Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/00589 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV47S
N° MINUTE :
Assignation du :
11 janvier 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. LIDL
72-92 Avenue Robert Schuman
94533 RUNGIS
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DEFENDERESSES
Société FONDASOL
290, rue des Galoubets
84140 MONTFAVET
défaillant, non constituée
S.N.C. BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION
RUE FRANCOIS URANO
08000 WARCQ
représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328
S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY aux droits de laquelle vient désormais la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur dommages-ouvrage
112 avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
Société [L] ET CIE
Rue François Urano
08000 WARCQ
représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328
S.A.R.L. GOODMAN FRANCE
24 rue de Prony
75017 PARIS
représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [L]
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
S.A.S. [V] [D] CONSTRUCTION
1, place Zaha Hadid
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S. INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC)
37, avenue Pierre 1er de Serbie
75008 PARIS
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
S.A. NATIOCREDIBAIL
18 rue Baudin
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
S.A.R.L. ELAN
1 AV EUGENE FREYSSINET
78280 GUYANCOURT
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 8 décembre 2020, la société NATIOCREDIBAIL a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la société GOODMANN FRANCE une plateforme logistique sis ZAC des CETTONS 2 à CHANTELOUP-LES-VIGNES, comprenant divers locaux à usage de stockage, des bureaux, des locaux techniques et sociaux, des locaux pour les chauffeurs, ainsi que divers emplacements de stationnement et de voirie pour la circulation de véhicules lourds.
La société NATIOCREDIBAIL a conclu avec la société LIDL un contrat de crédit-bail portant sur ces biens immobiliers le 8 décembre 2010. Aux termes du contrat de crédit-bail, la société NATIOCREDIBAIL a donné à la société LIDL mandat, en cas de sinistre, pour effectuer à ses frais « toute démarche, accomplir toute formalité, assister à toute expertise diligentée par les assureurs ou par le bailleur, exercer toute poursuite, contrainte et diligence ».
Sont intervenues à l’opération de construction de cette plateforme :
- la société d’architecte ATELIER 4 + en charge de la conception des travaux ;
- la société ELAN en qualité de maître d’oeuvre ;
- les sociétés FONDASOL et SEMOFI en qualité de bureaux d’étude du sol ;
- la société BETON MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS (BEMACO), en qualité de bureau d’étude de structure ;
- la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC) en qualité d’entreprise générale chargée de l’exécution des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) a été effectuée le 16 décembre 2010.
Les travaux ont été réceptionnés le 13 janvier 2012.
Pour cette opération, la société GOODMAN FRANCE a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage et C.N.R auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC.
La société LIDL a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, le 22 octobre 2019, dénonçant des désordres généralisés affectant la bande de roulement de la plateforme périmétrique du bâtiment exploitée par la société LIDL.
La compagnie ZURICH INSURANCE PLC a mandaté le Cabinet GRISON EXPERTISES qui a constaté des désordres affectant l’enrobé de la voirie en de multiples endroits pouvant être lié à un défaut de compactage de la tranchée et de la réalisation de formes.
La société LIDL a effectué une nouvelle déclaration de sinistre le 25 mai 2020 portant sur l’évolution des fissurations et nids de poules de la voie de circulation des poids lourds de la plateforme logistique.
Le cabinet SARETEC a été mandaté par la compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE PLC. Cet expert a constaté de manière généralisée, la présence d’un faïençage de la couche de roulement en enrobé et des nids de poules, notamment au niveau des zones de freinage et de virage, qui se réduisent à l’usure naturelle de la couche de roulement et ont pu être aggravés par le cycle gel/dégel.
Le 27 décembre 2021, la société LIDL a effectué une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, pour signaler de nouveaux désordres tenant en des fissurations et des éclatements au niveau des corbeaux de certaines cellules.
Par un courrier recommandé en date du 28 janvier 2022, ZURICH INSURANCE a indiqué à la société LIDL qu’elle refusait de prendre en charge le sinistre, au motif que les désordres ne nuisaient pas à l'activité, et ne présentaient pas de dangerosité, considérant que les travaux de reprise nécessaires relevaient de l'entretien courant des routes.
Contestant ce refus de garantie et par actes d’huissier de justice délivrés le 11 janvier 2022, la société LIDL a assigné les sociétés SNC BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION, [V] [D], SARL ELAN, FONDASOL, SARL GOODMAN, SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC), SA NATIOCREDIBAIL, SEMOFI, et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation à lui verser des indemnités au titre des travaux de reprise des désordres affectant la bande de roulement de la plateforme périphérique et les corbeaux du bâtiment sis ZAC des Cettons 2 à CHANTELOUP LES VIGNES.
Par ordonnance du 28 février 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société LIDL à l’égard de la société SEMOFI.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de la société LIDL à l’égard de la société [V] [D].
Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de la société ZURICH INSURANCE PLC à l’encontre de la société [V] [D].
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2025, la société LIDL a saisi le juge de la mise en état d’une demande de renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable du litige ou à défaut d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur et à titre subsidiaire d’une demande d’expertise judiciaire.
Par mention au dossier du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 21 avril 2026, la société INGÉNIERIE DÉVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION a assigné la société [L] & CIE et son assureur la société AXA FRANCE IARD et la société [V] [D] CONSTRUCTION en intervention forcée.
Cette instance enrôlée sous le numéro RG26/6744 a été jointe à la présente instance par mention aux dossiers du juge de la mise en état le 22 juin 2026.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, la société LIDL sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 1792 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 785, 3ème alinéa du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 789, 5° du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la mise en état de la 6ème chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS
de :
A titre principal,
- RENVOYER cette affaire à une audience de règlement amiable, à effet de permettre aux parties de trouver une solution transactionnelle, notamment après avoir nommé d’un commun accord un Expert inscrit sur la liste des Experts judiciaires près de la cour d’appel de Paris avec mission de rechercher la cause des désordres constatés par la société LIDL sur la voirie empruntée par les poids lourd conduisant à son entrepôt, en vue de régler ce litige amiablement
Subsidiairement, et si par impossible le juge de la mise en état ne faisait pas doit à la mesure d’une audience de règlement amiable, ou n’enjoignait pas les parties à avoir à rencontrer un médiateur avec la mission susvisée, il lui est demandé de :
- DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer avec mission de :
Se rendre sur les lieux « LIDL – Entrepôt Direction Régionale 26 – 11 rue Henry Becquerel – Chanteloup les Vignes ;
Se faire communiquer tout document utile à l’exécution de sa mission ;
Convoquer les parties et entendre leurs explications sur l’état de la voirie ;
Analyser les chaussées en place ;
Décrire la structure de la chaussée et du sol support ; Rechercher l’origine et la nature des dégradations de cette voirie ;
Donner son avis sur le choix structurel de la chaussée retenue par rapport à l’usage à qui devait en être fait, notamment son utilisation par des poids lourds à fort tonnage ;
Dire si cette voirie était conforme aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
Donner son avis sur le caractère décennal ou non des désordres constatés ;
Proposer une évaluation chiffrée des travaux devant être réalisés afin de remédier auxdits désordres ;
Dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s’adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier
Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.
En tout état de cause,
- CONDAMNER in solidum les défenderesses, à payer à la société LIDL la somme de 4.000 Euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum les défenderesses aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la société NATIOCREDIBAIL sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu le contrat de vente en l’état futur d’achèvement notarié en date du 8 décembre 2010,
Vu le contrat de crédit-bail immobilier notarié en date du 8 décembre 2010,
Vu les articles 1103 (ancien art. 1134) et 1200 du Code civil,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société NATIOCREDIBAIL de ses protestations et réserves quant au bien-fondé des demandes de renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable et de désignation d’un Expert judiciaire ;
DEBOUTER la société LIDL et toute autre partie de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la société NATIOCREDIBAIL, et notamment au titre de frais irrépétibles et des dépens, en ce compris tous frais d’expertise;
CONDAMNER toute(s) partie(s) succombante(s) à payer à la société NATIOCREDIBAIL une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER toute(s) partie(s) succombante(s) aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2026, la société GOODMAN FRANCE sollicite du juge de la mise en état de :
« Donner acte à la société GOODMAN de ses plus expresses réserves sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, telle que sollicitée par la société LIDL, eu égard à l’échec de la médiation conventionnelle ;
Donner acte à la société GOODMAN de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée à titre subsidiaire par la société LIDL et de ce qu’elle formule ses protestations et réserves ;
Mettre à la charge de la société LIDL, exclusivement, les frais d’expertise judiciaire ;
Débouter la société LIDL de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce qu’elle est notamment dirigée à l’encontre de la société GOODMAN ;
Statuer ce que de droit sur les dépens du présent incident ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2026, la société ELAN sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’assignation de la société LIDL du 11 janvier 2022,
Vu ses conclusions d’incident n°2
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 1532 du CPC,
Vu l’article 145 du CPC,
JUGER que la société ELAN s’en rapporte à justice sur la demande d’audience de règlement amiable, sur laquelle elle émet toutes réserves sur son intérêt en l’espèce et de son efficacité en l’occurrence.
