Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F660 Numéro de Procédure collective : 2024RJ65
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
SELAS [P] & ASSOCIES
[Adresse 1] Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) - [Adresse 2], inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Comparution : non comparant
Et en présence de Monsieur [Y] [K], dirigeant de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1].
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Christian PETIGNY, président(e) assisté(e) de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 09/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU).
Par ordonnance n° RG 2024JC03665 en date du 22/05/2025, le juge commissaire a autorisé la SELAS [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] ès-qualités de liquidateur de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) à transiger avec la COMMUNE DE [Localité 1].
Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de ladite transaction.
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.
DISCUSSION
Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,
Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,
Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS [P] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU), et la COMMUNE DE [Localité 1] doit être soumise à homologation par le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 22/07/2025 conclu entre la SELAS [P] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) et la COMMUNE DE [Localité 1], dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement,
Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Christian PETIGNY
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Christian PETIGNY
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment