Texte intégral
N° RG 26/00276
N° Portalis DBXY-W-B7K-FT33
Minute : 26/326
Copies délivrées le 17/09/2026 à :
- Me OUAIRY JALLAIS
- Me MOYSAN
- SELARL [Localité 1]
- SELARL RX [Localité 2] ANGERS
- SELARL CHEVALLIER & associés
- service Expertises X 2
Exécutoire délivrée le 17/09/2026 à :
- Me OUAIRY JALLAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIÈRE : Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 23 juillet 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Madame [N] [E] épouse [S]
née le 25 Décembre 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [X] [S]
né le 10 Novembre 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS
S.A.S. [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A. DIAC, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 8]
toutes deux représentées par Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST
S.A.S. [V] GARAGE RENAULT
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 10]
es-qualité d’assureur du garage [V]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
S.A.S. ASCORIA
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Me PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
S.A.AXA ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 12]
es-qualité d’assureur de Monsieur [Q]
représentée par Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture en date du 8 septembre 2023, Monsieur [X] [S] a acquis auprès de la société DIAC un véhciule de marque RENAULT modèle MEGANE immatriculé [Immatriculation 1].
Ce véhicule a été auparavant en location dans le réseau RENAULT puis ASCORIA à [Localité 13].
Le samedi 22 juillet 2024 les voyants orange d’injection se sont allumés sur le véhicule, lequel a été déposé au garage [Q]. Monsieur [Q] a conseillé à Monsieur [S] de se diriger vers le réseau RENAULT, l’allumage présentant un risque casse moteur.
Le véhicule est alors déposé au garange [V], lequel, le 22 juillet 2024 a édité un ordre de réparation du fait du manque de puissance et du voyant alertant un risque casse moteur injection à contrôler.
Le 30 juillet 2024, le service relations clients [Localité 6] a été contacté afin de solliciter une prise en charge de devis de réparation.
Le 17 octobre 2024, après de nombreux échanges, le garage [V] par email a indiqué à Monsieur [S] qu’il avait échangé avec le service clients [Localité 6] afin de finaliser l’étude du dossier, et invité à passer en atelier afin de signer le l’ordre de réparation.
Monsieur [S] a refusé de signer cet ordre de réparation qui fait état de frais de gardiennage non prévu auparavant, et s’est également étonné qu’il soit nécessaire de signer un ordre de réparation sans connaître le montant de prise en charge de la société [Localité 6].
Monsieur [S] a donc saisi sa protection juridique, laquelle a diligenté un expert, Monsieur [G] [W].
Une première réunion a été organisée le 11 décembre 2024 lors de laquelle il a été constaté :
- des frais de gardiennage d’un montant de 1.326 euros TTC,
- la constation d’un défaut dans le calculateur, sur la fonction turbo compresseur et dans le filtre à particules,
- l’inaccessibilité au véhicule pour effectué les constations du fait de l’absence de signature de l’ordre de répartion pour l’expertise facture 180 euros par le garage [V].
Une seconde réunion a été organisée le 9 janvier 2025, le véhicule est alors posé sur un pont élévateur et le conduit d’entrée du turbo déposé, les constations suivantes ont été réalisées :
- le trubo présente un jeu anormal et des traces d’usures sont importantes dans la volute,
- présence d’huile dans la durite de sortie du turbo,
- présence de paillettes métalliques de plusieurs couleurs jaune et grise,
- fuite d’huile au niveau du carter de distribution.
Le 16 janvier 2025 un protocole transactionnel a été signé entre Monsieur [S] et le garage [V] concernant les frais liés au gardiennage du véhicule.
