Texte intégral
N° RG 26/00479 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFZC Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 26 Avril 2026
Décision du 26 Avril 2026 à 14H30
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Elisa PELISSIER, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [I] [B],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23 janvier 2026 de :
[O] [P]
né le 19 Avril 2000 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [O] [P] prise par le Docteur [G] le 18 avril 2026 à 20 heures
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement du 22 avril 2026 à 16 h 05 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 22 avril 2026 à 20.h.00 .
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 25 Avril 2026 à ,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Lea TRIVES
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [C] sous le contrôle du docteur [W] le 25 avril 2026 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [O] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Lea TRIVES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 26 avril 2026.
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [L] [A] demande la mainlevée de la mesure, en ce que notamment le juge des libertés n’a pas été informé du maintien de la mesure au delà de 144 heures.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Il ne ressort pas des éléments du dossier que le juge des libertés a été informé du maintien de la mesure au delà des 144 heures, suivants la mesure d’isolement.
Ce manquement procédural doit conduire à la mainlevée immédiate de la dite mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement de [O] [P].
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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