DONNER ACTE à la société ELAN de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par la société LIDL à charge pour elle de la financer,
En tout état de cause,
DEBOUTER la société LIDL de sa demande d’article 700 du CPC,
CONDAMNER la société LIDL aux dépens »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2026, la compagnie ZURICH INSURANCE PLC, aux droits de laquelle vient désormais la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG sollicite du juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ses plus expresses réserves sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, telle que sollicitée par la société LIDL, eu égard à l’échec de la médiation conventionnelle, à la présence de parties défaillantes indispensables à la solution du litige, et à la nécessité d’une mesure d’expertise préalable, au contradictoire de toutes les parties à la présente procédure ;
- DONNER ACTE à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’un expert judiciaire, subsidiairement formulée par la société LIDL ;
- METTRE A LA CHARGE de la société LIDL, exclusivement, les frais d’expertise judiciaire ;
- CONFERER à l’expert judiciaire éventuellement désigné une mission classique, incluant notamment la mission de :
▪ Détailler l’origine, les causes et l’étendue des désordres affectant la bande de roulement de la plateforme périphérique du bâtiment, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
▪ Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité du bâtiment et la conformité à sa destination ;
▪ A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier à ces désordres et sur le coût des travaux utiles ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER la société LIDL de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, en ce qu’elle est notamment dirigée à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG ;
- CONDAMNER la société LIDL aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marion PIERI, avocat, conformément à l’article 699 du CPC ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2026, la société [V] [D] CONSTRUCTION sollicite du juge de la mise en état de :
« DONNER acte à [V] [D] CONSTRUCTION de ses plus expresses réserves sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, telle que sollicitée par la société LIDL,
DONNER acte à [V] [D] CONSTRUCTION de ce qu’il émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire présentée par la société LIDL,
ORDONNER que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure et à la mesure d’instruction seront supportés par la société LIDL au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.
RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 septembre 2026, les sociétés [L] ET CIE et BETON MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS (BEMACO) sollicitent du juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la société [L] et à la société BEMACO de ce qu’elles forment les protestations et réserves d’usage sur la demande de règlement amiable et de désignation d’un expert judiciaire »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société [L], sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’assignation de la compagnie LIDL du 11 janvier 2022,
Vu l’assignation en intervention forcée de la Société IDEC à l’encontre notamment de la Compagnie AXA France IARD, du 21 avril 2026,
Vu les actes de procédure dénoncés, Vu les articles 378, 785, et 789 du Code de procédure civile,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la Mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
- JUGER la Société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société [L], recevable en ses moyens, fins et conclusions, En conséquence,
- DONNER ACTE à la Société AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société [L] de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage s’agissant du mérite de la demande de la Société LIDL de renvoyer à une Audience de Règlement Amiable ou à une mesure de médiation ;
- DONNER ACTE à la Société AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société [L] de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande de désignation d’un Expert Judiciaire, sollicitée par la Société LIDL ;
- METTRE les frais d’expertise à la charge exclusive de la Société LIDL
- CONSTATER qu’aucune demande de condamnation n’est formée à l’encontre de la Compagnie AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la Société [L]
- En tant que de besoin, DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs éventuelles demandes de condamnation qui seraient dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la Société [L]
- RÉSERVER les dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur l’irrecevabilité des conclusions de la société IDEC
Aux termes de l’article 775 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite sauf disposition contraire.
Aux termes de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, la société IDEC a déposé à l’audience du 21 septembre 2026 un dossier de plaidoirie comprenant des « conclusions d’incident aux fins de jonction » dont il n’est pas justifié de leur notification préalablement à l’audience par la voie électronique, aux autres parties à l’instance.
Dès lors, le principe du contradictoire, que le juge est tenu de faire respecter, impose que ces conclusions soient déclarées irrecevables.
2/ Sur la demande de renvoi en audience de règlement amiable du litige
Aux termes de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Aux termes de l’article 1532-1 du même code, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
En l’espèce, les parties n’étant pas entrées en médiation conventionnelle en dépit de l’injonction qui leur ont été faite par le juge de la mise en état de rencontrer un médiateur, il n’apparaît pas opportun, en l’état et notamment avant toute expertise judiciaire, d’ordonner le renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable qui n’est sollicité que par la demanderesse.
En conséquence, la société LIDL est déboutée de sa demande de renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable.
3/ Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Aux termes de l’article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Aux termes de l’article 147 du même code, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Aux termes de l’article 265 du même code, la décision qui ordonne l'expertise:
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
En l’espèce, la société LIDL, demanderesse à l’instance, se prévaut de désordres de nature décennale affectant la voirie du bien immobilier qu’elle occupe pour solliciter la condamnation de l’assureur dommages-ouvrage, du vendeur, des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs à l’indemniser notamment du coût des travaux de reprise de ces désordres.
Plusieurs défenderesses se sont expressément opposées à ces demandes notamment aux motifs de l’absence de preuve de la matérialité de désordres de nature décennale susceptibles d’engager leurs garanties et responsabilités.
Compte tenu de ce litige, il convient d’ordonner une expertise judiciaire afin de vérifier la matérialité, l’origine, l’ampleur et la nature des désordres dénoncés par la société LIDL et affectant la voirie de son entrepôt ainsi que l’imputabilité technique de ces éventuels désordres aux intervenants à l’opération de construction. Cette expertise permettra également d’éclairer le tribunal sur les solutions permettant de remédier à ces éventuels désordres ainsi que leur coût.
Afin de s’assurer de l’effectivité de sa consignation, la provision initiale à valoir sur les honoraires de l’expert, sera mise à la charge de la demanderesse, laquelle sollicite la mesure d’expertise et y a intérêt.
4/ Sur la décision de fin d’ordonnance
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de l’instance.
Par ailleurs, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance, réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe ;
DECLARONS irrecevables les conclusions aux fins de jonction de la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION ;
REJETONS la demande de la société LIDL de renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable ;
ORDONNONS une expertise;
DESIGNONS en qualité d'expert :
[U] [T]
26, rue de l'Exposition 75007 PARIS 07
Tél : 01.53.95.37.42
Fax : 01.53.95.37.44
Port. : 06.11.93.73.57
Email : bouyahbar.expertjudiciaire@gmail.com
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Avec mission de :
donner son avis sur les griefs expressément dénoncés par la société LIDL dans son assignation du 11 janvier 2022, ses dernières conclusions au fond notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2023 et ses dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2026 relatifs aux désordres affectant la voirie et notamment la bande de roulement de la plateforme périphérique et les corbeaux ;
en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants les désordres, non-conformités ou inachèvements effectivement constatés sont techniquement imputables;
donner notamment son avis sur :
◦le choix structurel de la chaussée retenue par rapport à l’usage qui en était attendu (utilisation par des poids lourds à fort tonnage) ;
◦la conformité de cette voirie aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
rechercher la date d'apparition des éventuels désordres, préciser s'ils existaient lors de la réception des travaux ou dans le mois suivant la prise de possession du bien par l'acquéreur et le cas échéant dire s'ils étaient ou non apparents pour un acquéreur non professionnel ;
préciser si l’origine de certains désordres se trouve dans l’occupation des lieux par la société LIDL ;
indiquer si les désordres ont des conséquences sur la solidité, la sécurité, l'esthétique du bien, et, plus généralement sur l'usage qui peut en être attendu (notamment utilisation par des poids lourds à fort tonnage) ou la conformité à sa destination ; le cas échéant, dire dans quel délai tel sera le cas de manière certaine ;
donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties et donner son avis sur les autres préjudices et coûts induits, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée;
faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission, l’expert devra, dans le respect du contradictoire :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment s’il le juge utile les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et les procès-verbaux de réception et de livraison ;
se rendre sur les lieux « LIDL – Entrepôt Direction Régionale 26 – 11 rue Henry Becquerel – Chanteloup les Vignes » en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tous sachants;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
o en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ;
o en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, par exemple au titre d’une réunion de synthèse ou de la communication d’un projet de rapport, et y arrêter le calendrier de la phase finale de ses opérations:
o en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux;
FIXONS à la somme de 5.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle devra être consignée par la société LIDL à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 janvier 2027 :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - Régie du TJ de Paris
Parvis du Tribunal de Paris - 75859 PARIS Cedex 17
horaires d’ouverture 09h30 - 12h00 et 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi
Tel : 01 44 32 59 30 / 94 32 - regie1.tj-paris@justice.fr
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire;
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel).
DISONS que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire au plus tard le 2 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état de la 1ère section de la 6ème chambre du tribunal judiciaire ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10h10 pour s’assurer de la consignation par la société LIDL de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état