caractère volontaire résulte également de la présence du bidon et d'allumettes, de l'odeur d'hydrocarbure manifestement répandus sur place notamment sur le matelas, de sorte que l'incendie résulte " d'une action humaine volontaire ", comme le rappellent les procès-verbaux d'enquête. Ce, alors qu'il n'est pas possible, selon l'assureur défendeur de circonscrire un feu alimenté par des hydrocarbures à certaines pièces, sans atteindre les autres pièces et le reste de l'immeuble, et alors qu'il fait ressortir par ailleurs que la chambre qui est le foyer est de surcroît au centre de l'appartement, située près de la porte d'entrée de l'appartement et donc des parties communes, le caractère volontaire résultant également de la lettre laissée. Il en résulte selon lui que la volonté de circonscrire l'incendie n'est pas établie.
La quittance subrogative est également contestée car les montants ne coïncident pas.
Enfin, selon la compagnie défenderesse la prise ne charge des dommages des copropriétaires ne se justifierait qu'en cas de non souscription d'assurance individuelle, ce qui n'est pas établi par l'assureur de la copropriété.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux termes de l'assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le recours subrogatoire
A titre liminaire, il est constant au regard de la police produite que la compagnie AXA est assureur de l'immeuble pour le syndicat des copropriétaires et qu'elle a indemnisé les conséquences du sinistre au bénéfice de son assuré, la police d'assurance liant le syndicat et la requérante, étant produite par le demandeur. Est en effet produite aux débats une quittance d'indemnité à hauteur de 188.156,89 € (pièce n°19 du demandeur), mais aussi un procès-verbal d'expertise contradictoire amiable, rendu au contradictoire du syndicat de la locataire et de son assureur évaluant le dommage à 171.755,76 € et un état non contesté des règlements opérés pour ledit sinistre (pièce n° 6). Il est constant que la police couvre le syndicat que les copropriétaires (p. 33 des conditions générales de cette police), le contrat ayant pour but de couvrir les parties communes.
Il est aussi constant que Mme [L] et M. [K] [Z] étaient locataires de l'immeuble dans lequel s'est déclenché l'incendie, qui leur était loué - au titre d'un bail produit et d'une quittance de loyers produits aux débats - par les consorts [X] [G] depuis le 6 septembre 2017.
Et la société PACIFICA ne conteste pas être l'assureur des locataires et produit même, à ce titre, la demande d'adhésion signée de part et d'autre, où Mme [L] apparaît en tant que souscriptrice et les conditions du contrat avec les exclusions de garantie qu'elles prévoient, la garantie produite couvrant effectivement l'incendie.
Si Mme [L] est visée à la police PACIFICA produite, comme souscriptrice du contrat, la notion d' " assuré ", est définie au titre de la mention " Vous " dans la police PACIFICA en ses termes en page 42 : (Pièce 1 : Police MRH p.42)
" Vous
o Pour toutes les garanties :
1. l'assuré, c'est-à-dire le souscripteur du contrat et son conjoint ou concubin, non séparés,
2. ses enfants fiscalement à charge,
3. toute personne habitant habituellement à l'adresse du risque assuré figurant sur votre Confirmation d'adhésion ".
La qualité d'assuré de M. [K] [Z] au titre de la police PACIFICA et compte tenu des éléments produits, ne saurait être contestée, puisqu'il résulte notamment des procès-verbaux produits que M. [K] [Z] est le concubin de la souscriptrice, ce qui n'est pas contesté et qu'il est donc visé par la clause de la police définissant l'assuré.
Le défendeur ne saurait utilement contester la qualité d'assurés des copropriétaires, au titre de la police de l'immeuble AXA, puisqu'il résulte de celle-ci en page 33, que la notion d' " Assuré " y est définie en ces termes,
" Selon le cas :
o Le syndicat des copropriétaires ainsi que chacun des propriétaires ou copropriétaires pris individuellement pour la part leur revenant dans la copropriété, leurs ascendants et descendants ;
o La personne physique ou morale, propriétaire de l'immeuble, ainsi que chacun des porteurs de parts pris individuellement pour leur part dans l'immeuble
Attention : le propriétaire ou les copropriétaires pris en tant qu'occupant ou en tant que non occupant ne sont pas assurés pour leur responsabilité personnelle, ni pour leurs embellissements et aménagements personnels. Une assurance individuelle doit être souscrite, le présent contrat étant souscrit au profit de la copropriété".
Or, il est constant que les consorts [G] et [B] sont propriétaires de l'immeuble sinistré et entièrement détruit de sorte que ne sont pas en cause des embellissements, les postes de préjudice envisagés, renvoyant à de la maçonnerie des installations de chantier, de la plomberie notamment. Par ailleurs, en l'occurrence, le locataire occupant avait bien souscrit une assurance responsabilité civile auprès de PACIFICA, comme envisagé à la clause susvisée, la garantie étant donc acquise pour les copropriétaires soit en l'occurrence pour le bailleur.
Le recours de l'assureur demandeur contre la compagnie PACIFICA est selon les premiers courriers fondé sur l'article 1733 du code civil, soit la responsabilité de plein droit de l'occupant, et sur l'article 1242 du même code, soit la responsabilité pour faute, les causes du sinistre restant indéterminées. Et il est demandé le remboursement (Hors franchise de 500€), à cette compagnie de verser à AXA qui a indemnisé 168.739,85 €, par courrier du 17 septembre 2019, au titre du sinistre du 27 septembre 2018.
Il est également justifié du respect de la procédure CORAL, applicable à ce type de litige entre assureurs.
Sur ce
L'article 1733 du code civil précise expressément que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Il s'agit d'une présomption de responsabilité mise à la charge du locataire.
En application de ce texte, le locataire ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées à cet article. A défaut, il doit répondre des conséquences de l'incendie.
Par application de l'article 9 du code procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L112-6 du code des assurances prévoit que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
La subrogation n'a lieu en vertu de ce texte que si l'indemnité a été versée en application de la garantie souscrite, en exécution du contrat d'assurance.
Il n'est pas distingué suivant que l'assureur ait payé de sa propre initiative ou en vertu d'un accord transactionnel.
Il résulte de ce texte que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, et qu'il n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même.
Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion conventionnelle formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 2 de cet article, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, il s'agit d'une exclusion légale.
En matière d'assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
Il est par ailleurs de principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et qu'elle doit circonscrire parfaitement le risque assuré afin que, par son étendue, elle n'aboutisse pas à priver de tout effet la garantie, objet du contrat d'assurance.
Il est de principe que :
. une clause d'exclusion est formelle quand elle est clairement exprimée et ne laisse subsister aucun doute sur la volonté des parties de restreindre le champ de la garantie.
. une clause est limitée quand elle ne vide pas la garantie de sa substance.
Il convient toutefois d'établir si les conditions de la garantie et de la subrogation tant dans les droit du syndicat des copropriétaires que dans les droits du bailleur, sont réunies.
Sur les conditions de la subrogation
Compte tenu de ce que le fondement du recours subrogatoire repose sur la responsabilité de plein droit du locataire et sur la faute de celui-ci qui est établie du seul fait que l'incendie est volontaire et provoqué par le concubin assuré de Mme [H] [L] locataire, il est justifié du fondement légal de la subrogation qui est dûment établi s'agissant d'un incendie volontaire commis par le concubin de l'assurée, également assuré.
En l'état des éléments produits, notamment au regard des pièces 5 et 9 du demandeur soit l'expertise amiable qui quantifie les préjudices respectifs du syndicat au titre des parties communes et du propriétaire, au titre des parties privatives, et de la quittance subrogative, il est constant que l'assureur demandeur a indemnisé à hauteur de sommes dont il justifie, tant le propriétaire de l'appartement sinistré, que le syndicat des copropriétaires, puisque le cabinet PICHET, à qui les sommes ont été versées, et qui les a redistribuées, la preuve contraire n'étant pas rapportée, est à la fois le syndic de l'immeuble et le gestionnaire de l'appartement des consorts [G], comme cela a pu être rappelé, et comme cela résulte des pouvoirs produits par le demandeur.
La seule discordance de montant relevée entre le montant de l'évaluation du préjudice par l'expertise amiable avec le montant de l'expertise amiable tient au fait qu'a pu être intégré au titre du chiffrage du sinistre, le montant des expertises d'assurance réalisées qui s'élèvent à 8.102,45€ soit 4,5% de l'indemnité et par la déduction de la vétusté, les dommages ayant été évalués en valeur à neuf.
Le versement des sommes est par ailleurs corroboré par les copies d'écran qui détaillent les sommes versées au titre de l'indemnisation des préjudices (pièce n° 6) les chiffres concordant avec ceux de l'expertise amiable.
Contrairement à ce qu'avance le défendeur, les sommes dues respectivement au syndicat et au copropriétaire de l'immeuble également assuré, sont bien identifiés, et quantifiés, sans contradictions, ni variation des montants sur ce point.
Le recours subrogatoire formé l'est vétusté déduite et hors frais d'expertise de sorte qu'il est justifié du montant invoqué en demande.
Il convient en effet de rappeler que la convention entre assureur dite " CIDRE " ne trouve pas à s'appliquer s'agissant d'un incendie et non d'un dégât des eaux.
Ainsi, à ce stade, les conditions de la subrogation invoquée reposant sur l'article L121-12 précité, sont réunies. En revanche, pour écarter sa garantie l'assureur défendeur se prévaut d'exclusions tant conventionnelle que légale de garantie.
Sur l'exclusion de garantie
* Sur l'exclusion conventionnelle
Il résulte des conditions générales PACIFICA produites qu'au titre des " Exclusions générales " il est stipulé ;
OUTRE LES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À CHACUN DES RISQUES, LE PRÉSENT CONTRAT NE GARANTIT PAS
- Les dommages:
o intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité,
o causés ou subis par les édifices menaçant ruine tels que définis à l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus,
o relevant de l'assurance construction obligatoire (articles L241-1 et suivants du Code des assurances),
o corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence ou non, causés directement ou indirectement par de l'amiante,
o occasionnés par l'un des événements suivants :
"guerre étrangère, guerre civile,
"éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes, sauf application de la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles,
"causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d'atomes,
"causés aux tiers par les véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance vous appartenant ou vous étant confiés, et leurs matériels attelés,
o survenus suite à la réalisation d'une installation de fortune.
- Les sinistres (frais d'investigation, frais de reconstitution des informations, frais supplémentaires d'exploitation) résultant de virus informatiques au sens de la définition portée en "Mots clés"
- Les amendes et éventuellement les frais qui s'y rapportent ".
En l'espèce, la clause d'exclusion conventionnelle de la police d'assurance PACIFICA n'est pas opposable à l'assuré, et donc au subrogé, puisque l'assureur défendeur se prévaut, pour invoquer l'opposabilité de l'exclusion de ce que lors de la demande d'adhésion, sur un document non signé, il est mentionné que les conditions générales ont été portées à la connaissance de l'assuré, et des termes de ces conditions générales qu'il estime clairs l'exclusion étant formelle et limitée.
Il est toutefois de principe qu'aux termes de l'article 1119 du code civil dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Et qu'en application des dispositions précitées, la connaissance et l'acceptation des conditions générales par celui auquel elles sont opposées doivent être établies par la partie qui les invoque.
En particulier, il est de principe que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont.
Or, ici, la compagnie PACIFICA ne parvient pas - au regard des éléments produits - à rapporter cette preuve, puisqu'aucun document signé n'atteste que les conditions générales ont été portées à la connaissance et acceptées par l'assuré, de sorte que l'exclusion conventionnelle ne saurait être opposée ni aux assurés ni à l'assureur subrogé AXA.
Ainsi, l'exclusion conventionnelle ne saurait être opposée à la demanderesse sans qu'il soit besoin d'établir si elle est formelle et limitée.
* Sur l'exclusion légale
En revanche, s'agissant de l'exclusion légale, il est de principe qu'il appartient à l'assureur de démontrer l'existence d'une faute (intentionnelle ou dolosive).
En outre, et par principe, la faute intentionnelle ou dolosive doit avoir été commise par l'assuré garanti.
Il est également de principe que la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l'assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il allait inéluctablement entraîner le dommage. Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé.
Il est de principe que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
L'absence de garantie prévue par l'article L113-1 alinéa 2 précité, est justifiée par la disparition du caractère aléatoire du contrat d'assurance.
Pour écarter l'exclusion légale, l'assureur demandeur se prévaut de ce que M. [K] [Z] n'a pu avoir conscience que le dommage pouvait survenir tel qu'il s'est réalisé, les éléments de l'enquête montrant qu'il avait tout fait pour circonscrire l'incendie, puisqu'il a fermé le gaz, fermé les volets et portes, laissant un courrier sur le balcon expliquant son geste et destiné à être lu, de sorte qu'il n'avait pas conscience que les parties communes pouvaient être atteintes.
En l'espèce, le caractère volontaire et prémédité de l'acte, et la conscience de ses conséquences dommageables résultent de la présence attestée du bidon d'hydrocarbure et d'allumettes, de l'odeur d'hydrocarbures manifestement répandus sur place, notamment sur le matelas qui en est totalement imprégné, de sorte que l'incendie résulte " d'une action humaine volontaire ", comme le rappellent les procès-verbaux d'enquête (notamment celui du 12 octobre 2018).
Et contrairement à ce qu'avance le demandeur, toutes les portes de l'appartement n'étaient pas fermées.
Ces éléments, ainsi que la lettre, laissée par le défunt sur le balcon, traduisent le caractère prémédité et volontaire du geste, alors qu'il n'est pas possible de circonscrire un feu alimenté par des hydrocarbures à certaines pièces, sans atteindre les autres pièces d'un appartement et le reste de l'immeuble, notamment si toutes les portes ne sont pas fermées, et ne forment pas partout, temporairement, un pare-feu.
Qui plus est, le défendeur relève, sans être contesté sur ce point, que la chambre de l'appartement qui est incontestablement, au regard des éléments produits, le foyer de l'incendie, est au centre de l'appartement, et est également située à proximité de la porte d'entrée de l'appartement, et donc, des parties communes, de sorte qu'il ne saurait être soutenu que M. [K] [Z] n'avait pas conscience de l'étendue du dommage qu'il provoquait, et notamment du fait que tant les parties communes, que les parties privatives, pouvaient être atteintes.
Il en résulte que la volonté de circonscrire l'incendie n'est pas établie et qu'au regard des éléments produits les conditions de l'exclusion légale sont réunies, puisque M. [K] [Z] avait nécessairement conscience, au regard des circonstance de fait établies et rappelées, que tant les parties communes que les parties privatives pouvaient être atteintes par un incendie le point de départ du feu volontaire étant situé près de la porte d'entrée de l'appartement.
Il s'agit donc d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables tant sur les parties communes que sur les parties privatives.
Ainsi, les conditions de la subrogation, à l'égard de l'assureur du locataire ne sont pas réunies, en application de l'article L113-1 alinéa 2 du code civil et de l'exclusion légale qu'elle prévoit, puisque la garantie d'assurance PACIFICA n'est pas mobilisable, en présence d'une faute dolosive de l'assuré, les demandes de l'assureur requérant seront intégralement rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la question de l'application des plafonds et franchises.
Le requérant sera donc intégralement débouté de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Nathanaël ROCHARD.
La société AXA FRANCE IARD sera également condamnée à payer à l'assureur défendeur 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de ses propres demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n'a donc pas lieu de l'écarter en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD au paiement d'une somme de 4.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens dont distraction au profit de Maître Nathanaël ROCHARD ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.