Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00594 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZRW
Ordonnance du 23 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [C] [Z] veuve [H], née le 02 Avril 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me David ROUBEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 19 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 22 Octobre 2026 à Madame [C] [Z] veuve [H], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [M] [Z] et Me David ROUBEAU.
* * * * *
A notre audience publique du 22 Octobre 2026, Madame [C] [Z] veuve [H] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [F] [W] assiste Madame [C] [Z] veuve [H] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [C] [Z] veuve [H] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son frère, suite aux certificats médicaux établis le 13 octobre 2026 faisant état d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse et phlébotomie ; persistance de la crise suicidaire sans critique du geste et avec velléité active de passage à l’acte ; risque demeurant élevé avec un refus des soins proposés ; impossibilité de recueillir le consentement compte tenu des troubles mentaux, nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante.
Par décision du 16 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 13 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 19 octobre 2026 mentionne que la détermination suicidaire a laissé place à une ébauche de critique du geste, néanmoins son état invite à une certaine prudence quant à l’évaluation du risque suicidaire. Le consentement aux soins hospitaliers n’est pas pleinement acquis.
Le docteur [K] [B] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Madame [C] [Z] veuve [H] déclare qu’elle se sent bien, que le cadre sécurisé est adapté mais qu’elle doit se faire opérer du dos le 1er novembre et ne sait pas comment cela va être possible.
Me [F] [W] ne soulève aucune irrégularité de procédure et sur le fond, indique que la question est de savoir quel est le soin le plus urgent, la patiente lui ayant expliqué que dans tous les cas, ici ou en centre de rééducation, elle sera surveillée.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, étant précisé qu’elle n’exclut pas son opération chirurgicale dont Madame [Z] fait état .
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [Z] veuve [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [Z] veuve [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 23 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [C] [Z] veuve [H] via le service des admissions du CH [Etablissement 1];
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me David ROUBEAU, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [M] [Z], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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