Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CANNES
JUGEMENT DU 20 octobre 2026
N° Minute : 2026L00605
N° PCL : 2025J00061 SARL AMBULANCES MONDIAL N° RG: 2026L00317
DEBITEUR
SARL AMBULANCES MONDIAL [Adresse 1]
Enseigne : AMBULANCES MONDIAL RCS CANNES : 343329587 1987 B 533 Représentants légaux : M. [F] [G] & M. [X] [V], non comparants Me David VERANY [Adresse 2] CANNES aux intérêts de la SARL AMBULANCES MONDIAL Me [U] [W], Mandataire Judiciaire SCP [K]-[H] représenté par Me [Q] [H], Administrateur Judiciaire Mme [L] [T], Représentant des salariés n'a pas comparu
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 20 octobre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 11 mars 2025 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :
SARL AMBULANCES MONDIAL
[Adresse 1]
Enseigne : AMBULANCES MONDIAL activité : Transports de malades et blessés, de corps suivant décrets, achat, vente et location de matériel médicaux et paramédicaux Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 343329587 - 1987 B 533
Représentant légal : M. [F] [G]
Le Tribunal a désigné :
M. [P] [Y], Juge Commissaire,
Me [U] [W], Mandataire Judiciaire,
* La SCP [K]-[H] Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Q] [H] es-qualité d'Administrateur Judiciaire,
L'Administrateur Judiciaire a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;
Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 8 Septembre 2026 ;
Le Ministère Public avisé,
Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :
Avis de l'Administrateur Judiciaire :
Lors du premier rendez-vous chez l'Administrateur Judiciaire, celui a rencontré Monsieur [V] co-gérant accompagné de sa fille, Madame [R] [N], salarié de la société AMBULANCES MONDIAL (Secrétaire).
Il nous a été indiqué que jusqu'en mars 2022, la société était exclusivement gérée par Monsieur [G] co-gérant.
Ce dernier aurait accordé aux salariés de nombreux avantages (indemnités repas …) et la société se serait retrouvée désorganisée au niveau social.
A l'issue de ce constat, Monsieur [V] a repris la gérance en mars 2022 afin de résoudre cette difficulté organisationnelle.
Il nous a été indiqué que sur l'année 2022, la société a dû décaisser d'importantes sommes aux salariés au titre d'indemnités de rupture et/ou contentieux :
2 contentieux prud'homaux ayant condamnés la société pour une somme totale d'environ 60K €
De nombreuses ruptures de contrats avec d'importantes indemnités en l'état de l'ancienneté des salariés (environ 25K €).
Malgré les efforts de Monsieur [V], la situation au niveau social n'a pu être intégralement apaisée et la société fait, aujourd'hui, l'objet de nombreuses procédures prud'homales.
Selon Monsieur [V], la société ne sera pas en mesure de faire face aux condamnations prud'homales qui risquent d'être prononcées dans les contentieux en cours.
C'est pourquoi, en l'état de cette situation et de l'état de cessation des paiements de la société, Monsieur [V] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* S'agissant des résultats de la période d'observation
L'Expert-Comptable nous a remis le projet de bilan 2025 ainsi qu'une situation intermédiaire sur les sept premiers mois de la période d'observation.
[…]
Le résultat exceptionnel correspond aux provisions sur litige relatifs aux contentieux prud'hommaux en cours.
Le projet de bilan 2025 met en exergue :
une activité toujours non rentable
une masse salariale encore trop importante,
un besoin de financement de 31K €.
Les comptes de la période d'observation permettent de démontrer le retour à l'équilibre de la société. Toutefois cet équilibre reste très fragile avec un EBE de seulement 4K €.
S'agissant du passif
Il ressort de l'état des créances remis par le Mandataire Judiciaire, en date du 3 novembre 2025, un passif de 484 847,90 €.
La société retient un passif à apurer dans le cadre de son projet de plan de redressement judiciaire de 125 257 €.
* S'agissant des propositions d'apurement du passif
Il est proposé au Tribunal de fixer la durée maximum du plan de redressement à 3 ans pour le règlement du passif.
Ainsi, la société AMBULANCES MONDIAL propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes :
un remboursement linéaire à 100% des créances vérifiées et admises à titre définitif sur 3 ans avec une franchise d'un an à compter de la date d'arrêté du plan, soit 33,33% par an.
Les autres modalités du plan sont les suivantes :
Les créances inférieures à 500 € et les frais de justice devront être réglées dès l'arrêté du plan, conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce,
pour être soumises au plan, les créances devront avoir fait l'objet d'une décision d'admission définitive au passif,
Il est rappelé que :
les créanciers qui auront refusé les propositions susvisées verront leurs créances apurées à hauteur de 100% conformément à l'article L.626-18 du Code de Commerce, dans le respect du principe égalitaire des créanciers,
si l'admission résulte de la décision d'une juridiction autre que le Juge commissaire, le créancier devra justifier avoir fait porter ladite décision sur la liste des créanciers tenue par le Greffe.
La société s'engage à :
ne pas céder son fonds de commerce en ce compris son droit au bail pendant toute la durée du plan,
provisionnement mensuel du dividende entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
présentation pendant toute la durée du plan des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
* S'agissant des prévisions d'exploitation
Sur les résultats de la période d'observation : ceux-ci sont en nette amélioration par rapport à ceux des années 2024 et 2023. La société retrouve l'équilibre avec un EBE positif à hauteur de 3 991 €.
Néanmoins, la rentabilité générée au cours de la période d'observation est insuffisante pour couvrir les dividendes du plan ainsi que les éventuelles condamnations prud'homales.
Par ailleurs, bien que les prévisionnels qui nous ont été remis démontrent une rentabilité plus importante (environ 72K € par an de capacité d'autofinancement), ceux-ci nous paraissent trop optimistes.
Sur le prix de cession de l'agréement : la trésorerie exceptionnelle générée par la cession de l'agrément doit à notre sens être séquestrée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan afin de garantir :
le premier dividende du plan ;
le paiement des éventuelles condamnations prud'homales et notamment le remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS qui ne peut être soumise au délai du plan de redressement (Art L. 626-20 C.Com).
L'Administrateur Judiciaire émet un AVIS FAVORABLE sur le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la société AMBULANCES MONDIAL en rappelant que :
le premier dividende du plan pourrait être sécurisé par les fonds résultant de la cession de l'agrément,
dans l'hypothèse où la société ne parvient pas à réaliser son prévisionnel, la réalisation d'une partie des actifs de la société (10 agréments restants) permettrait de solder le passif.
Avis du Mandataire Judiciaire :
Les créanciers consultés sur ce projet de plan ont majoritairement exprimé un avis favorable. La viabilité du plan repose donc principalement sur l'engagement de l'entreprise d'affecter une partie du prix de cession de l'agrément, à hauteur de 351.000 € au règlement du premier dividende prévu au plan étant précisé :
Qu'une somme de 100.000 € a déjà été débloquée par l'Administrateur Judiciaire au bénéfice de l'entreprise afin de lui permettre de faire face à ses charges courantes n'ayant plus de ressources compte tenu de son déconventionnement ;
Que le solde du prix de cession serait, quant à lui, conservé à titre de garantie du paiement des condamnations prud'homales faisant actuellement l'objet d'une procédure d'appel.
A cela s'ajoute le risque lié aux trois autres procédures prud'homales actuellement en cours, dont l'issue demeure incertaine.
Dans ce contexte, et compte tenu de ces aléas, la bonne exécution du plan suppose que l'entreprise atteigne, à minima, les résultats budgétés ou, à défaut, qu'elle procède à la cession d'un ou plusieurs autres agréments, étant précisé qu'elle en détient encore plusieurs.
A l'audience le Mandataire Judiciaire demande que les agréments restant soient rendus inaliénables pendant la durée du plan.
Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté de ce plan de redressement par voie de continuation.
Avis du Débiteur :
Maître [I] demande au Tribunal de bien vouloir arrêter le projet de plan de redressement de la SARL AMBULANCES MONDIAL mais ne souhaite pas voir ordonner le séquestre du fruit des agréments entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Avis du Juge Commissaire :
Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. [P] [Y], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport favorable à l'adoption du plan présenté par SARL AMBULANCES MONDIAL ;
Réquisitions du Ministère Public :
Le Ministère Public est favorable au projet de plan et souhaite voir ordonner le séquestre du prix de cession de l'agrément entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les résultats comptables de la période d'observation démontrent que l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 1.511.592 € avec un EBE positif de 3991 € et un résultat d'exploitation déficitaire de 11.351 € ;
Attendu que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de continuation ;
Attendu que la SARL AMBULANCES MONDIAL produit une attestation de son expert comptable justifiant que la trésorerie disponible permet de régler les dettes exigibles pendant la période d'observation ;
Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;
Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 125.257,00 €, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ;
Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;
Attendu que les garanties offertes par le débiteur à ses créanciers sont de nature à assurer le sérieux de son engagement de respecter l'échéancier des paiements ;
Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL AMBULANCES MONDIAL à qui la présente décision profite ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL AMBULANCES MONDIAL ;
Nomme M. [X] [V] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;
Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, Me [U] [W] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;
Maintient M. [P] [Y] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;
Maintient Me [U] [W] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Met fin à la mission de la SCP [K]-[H] prise en la personne de Me [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 125.257,00 Euros, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;
Fixe la durée du plan à 3 ans ;
Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 3 ans de façon linéaire, soit 33,33 % par an ;
Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;
Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;
Donne acte, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan à savoir : 100 % sur 3 ans de façon linéaire, soit 33,33 % par an ;
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 3 ans de façon linéaire, soit 33,33 % par an ;
Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 3 ans de façon linéaire, soit 33,33 % par an conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de Commerce ;
Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions mensuelles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;
DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;
Prend acte de l'engagement de la société et de ses associés de ne pas percevoir de dividendes tant que les capitaux propres ne sont pas entièrement reconstitués ;
Ordonne que le prix de cession de l'agrément (351 000 € actuellement détenu sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de la SCP [K] [H]) soit séquestré entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan en garantie du plan de redressement et du paiement de la première échéance du plan ;
Dit qu'il appartiendra à la SARL AMBULANCES MONDIAL de saisir le Tribunal de Commerce de Cannes en modification du plan de redressement pour toute demande de déblocage de ladite somme ;
Dit que les agréments détenus par la SARL AMBULANCES MONDIAL seront inaliénables pendant toute la durée du plan de redressement.
Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;
Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce et droit au bail appartenant à : SARL AMBULANCES MONDIAL, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce ;
Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;
Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;
Dit que SARL AMBULANCES MONDIAL devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SARL AMBULANCES MONDIAL à qui la présente décision profite.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment