Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 24/04413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMI
N° MINUTE :
Assignation des :
29 février 2024 et 11 Mars 2024
CONDAMNE
EG
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Corinne LE RIGOLEUR de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0059
DÉFENDERESSES
AREAS ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] D’O R
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
Décision du 07 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/04413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMI
EOVI MCD MUTUELLE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non reprsentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2014, alors qu’elle promenait son propre chien, Mme [J] [R], née le [Date naissance 1] 1968, a été renversée par un chien appartenant à Mme [X] [Q] assurée auprès de la société AREAS.
Dans les suites de cet accident, elle a présenté :
- un traumatisme du genou droit avec gros épanchement supra rotulien en rapport avec un hématome ;
- des signes d’entorse du ligament latéral interne ;
- un traumatisme du 2ème rayon de la main gauche avec hématome et entorse ;
- une perte de substance au niveau pulpaire du 3ème rayon à droite et 3ème à gauche ;
- des contractures pararachidiennes avec irradiation radiculaire aux membres inférieurs ;
- une entorse du poignet droit révélée ultérieurement ;
- un traumatisme dentaire.
Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2019 une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [C] qui a eu recours à un avis sapiteur du docteur [L] psychiatre, en présence des médecins conseils de Mme [J] [R] et de l’assureur, dont les conclusions en date du 11 mai 2021 sont les suivantes :
- blessures subies : plaies de la pulpe des deux index, des plaies au visage, une luxation de type 2 des dents 11, 21, 22, une plaie du genou droit, une entorse du poignet droit, un psycho traumatisme ;
- déficit fonctionnel temporaire :
. total le 11 septembre 2014 ;
. 50% du 12 septembre au 3 octobre 2014 ;
. 20% du 4 octobre au 20 octobre 2014 ;
. 10% du 21 octobre 2014 au 15 mai 2018 ;
- pertes de gains professionnels actuelles : annulation d’une exposition;
- besoin en tierce personne : « 5h par semaine a été nécessaire pour sortir le chien, une présence rassurante et soutien psychologique, la confection des repas et les déplacements en rendez-vous à raison de 5h par semaine » ;
- souffrances endurées : 4/7 ;
- consolidation des blessures : 16 mai 2018 ;
- séquelles : psycho traumatisme et douleurs résiduelles de la face postérieure du poignet droit ;
- déficit fonctionnel permanent : 5% ;
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 pendant 6 semaines ;
- préjudice esthétique permanent : absent ;
- préjudice professionnel : arrêt de la gravure.
Par actes régulièrement signifiés les 29 février 2024 et 11 mars 2024, Mme [J] [R] a fait assigner la société AREAS ASSURANCES, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Or et EOVI MCD MUTUELLE devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de PARIS, 5ème chambre a :
- constaté que la société AREAS ASSURANCES admettait le principe de la responsabilité de son assurée, Mme [X] [Q] des suites de la chute subie par Mme [J] [R] le 11 septembre 2014 et la garantie au bénéfice de celle-ci sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances ;
- condamné la société AREAS ASSURANCES à réparer le préjudice subi par Mme [J] [R] bousculée par le chien de Mme [X] [Q] le 11 septembre 2014 ;
- renvoyé l’examen de l’affaire devant la présente chambre ;
- réservé les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 11 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [J] [R] demande au tribunal de :
- condamner la Société AREAS ASSURANCES à lui verser :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
. dépenses de santé actuelles : 6 272,41 euros ;
. frais divers : 3 620,60 euros ;
. assistance temporaire tierce personne : 1 300 euros ;
. pertes de gains professionnels actuels : 81 744,75 euros ;
. incidence professionnelle temporaire : 10 000 euros ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
. incidence professionnelle : 40 000 euros ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
. déficit fonctionnel temporaire : 4 374 euros ;
. souffrances endurées : 35 000 euros ;
. préjudice esthétique : 6 000 euros ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
. déficit fonctionnel permanent : 32 953,87 euros ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Côte d’Or et à la mutuelle EOVI MCD Mutuelle ;
-condamner la société AREAS ASSURANCES à verser à la concluante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
- juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provision du jugement à intervenir selon les dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile ;
