Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F779 Procédure 2026RJ0219
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société KLC CONSEPT [Adresse 1] Non comparante, ni représentée
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/05/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que la société lui a remis deux devis signés ne démarrant pas avant le mois de septembre prochain, n'est pas assurée au titre de son activité professionnelle et que la trésorerie est inexistante à ce jour, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce, tout redressement étant manifestement impossible ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et à la clôture de la période d'observation, la société n'étant pas assurée pour son activité, ne disposant d'aucune trésorerie, n'ayant pas tenu de comptabilité, n'ayant pas de chantier avant septembre et n'ayant pas remis de liste des créanciers,
Le juge-commissaire suppléant ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société KLC CONSEPT Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 907 610 331 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : Tous travaux de revêtement aux sols et murs.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur AKAN en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur BERTHOD en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [E]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DECLARE
applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 24/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment