Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03011
Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025
DEBITEUR :
SAS Paris Pure Fashion
Activité : L'acquisition, la détention, la cession de tous titres financiers et de toutes participations directes ou indirectes pour son propres compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères, l'animation et le contrôle de ces dernières.
N° RCS de BOBIGNY : 929572014 / N° de Gestion : 2024 B 6829
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [T], [E], [Z], [W] [S] [Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 2]
non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00984
Par jugement en date du 09/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS Paris Pure Fashion.
Par jugement du 12/06/2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise STOCK J au profit des sociétés BEAUMANOIR et CELIO France.
Ce jugement a prononcé le transfert de l'ensemble des activités de STOCK J.
Dès lors la holding SAS Paris Pure Fashion n'a pas vocation à poursuivre son activité pour apurer son passif.
Les administrateurs judiciaires ont déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire le 17 Juillet 2025 sur le fondement de l'article L.622-10
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 20 Août 2025
M. [T], [E], [Z], [W] [S], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [F] [O] et de la SELARL FHB prise en la personne de Me [N] [B], administateurs judiciaires et de SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U] et Me [M] [D], mandataires judiciaires.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [F] [O] et la SELARL FHB prise en la personne de Me [N] [B], administateurs judiciaires : qui maintiennent leur requête en conversion.
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U] et Me [M] [J] [K], mandataires judiciaires qui s'associent à la demande.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de sauvegarde, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS Paris Pure Fashion
Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 929572014 / N° de Gestion : 2024 B 6829 Activité : L'acquisition, la détention, la cession de tous titres financiers et de toutes participations directes ou indirectes pour son propres compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères, l'animation et le contrôle de ces dernières.
Fixe au 23 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 3] [Localité 3], Me [M] [D] [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [F] [O] et la SELARL FHB prise en la personne de Me [N] [B], administateurs judiciaires.
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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