Par rapport d’expertise en date du 18 février 2025, a conclu aux éléments suivants :
- le véhicule rencontre un problème d’usure du turbocompresseur dû à une pollution de l’huile de lubrification dont l’origine est lié au mauvais fonctionnement du moteur et de ses sytèmes de dépollution,
- seul le turbo serait à changer, mais des contrôle seront nécessaire pour évaluer l’état du moteur et trouver une solution à la pollution de l’huile,
- une proposition de participation a été faite par le contructeur et refusée par le propriétaire,
- les professionnels en charge de l’entretien du véhicule n’ont pas alerté le propriétaire sur la fréquence anormale d’entretien demandé,
- un défaut de conformité pourra être recherché envers le vendeur.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 30 juin 2, 3, et 6 juillet 2026, Monsieur [X] [S] et Madame [N] [E] épouse [S], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner la société [V], Monsieur [J] [Q], la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 9] (GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE) ès qualités d’assureur de la société [V], la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de Monsieur [Q], la société [Localité 6] SERVICE RELATIONS CLIENTS, la société DIAC et la société ASCORIA, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- VOIR DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de QUIMPER avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux où le véhicule litigieux est visible, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leur conseil habituel,
- se faire communiquer, par les parties, ou tout tiers pouvant les détenir, tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (constat, factures, attestations, rapport, etc...),
- constater les désordres affectant le véhicule RENAULT MEGANE, numéro de série VF1RFA00363310080, immatriculé [Immatriculation 1] émettre un avis sur leur origine,
- émettre un avis sur la nature et le coût des réparations à entreprendre pour remédier aux désordres ainsi constatés,
- dire si ces désordres constatés sur le véhicule étaient antérieurs à la vente de celui-ci et s’ils étaient décelables par un acheteur profane,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination,
- dire si les désordres constatés relèvent d’un défaut de conformité,
- évaluer les préjudices de tous ordres subis par Monsieur [S] en tenant compte de ceux liés aux travaux de reprise, et frais d’ores et déjà exposés,
- fournir un avis sur les responsabilités susceptibles d’être engagées,
- établir un pré-rapport et permettre aux parties de formuler les observations à la suite de l’envoi de celui-ci,
- dresser un rapport qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de QUIMPER,
- IMPARTIR à l’Expert un délai pour le dépôt de son rapport,
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été en enregistrée sous le numéro RG 26/00276.
La société ASCORIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés de ;
- RECEVOIR la société ASCORIA en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droit,
- Par conséquent :
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société ASCORIA dans le cadre de la mesure d’expertise sollicitée et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever toute exception de procédure, nullité, irrecevabilité, fin de non-recevoir et/ou défense au fond à l’avenir,
- DIRE que Monsieur et Madame [S] feront l’avance des frais d’expertise,
- RESERVER les dépens.
La société DIAC et la société [Localité 6] S.A.S, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- DONNER ACTE à aux sociétés DIAC et [Localité 6] de leurs protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande de nomination d’expert sollicitée par Monsieur et Madame [S], laquelle devra être ordonnée aux frais avancés de ceux-ci qui succombent dans l’administration de la preuve,
- RESERVER les dépens.
Monsieur [J] [Q] et la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de Monsieur [Q], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- DONNER ACTE à Monsieur [Q] et la société AXA France IARD de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage sur leurs éventuelles responsabilité et garanties,
- DIRE ET JUGER que l’expertise à venir se tiendra au contradictoire des sociétés [Localité 6] SAS, DIAC, [V], GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE et ASCORIA,
- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La société [V] et la société GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V], représentées par son conseil, demandent au juge des référés de :
- DEBOUTER Madame [I] [S] et Monsieur [X] [S] de leur demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la société [V] et de GROUPAMA,
- CONDAMNER in solidum Madame [I] [S] et Monsieur [X] [S] à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d'un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Ne serait pas justifiée par un motif légitime la demande de mesure d'instruction destinée à préparer et soutenir une prétention qui apparaîtrait manifestement vouée à l'échec ou dont le mal fondé serait évident. Aussi, s'il n'appartient pas à la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, d'apprécier si les conditions de recevabilité ou le bien-fondé de l'action qui sera éventuellement soumise au juge du fond sont, ou non, réunies, l'évidente irrecevabilité ou l'échec prévisible d'une action future fait néanmoins obstacle à ce que soit constatée l'existence d'un motif légitime pour ordonner une expertise.
La société [V] et la société GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V] considèrent que les requérants ne disposent d'aucun motif légitime à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction. Elles font valoir que la société [V] n’a jamais été chargée de la maintenance du véhicule litigieux rendant impossible d’établir une responsabilité à son égard. Ce n’est qu’au moment de la panne, en juin 2024, que le véhicule lui a été déposé et qu’elle a réalisé un diagnostic ainsi qu’un à échantillonage de limaille détectée dans l’huile moteur à la suite de la demande du service client RENAULT. La société [V] et la société GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V] précisent que postérieurement, aucune intervention de réparation n’a eu lieu, Monsieur [S] n’ayant jamais signé l’ordre de réparation. Enfin, les sociétés rappellent qu’un accord transactionnel a été signé entre les parties concernant les frais de gardiennage du véhicule.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des procès verbaux d’expertise amiable en date des 11 décembre 2024 et 9 janvier 2025, du rapport d’expertise déposé par l’expert Monsieur [G] [W] et de l’analyse d’huile et diagnostic moteur réalisés par EUROFINS, que le véhicule de Monsieur et Madame [S] présente des désordres.
Ainsi, Monsieur [X] [S] et Madame [N] [S] justifient d'un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l'origine des désordres affectant leur véhicule.
Par ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent pas de tenir pour manifestement établi qu'une action initiée par la requérante visant la société [V] et la société GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V] serait mal fondée ou manifestement vouée à l'échec, en ce que le fondement juridique de l'action envisagée n'a pas été définitivement exposé et pourrait en tout état de cause dépendre du résultat de l'expertise sollicitée. La présence de la société [V] et la société GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V], dans le cadre du débat technique s'impose, notamment au regard des archives et pièces pouvant se trouver en leur possession, lesquelles peuvent être de nature à éclairer les opérations d'expertise, favorisant dès lors leur bon déroulement.
Au surplus, une telle mesure d'instruction ne préjuge en rien des éventuelles responsabilités ultérieures, mesure dont l'avance des provisions à valoir sur la rémunération de l'expert est laissée à la charge du demandeur.
Aussi, la demande de la société [V] et la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 9] (GROUPAMA [Localité 9] BRETAGNE ès qualités d’assureur de la société [V] tendant à leur mise hors de cause sera rejetée.
Monsieur [X] [S] et Madame [N] [E] épouse [S], qui ont intérêt à la mesure d'instruction, supporteront l'avance des provisions à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur les demandes accessoires
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera provisoirement la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Port. : 06.14.37.97.52
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2] ;
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux où le véhicule litigieux est visible, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leur conseil habituel,
- se faire communiquer, par les parties, ou tout tiers pouvant les détenir, tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission (constat, factures, attestations, rapport, etc...),
- constater les désordres affectant le véhicule RENAULT MEGANE, numéro de série VF1RFA00363310080, immatriculé [Immatriculation 1] émettre un avis sur leur origine,
- émettre un avis sur la nature et le coût des réparations à entreprendre pour remédier aux désordres ainsi constatés,
- dire si ces désordres constatés sur le véhicule étaient antérieurs à la vente de celui-ci et s'ils étaient décelables par un acheteur profane,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination,
- dire si les désordres constatés relèvent d'un défaut de conformité,
- évaluer les préjudices de tous ordres subis par Monsieur [S] en tenant compte de ceux liés aux travaux de reprise, et frais d'ores et déjà exposés,
- fournir un avis sur les responsabilités susceptibles d'être engagées,
- établir un pré-rapport et permettre aux parties de formuler les observations à la suite de l'envoi de celui-ci,
- dresser un rapport qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de QUIMPER,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [X] [S] et Madame [N] [E] épouse [S], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 17 novembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT