Texte intégral
Copie exécutoire : SCP G.ANCELET B.ELIE - Maître Guillaume ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025032037
ENTRE :
SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391
Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume ANCELET Avocat (RPJ036243) (P501)
ET :
SAS L'AGENCE DES CHASSEURS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884110370 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après DIGITAL CLASSIFIEDS) a pour objet l'activité de presse, édition, réalisation, gestion et exploitation d'un site portail immobilier sur internet : se loger.
* L'AGENCE DES CHASSEURS IMMOBILIERS (ci-après l'AGENCE DES CHASSEURS) a une activité d'agence immobilière.
* L'AGENCE DES CHASSEURS à souscrit avec DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE un bon de commande numéro Q-147825 le 20 juillet 2022 pour un abonnement duo success.
* Le 02 août 2023 un nouveau bon de commande numéro Q-195036 a été conclu pour des abonnements duo success et boost extend duo success enrichissement.
* L'abonnement duo success est facturé mensuellement 809 euros HT
* L'abonnement boost extend duo success enrichissement est facturé 132 euros HT mensuellement
* Un troisième bon de commande numéro Q-203424 a été conclu le 18 septembre 2023, d'après DIGITAL CLASSIFIEDS. Il annule et remplace l'abonnement boost extend duo success enrichissement par un abonnement boost extend et success absolu enrichissement pour un montant mensuel de 218 euros HT.
* Le 11 décembre 2023 L'AGENCE DES CHASSEURS a procédé à la résiliation de son abonnement par courrier.
* Une mise en demeure a été adressée par la société AGIR RECOUVREMENT à L'AGENCE DES CHASSEURS le 27 juin 2024 pour le règlement des factures impayées du 1er avril 2023 au 1er décembre 2023
* Sans réponse, un nouveau courrier a été adressé le 6 novembre 2024 à L'AGENCE DES CHASSEURS.
Le 22 novembre 2024 L'AGENCE DES CHASSEURS a répondu en expliquant que l'absence de paiement résultait des difficultés de trésorerie.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 9 avril 2025, DIGITAL CLASSIFIEDS France a assigné L'AGENCE DES CHASSEURS.
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.
Par cet acte, DIGITAL CLASSIFIEDS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ;
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ;
Vu les conditions Générales et particulières,
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 5.977,42 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à chaque échéance de chaque facture ;
A titre subsidiaire :
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 5.977,42 € en principal avec intérêts à compter du 27 juin 2024, conformément à l'article 1302 du Code Civil ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ;
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 320,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ;
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société L'AGENCE DES CHASSEURS aux entiers dépens.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 7 octobre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, L'AGENCE DES CHASSEURS souhaite régulariser les deux factures du 1 er avril et 1 er mai 2023 et demande au tribunal de :
Vu les articles 1193, 1195 et 1218 du Code civil ;
Vu l'article 1195 du code civil ;
Vu l'article 1104 du code civil,
Annuler le contrat du 2 août 2023 pour faute contractuelle.
Condamner SE LOGER au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts.
Condamner SE LOGER au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.
Condamner SE LOGER à payer à la société l'AGENCE DES CHASSEURS la somme de 695,35 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 octobre 2025, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé
d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DIGITAL CLASSIFIEDS fonde sa demande de paiement sur les articles 1103,1104 et 1193 du code civil.
Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.
L'AGENCE DES CHASSEURS réplique ainsi :
* Elle a demandé dès le 5 août 2023 d'annuler le contrat du 2 août 2023 mais elle n'a pas reçu de réponses à ses multiples demandes entre septembre 2023 et février 2024.
* SE LOGER a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté dans l'exécution de son contrat en ne répondant pas à ses demandes.
* Elle a stoppé toutes ces publications sur le site depuis août 2023.
* Elle n'a pas signé le bon de commande de septembre 2023.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de condamner l'AGENCE DES CHASSEURS au paiement de 5 977,42 euros en principal
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1195 du code civil dispose que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu'elle termine, ou demandée d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation point à défaut d'accord dans un délai raisonnable virgule le juge peut virgule à la demande d'une partie, réviser le contrat oui mettre fin virgule à la date et aux conditions qu'il fixe.
DIGITAL CLASSIFIEDS France demande au tribunal de condamner l'AGENCE DES CHASSEURS au paiement de 5977, 42 euros en principal au titre du règlement des factures impayées d'avril, mai, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023. Elle apporte en soutien à ses prétentions le bon de commande du 20 juillet 2022, celui du 2 août 2023 et celui du 18 septembre 2023.
L'AGENCE DES CHASSEURS accepte de payer la facture du mois d'avril 2023 pour un montant de 738,53 euros et du mois de mai 2023 pour un montant de 738,53 euros.
Elle s'oppose au règlement des factures du mois d'août au mois de décembre 2023 car elle conteste la validité du contrat signé le 2 août 2023. Elle dit s'être opposée au contrat 3 jours après sa signature et de façon répétée car elle avait réalisé qu'elle avait confondu le HT et le TTC et que la somme TTC était trop onéreuse compte tenu de ses difficultés financières. Le tribunal dit que cette confusion entre le HT et le TTC n'entache pas le contrat de nullité.
L'AGENCE DES CHASSEURS soulève aussi les circonstances imprévisibles (la crise immobilière et la montée des taux) qui l'ont amenée à demander la nullité du contrat. Le tribunal dit que l'imprévision prévue à l'article 1195 du code civil n'annule pas le contrat.
Enfin elle dit qu'elle n'a jamais signé le bon de commande de septembre 2023 et donc qu'elle n'a pas accepté ses conditions.
Le tribunal constate que les bons de commande Q-147825 du 20 juillet 2022 et Q-195036 du 2 août 2023 ont été signés par les parties de manière électronique et qu'ils sont accompagnés d'une attestation CODAPOSTE ainsi que des conditions générales et particulières. Il n'est pas contesté que l'AGENCE DES CHASSEURS a payé ses factures depuis le mois de juillet 2022 jusqu'au mois de mars 2023. Le contrat a donc bien été exécuté pendant 9 mois. Le tribunal dit que la facture du 2 août 2023 (F2308D119221) d'un montant de 876,69 euros TTC et la facture du 1 er septembre 2023 (F2309D100111) d'un montant de 905,92 euros TTC sont dues.
Le tribunal constate que le bon de commande Q-203424 du 19 septembre 2023 n'est pas signé par L'AGENCE DES CHASSEURS. Ce nouveau contrat annule et remplace les conditions du service « boost extend duo success enrichissement » du bon de commande Q-195036. Ce service passe de 132 euros HT à 218 euros HT.
Le tribunal dit que les factures F2309D120469 du 19 septembre 2023, F2310D107202 du 1 er octobre 2023, F2311D108793 du 1 er novembre 2023 et F 2312D113700 du 1 er décembre 2023 sont fausses et ne sont pas dues car le service « boost extend duo success enrichissement » ne doit pas être facturé faute d'accord de l'AGENCE DES CHASSEURS. Le tribunal annule :
* La facture F2309D120469 du 19 septembre 2023
* La facture F2310D107202 du 1 er octobre 2023
* La facture F2311D108793 du 1 er novembre 2023
* La facture F 2312D113700 du 1 er décembre 2023
Le tribunal dit que la créance de DIGITAL CLASSIFIEDS France sur l'AGENCE DES CHASSEURS est certaine, liquide et exigible pour un montant total de 3 259,67 euros TTC (738,53+738,53+876,69+905,92). Il condamnera donc l'AGENCE DES CHASSEURS à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 3 259,67 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 9 avril 2025 et déboutera pour le surplus. Tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus conformément à l'article 1343- 1 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de l'AGENCE DES CHASSEURS
DIGITAL CLASSIFIEDS France demande au tribunal de condamner l'AGENCE DES CHASSEURS au paiement de 1500 euros pour résistance abusive.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à L'AGENCE DES CHASSEURS a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus.
Le tribunal déboutera donc DIGITAL CLASSIFIEDS France de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, le tribunal ne retiendra que 2 factures sur les 8 car les factures du mois d'avril et mai 2023 ont fait l'objet d'une erreur de traitement par le demandeur et les factures du mois de septembre, octobre, novembre et décembre ne sont pas dues.
Le tribunal condamnera donc l'AGENCE DES CHASSEURS à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 80 euros (2x 40 euros).
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'AGENCE DES CHASSEURS
L'AGENCE DES CHASSEURS sollicite en outre 10 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation de bonne foi par DIGITAL CLASSIFIEDS.
Mais L'AGENCE DES CHASSEURS échoue à qualifier le préjudice et à justifier le quantum demandé.
Le tribunal déboutera l'AGENCE DES CHASSEURS de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance par l'AGENCE DES CHASSEURS
L'AGENCE DES CHASSEURS sollicite en outre 10 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance.
Mais L'AGENCE DES CHASSEURS échoue à qualifier le préjudice et à justifier le quantum demandé.
Le tribunal déboutera l'AGENCE DES CHASSEURS de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de l'AGENCE DES CHASSEURS qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DIGITAL CLASSIFIEDS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc l'AGENCE DES CHASSEURS à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ;
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne l'AGENCE DES CHASSEURS à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 3 259,67 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025. Tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus.
* Condamnera l'AGENCE DES CHASSEURS à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 80 euros.
* Déboute DIGITAL CLASSIFIEDS France de sa demande de dommages et intérêts.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.
* Déboute l'AGENCE DES CHASSEURS de sa demande de dommages et intérêts.
* Déboute l'AGENCE DES CHASSEURS de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance.
* Condamne l'AGENCE DES CHASSEURS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne l'AGENCE DES CHASSEURS à payer 500 euros à DIGITAL CLASSIFIEDS France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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