- condamner la même aux dépens de la présente instance, au profit de Maître Corinne LE RIGOLEUR Avocat au Barreau de Paris, sur son affirmation de droits, et sur la base des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 17 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société AREAS ASSURANCES demande au tribunal de :
- fixer, en deniers ou quittance, le préjudice de Madame [R] de la façon suivante, avant imputation des provisions versées (9 000,00 euros) :
. dépenses de santé actuelles : 470,28 euros ;
. frais divers : 2 848 euros ;
. tierce personne temporaire : 450 euros ;
. pertes de gains professionnels actuels : débouté ;
. incidence professionnelle temporaire : débouté ;
. incidence professionnelle définitive : débouté ;
. déficit fonctionnel temporaire : 3 788,20 euros ;
. souffrances endurées : 16 000 euros ;
. préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
. déficit fonctionnel permanent : 7 900 euros ;
. préjudice d’agrément : débouté ;
- rejeter le surplus des demandes, notamment l’article 700 du CPC, lequel devra subsidiairement être réduit à de plus justes proportions ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de Côte d’Or et la mutuelle EOVI MCD MUTUELLE, quoique régulièrement assignées n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 19 mai 2025, révoquée par ordonnance du 21 octobre 2025, puis à nouveau prononcée le 8 décembre 2025. L'affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a tranché le principe de la responsabilité de Mme [X] [Q] dans l’accident subi par Mme [J] [R] le 11 septembre 2014. Le droit à indemnisation, non contesté, a été reconnu, de même que la garantie par la société AREAS ASSURANCES qui a été condamnée à réparer l’entier préjudice.
La société AREAS ASSURANCES sera ainsi tenue de réparer l’entier préjudice de Mme [J] [R].
Sur l'évaluation du préjudice corporel
Réalisé en exécution d'une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales. Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Mme [J] [R], née le [Date naissance 1] 1968 et âgée par conséquent de 45 ans lors de l'accident, 49 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 57 ans au jour du présent jugement, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
A titre liminaire sur l’actualisation des indemnisations :
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite l’actualisation des indemnités allouées selon l’indice INSEE des prix à la consommation « ensemble des ménages hors tabac » et l’actualisation des calculs au titres des pertes de gains et incidence professionnelle sur la base de l’indice du SMIC horaire annuel brut.
La société AREAS ASSURANCES s’oppose à la demande sauf à actualiser également les provisions déjà versées. Elle fait valoir qu’aucune réclamation n’a été formulée par la victime auprès de l’assureur ou de son conseil à la suite du dépôt du rapport de l’expert il y a près de quatre ans. Elle conteste par ailleurs l’actualisation sur la base du SMIC qui ne suit selon elle aucune réalité économique. Elle ajoute avoir versé des provisions à hauteur de 9 000 euros ayant permis de faire face aux frais sur la période passée.
Réponse du tribunal
En application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14569). Cette actualisation doit être effectuée quand bien même des provisions auraient été versées, sans qu’il y ait lieu d’actualiser ces provisions dont l’affectation à un poste patrimonial temporaire ne peut être vérifiée. Cette actualisation n'est par ailleurs pas dépendante du déroulement de la phase amiable antérieure à la saisine de la juridiction.
L'actualisation au jour où la juridiction statue, des préjudices patrimoniaux, permet de tenir compte de l'érosion monétaire, et de donner à la victime un pouvoir d'achat identique à celui de la somme dont elle a été privée et dont elle aurait dû bénéficier dans le passé. Il sera cependant fait application du convertisseur INSEE qui permet d’exprimer le pouvoir d’achat d’une somme en euros d’une année donnée en une somme équivalente d’une autre année corrigée de l’inflation observée entre l’année de détermination et l’année d’attribution.
1. Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 6 272,41 euros après actualisation. Elle fait valoir que sont restés à sa charge après actualisation :
- les frais d’hypnose médicale : 113,77 euros ;
- les frais de kinésithérapie : 389,82 euros ;
- les frais d’ostéopathie : 118,61 euros ;
- les frais de psychologie : 5 441,68 euros ;
- les frais de radiologie : 52,37 euros ;
- les frais pharmaceutiques : 102 euros ;
- la franchise médicale : 64,16 euros.
La société AREAS ASSURANCES offre la somme de 470,28 euros. Elle accepte les frais d’hypnose à hauteur de 94 euros, les frais de kinésithérapie à hauteur de 278,28 euros après imputation de la créance de la mutuelle, les frais d’ostéopathie à hauteur de 98 euros. Elle conteste les frais du docteur [T] faute de justificatif, les frais de psychologie en l’absence de décompte de la mutuelle, les frais de radiologie et les frais pharmaceutiques.
Réponse du tribunal
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
En l'espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 9 avril 2021, le montant définitif des débours de la CPAM de Côte d’Or s'est élevé à 1 575,99 euros, avec notamment :
- frais médicaux : 1 496,70 euros ;
- frais Pharmaceutiques : 101,31 euros ;
- frais d’appareillage : 33,98 euros ;
- franchise : -56 euros.
Au vu du relevé produit émanant de AESIO MUTUELLE, la somme de 2 034,77 euros a été versée à Mme [J] [R] par sa mutuelle.
Les frais d’hypnose sont justifiés à hauteur de 94 euros pour des consultations du 23 septembre 2014 et du 22 octobre 2014. Compte tenu de l’actualisation au jour du jugement, il sera dès lors alloué la somme de 113,77 euros à ce titre.
Les frais de kinésithérapie :
Il est justifié d’après le relevé d’honoraires après déduction des frais pris en charge par la CPAM de montants acquittés suivants :
- entre le 11 septembre 2014 et le 19 novembre 2014 : 170,37 euros ;
- entre le 22 janvier 2015 et le 30 avril 2015 : 98,04 euros ;
- entre le 4 novembre 2016 et le 23 mars 2017 : 137,69 euros ;
- entre le 30 mars 2017 et le 28 septembre 2017 : 163,40 euros.
Il convient de relever que Mme [J] [R] a perçu, pour 70 séances au total, la somme de 291,22 euros de remboursement par sa mutuelle. Il peut se déduire pour chaque année un reste à charge de :
- en 2014 : 170,37 euros – (4,16 euros x 21 séances = 87,36 euros) = 83,01 euros, soit une somme actualisée de 100,44 euros au jour du jugement ;
- en 2015 : 98,04 euros – 49,92 euros = 48,12 euros, soit une somme actualisée au jour du jugement de 58,20 euros ;
- en 2017 : 301,09 euros – 153,92 euros = 147,17 euros, soit une somme actualisée au jour du jugement de 177,68 euros.
Il revient en conséquence à Mme [J] [R] la somme de (100,44 euros + 58,20 euros + 177,68 euros) = 336,32 euros au titre des séances d’ostéopathie.
Frais d’ostéopathie :
Il est justifié de deux séances pour un montant de 98 euros au total en 2014, correspondant à une somme actualisée au jour du jugement de 118,57 euros qui sera allouée à Mme [J] [R].
Frais de psychologie :
Mme [J] [R] produit une attestation de Mme [I] [U] attestant la suivre depuis le 8 mars 2016 à la suite de l’accident et avoir facturé 27 séances en 2016, 38 séances en 2017 et 10 séances en 2018 pour un montant de 60 euros par séance.
Il n’est pas démontré, alors que Mme [J] [R] produit les relevés de créance de la CPAM et de sa mutuelle, que ces séances aient été même partiellement remboursées. Il lui sera donc alloué :
- en 2016 : 27 séances x 60 euros = 1 620 euros soit 1 955,81 euros après actualisation au jour du jugement ;
- en 2017 : 38 séances x 60 euros = 2 280 euros soit 2 724,67 euros après actualisation au jour du jugement ;
- en 2018 : 10 séances x 60 euros = 600 euros soit 703,98 euros après actualisation au jour du jugement.
Il sera dès lors alloué la somme de 1 955,81 euros + 2 274,67 euros + 703,98 euros = 4 934,46 euros.
Frais de psychiatrie :
Mme [J] [R] verse une attestation du docteur [Y], psychiatre, pour une consultation du 6 avril 2016 d’un montant de 43,70 euros. Il ressort du relevé de la mutuelle produit qu’à la date de cette consultation, Mme [J] [R] a reçu un remboursement intégral de la CPAM et de la mutuelle de sorte qu’il n’est pas justifié d’un reste à charge.
Frais de radiologie :
Mme [J] [R] produit trois factures de radiologie datant de 2014 ainsi que les relevés de paiement de la CPAM et de la mutuelle, justifiant d’un reste à charge pour trois examens d’un montant de 43,27 euros, soit 52,35 euros après actualisation au jour du jugement.
Frais de pharmacie :
Mme [J] [R] produit les factures de pharmacie du 13 octobre 2014 et du 8 janvier 2015. Elle sollicite uniquement le remboursement des médicaments en lien avec l’accident et déduit les sommes perçues en remboursement des tiers payeurs.
En conséquence, il sera retenu un reste à charge en 2014 de 42,12 euros, soit 50,96 euros après actualisation et en 2015 de 42,25 euros, soit 51,10 euros après actualisation au jour du jugement.
Il sera ainsi alloué la somme de 102,06 euros.
Franchise médicale :
Au vu du décompte de la CPAM produit, il convient d’allouer à Mme [J] [R] la somme de 56 euros au titre de la franchise actualisée à la somme de 63,63 euros au jour du jugement.
En conséquence au titre des dépenses de santé actuelles, il sera alloué à Mme [J] [R] la somme de 113,77 euros + 336,32 euros + 118,57 euros + 4 934,46 euros + 52,35 euros + 102,06 euros + 63,63 euros = 5 721,16 euros.
- Frais divers
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 3 620,60 euros après actualisation correspondant aux honoraires de médecins conseils de 2 148 euros et 700 euros ainsi qu’aux frais de remplacement de téléphone pour un montant de 249 euros.
La société AREAS ASSURANCES accepte honoraires de médecin conseil de 2 848 euros et s’oppose à l’indemnisation du téléphone qui n’a pas été signalé comme endommagé lors de la déclaration d’accident et pour lequel seul un devis est fourni.
Réponse du tribunal
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
Au vu des justificatifs produits il sera alloué à Mme [J] [R] la somme de 2 148 euros actualisée au jour du jugement à 2 492,46 euros au titre des frais d’assistance par le docteur [A] en 2019. Il sera également alloué la somme de 700 euros actualisée au jour du jugement à 808,41 euros au titre de l’assistance par le docteur [L] en 2020.
S’il est produit un devis de réparation de téléphone daté du 13 septembre 2014, il n’est pas justifié de la destruction de cet appareil en lien avec l’accident. La demande à ce titre ne sera donc pas accueillie.
En conséquence, il sera alloué à Mme [J] [R] la somme de (2 492,46 euros+808,41 euros) = 3 300,87 euros au titre des frais divers.
- Assistance tierce personne provisoire
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 1.300 euros. Elle expose qu’en raison de ses blessures elle a dû s’installer chez sa mère après l’accident. Elle considère que l’expert a omis l’aide dont elle a bénéficié durant les trois premières semaines de son accident alors qu’elle devait se déplacer à l’aide de deux cannes du 12 septembre au 3 octobre 2014 et porter une attelle à la main droite du 4 octobre au 20 octobre 2014. Elle estime donc avoir eu besoin d’une assistance de deux heures par jour durant cette période, puis de 5 heures par semaine durant les deux semaines suivantes. Elle demande par ailleurs l’application d’un tarif horaire de 25 euros se référant aux tarifs pratiqués par les associations prestataires, par les sociétés proposant ces services et les études portant sur les tarifs de telles prestations.
La société AREAS ASSURANCES offre 450 euros sur la base de 18 euros et des conclusions de l’expert. Elle fait valoir que le besoin relevé par l’expert durant les trois premières semaines ne fait que reprendre les déclarations de la victime lors de l’expertise et ne représente pas une évaluation de sa part.
Réponse du tribunal
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire : « 5h par semaine a été nécessaire pour sortir le chien, une présence rassurante et soutien psychologique, la confection des repas et les déplacements en rendez-vous à raison de 5h par semaine ».
L’expert relève en page 3 : « Madame [R] s’est installée chez sa mère dans une maison à un étage pendant deux mois. Pendant trois semaines elle a bénéficié d’une aide par tierce personne pour les déplacements aux rendez-vous, la confection des repars, le transfert dans la baignoire pour la toilette et l’habillage du haut et du bas du corps, à raison de deux heures par jour. ». Si cette mention de l’expertise semble en lien avec l’entretien de Mme [J] [R], il n’en demeure pas moins que compte tenu de la perte d’autonomie initiale décrite y compris par l’expert, l’évaluation faite par Mme [J] [R] de son besoin d’assistance durant les trois semaines suivant l’accident à hauteur de 2 heures par jour apparaît justifiée et sera retenue par le tribunal.
Il sera ainsi retenu un besoin d’assistance de (2h x 21 jours)+(5h x 2 semaines) = 52 heures.
Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme de (52 heuresx20 euros) = 1 040 euros.
- Perte de gains professionnels avant consolidation
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 81 744,75 euros. Elle fait valoir qu’immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel depuis le 8 novembre 1999, elle exerçait comme artiste peintre spécialisée dans la gravure et la sculpture et pratiquait également la photographie. Elle précise qu’en 2014, elle avait mis de côté l’ensemble de ses activités pour se concentrer sur sa participation à une exposition avec une vente aux enchères du 9 au 12 octobre 2014 à [Localité 7]. Elle indique qu’en raison de son accident, cette exposition a été annulée. Elle précise que la valeur vénale des œuvres inventoriées était de 316 570 euros et estime qu’elle aurait pu à minima percevoir la somme de 108 992 euros sur le produit de la vente, soit 81 744,75 euros après application d’un taux de charge de 25%.
La société AREAS ASSURANCES s’oppose à la demande. Elle estime que la somme sollicitée correspond à la projection de vente des œuvres de Mme [J] [R] la plus avantageuse. Elle ajoute qu’il s’agit d’hypothèses de vente et estime que Mme [J] [R] peut toujours vendre ses œuvres à d’autres occasions, se référant à son site Internet mentionnant d’autres expositions les années suivantes. Elle fait en outre valoir qu’il n’est produit aucun avis d’imposition.
Réponse du tribunal
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
L’expert a retenu l’annulation d’une exposition avec un retentissement psychiatrique décrit dans le rapport du sapiteur psychiatre.
Mme [J] [R] produit :
- une attestation de M. [B] [P] en date du 16 octobre 2014 indiquant qu’une exposition devait avoir lieu à [Localité 7] de ses œuvres du 10 au 12 octobre 2014 avec une vente aux enchères prévue le 9 octobre 2014, cet événement ayant été annulé en raison de l’accident ;
- une attestation de Mme [K] [P] en date du 17 octobre 2024 confirmant l’annulation de l’exposition du 10 au 12 octobre 2014 et l’absence de reprogrammation ;
- une attestation de la valeur vénale des œuvres établie le 5 septembre 2016 par commissaire-priseur à partir de laquelle elle déduit la valeur vénale des œuvres devant être exposées à 316 570 euros ;
- un tableau établi par elle-même dans lequel elle répertorie les œuvres mises en vente à l’occasion de l’exposition et une estimation de ses gains à l’issue des ventes.
La société AREAS ASSURANCES produit un extrait du site internet de Mme [J] [R] mentionnant des expositions de ses œuvres réalisées postérieurement à l’accident.
Il convient de relever en premier lieu que Mme [J] [R] ne produit aucun élément relatif à ses revenus antérieurement et postérieurement à l’accident, notamment aucun avis d’imposition.
Ainsi, bien que les éléments versés aux débats établissent que l’accident a conduit à l’annulation de sa participation à une exposition et à une vente aux enchères de ses œuvres entre le 9 et le 12 octobre 2014, l’évaluation de sa perte de gains ne repose effectivement que sur une projection de ventes, nécessairement hypothétique en l’absence d’élément de comparaison avec d’autres manifestations de ce type réalisées par Mme [J] [R]. Il ne peut ainsi déduit de la valeur vénale des œuvres devant être proposées à la vente une perte concrète de gains et ce d’autant qu’il n’est pas justifié de l’absence de vente de ces mêmes œuvres ultérieurement notamment lors de participations à d’autres expositions.
Dans ces conditions, Mme [J] [R] n’établissant pas la réalité du préjudice subi à ce titre, sera déboutée de sa demande de perte de gains professionnels actuels.
- incidence professionnelle temporaire
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 10 000 euros correspondant à l’incidence professionnelle temporaire. Elle expose que l’accident a eu des conséquences importantes sur sa situation professionnelle notamment en raison de la gêne subie à la main droite et de douleurs du poignet lors des mouvements répétés qu’implique son travail d’artiste. Elle explique avoir subi une pénibilité accrue et avoir dû annuler des commandes. Subsidiairement, elle demande que cette indemnisation soit intégrée au poste des pertes de gains professionnels actuels ou à tout autre poste de préjudice.
La société AREAS ASSURANCES s’oppose à la demande. Elle rappelle que la Cour de cassation ne reconnaît pas l’incidence professionnelle temporaire en tant que poste autonome.
Réponse du tribunal
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 2ème 25 avril 2024, n° 22-17.229 et civ 2ème 18 septembre 2025 n°23-21.476) que l’incidence professionnelle actuelle ne doit pas être indemnisée comme un préjudice autonome, mais peut être prise en compte lors de l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels ou des souffrances endurées.
Dans ces conditions, la demande d’incidence professionnelle temporaire de Mme [J] [R] en tant que poste de préjudice autonome sera rejetée et ce préjudice sera examiné, conformément à la demande subsidiaire, lors de l’évaluation du poste de préjudice des souffrances endurées.
- Incidence professionnelle
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 40 000 euros à ce titre. Elle expose subir une pénibilité dans son travail en raison des difficultés et des douleurs accrues particulièrement lors de la réalisation de gravures. Elle fait également valoir qu’elle subit une précarisation et une dévalorisation sur le marché du travail, précisant qu’elle est désormais dans l’incapacité de graver ce qui induit une baisse de ses commandes et qu’elle a dû annuler une exposition en 2014 lui permettant de promouvoir son art. Elle indique encore qu’en raison du stress post-traumatique en lien avec les expositions, elle ne réalise désormais que des expositions de groupe et des visites d’ateliers.
La société AREAS ASSURANCES n’offre aucune somme selon le dispositif de ses écritures et la somme de 15 000 euros selon le corps de ses conclusions. Elle estime qu’il ne peut être vérifié que Mme [J] [R] a cessé la pratique de la gravure et relève qu’elle participe toujours à de nombreux événements depuis 2014. Elle relève que Mme [J] [R] a toujours participé à des expositions de groupe comme en témoigne son curriculum vitae.
Réponse du tribunal
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Il ressort de l’expertise que Mme [J] [R] subit des douleurs du poignet droit lors des mouvements répétés. L’expert a également retenu l’arrêt de la gravure en raison des douleurs du poignet droit. En réponse à un dire de l’assureur sur ce point, l’expert a considéré : « Madame [R] décrit des douleurs de la face postérieure du poignet droit, lors des mouvements répétés. Cette doléance est vraisemblable scientifiquement après les lésions initiales présentées. La discussion médico-légale permet donc de retenir l’incidence professionnelle décrite, car la gravure est un acte qui nécessité de forcer pendant un long moment pour creuser du métal, avec une nécessité de précision ajoutant une contrainte posturale de la main et du poignet. »
En réponse à un dire de Mme [J] [R], l’expert précise que pour les autres activités que la gravure, (peinture, sculpture et photographie), une gêne peut être ressentie mais n’empêche pas la réalisation de ces activités. Il ressort par ailleurs de l’avis du sapiteur psychiatre que les « symptômes (troubles du sommeil, cauchemars, hypervigilance, sentiment d’insécurité…) ne sont déclenchés que par l’approche d’une exposition » et que le lien d’imputabilité avec un élément contextuel directement lié à l’accident du 11 septembre 2014 est bien caractérisé.
Sur ce point, Mme [J] [R] produit notamment quatre attestations témoignant de son impossibilité à honorer les commandes de gravures de ses clients depuis son accident.
Au regard des éléments versés aux débats et des conclusions de l’expert, il convient de considérer que les séquelles de l’accident dont a été victime Mme [J] [R] ont effectivement une incidence sur l’exercice de son activité professionnelle. Il doit ainsi être retenu qu’elle éprouve à tout le moins des difficultés, voire une incapacité dans la réalisation de gravures, ce qui réduit son champ d’activité artistique. Il en résulte une pénibilité accrue dans l’exercice de son activité et une dévalorisation en lien avec la limitation des œuvres qu’elle est susceptible de proposer à ses clients. Il sera également retenu une incidence professionnelle en lien avec les séquelles psychiques de l’accident dès lors qu’il résulte de l’avis du sapiteur psychiatre que Mme [J] [R], sans être dans l’incapacité de participer à des expositions, subit des manifestations anxieuses en lien avec ces événements.
Or ces données doivent être appréciées au regard de l’âge de la victime, soit 49 ans lors de la consolidation de son état.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 20 000 euros à ce titre.
2. Préjudices extra-patrimoniaux :
- Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 4 374 euros sur la base d’un montant journalier de 30 euros. Elle considère que seule son incapacité temporaire purement fonctionnelle a été évaluée par l’expert, alors qu’elle a été dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie courante pendant plusieurs semaines et a dû renoncer aux joies usuelles, comme la promenade de son chien ou les sorties avec ses amis.
La société AREAS ASSURANCES offre la somme de 3 788,20 euros sur une base journalière de 26 euros.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
- total le 11 septembre 2014, soit un jour ;
- 50% du 12 septembre 2014 au 3 octobre 2014, soit 22 jours ;
- 20% du 4 octobre 2014 au 20 octobre 2014, soit 17 jours ;
- 10% du 21 octobre 2014 au 15 mai 2018, soit 1 303 jours.
Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué la somme suivante : (30 euros) + (22 jours x 30 euros x 50%) + (17 jours x 30 euros x 20%) + (1 303 jours x 30 euros x 10%) = 4 371 euros.
- Souffrances endurées
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 35 000 euros. Elle rappelle avoir subi d’importantes douleurs au poignet et au genou et aux dents ainsi qu’un stress post-traumatique nécessitant un suivi.
La société AREAS ASSURANCES offre la somme de 16 000 euros.
Réponse du tribunal
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits. En l’espèce, Mme [J] [R] a subi une chute en avant ayant occasionné un traumatisme du 2ème rayon de la main gauche avec hématome et entorse, une perte de substance au niveau pulpaire du 3ème rayon à droite et 3ème à gauche, des contractures pararachidiennes avec irradiation radiculaire aux membres inférieurs, une entorse du poignet droit, un traumatisme dentaire et un psycho-traumatisme. Elle a porté une attelle au genou droit pendant trois semaines, a utilisé deux cannes anglaises, a suivi des séances de kinésithérapie jusqu’au 19 novembre 2014, a porté une syndactylie du 2ème doigt de la main gauche, une attelle au poignet durant 15 jours et une gouttière dentaire pendant un mois. En raison du retentissement psychique des faits, elle a eu un suivi psychologique d’avril 2016 jusqu’au 16 mai 2018. Les souffrances ont été évaluées à 4/7 par l’expert.
Il y a également lieu de relever que la consolidation de l’état de santé de Mme [J] [R] a été fixée par l’expert au 16 mai 2018 et qu’elle a repris son activité professionnelle artistique antérieurement à cette date subissant de ce fait une pénibilité en raison des douleurs persistantes au poignet et des conséquences psychiques de l’accident. Elle a en outre été confrontée à la limitation de son activité, à l’annulation d’une exposition de ses œuvres dans les suites immédiates de l’accident et a été privée des retombées de cet événement. Ces éléments justifient l’allocation d’une somme de 5 000 euros s’ajoutant aux souffrances endurées.
Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme globale de 25 000 euros à ce titre.
- Préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 6 000 euros. Elle rappelle qu’elle a dû porter une attelle au genou droit, se déplacer avec deux cannes anglaises et porter une attelle au poignet. Elle fait également valoir qu’elle a subi des lésions au visage et a présenté une plaie au-dessus de la lèvre supérieure modifiant sa diction.
La société AREAS ASSURANCES offre la somme de 1 000 euros.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, celui-ci a été coté à 2/7 pendant 6 semaines par l'expert en raison notamment des plaies sur le visage évoluant pendant 6 semaines, une attelle du genou droit pendant 3 semaines, une attelle du poignet droit pendant 2 semaines.
Au regard de ces éléments et compte tenu du caractère temporaire de ce préjudice, il sera alloué la somme de 1 000 euros à ce titre.
- Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Mme [J] [R] sollicite la somme de 32 953,87 euros correspondant à un montant journalier de 2,40 euros calculé jusqu’au jour du jugement, puis pour le futur sur la base de la durée d’espérance de vie. Elle estime ainsi que la mission confiée à l’expert a limité l’évaluation de ce préjudice à la stricte composante fonctionnelle omettant l’atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Elle estime qu’une évaluation basée sur la valeur du point d’incapacité ne permet pas d’indemniser les différentes composantes du préjudice et est contraire au principe d’indemnisation intégrale.
La société AREAS ASSURANCES offre la somme de 7 900 euros sur la base du point. Elle conteste la méthode appliquée par Mme [J] [R] et estime que l’évaluation selon le barème médical tient compte des trois composantes du préjudice. Elle considère que l’indemnisation en application du point d’incapacité permet d’indemniser le handicap fonctionnel ainsi que la persistance des douleurs et les gênes dans les activités de la vie de tous les jours.
Réponse du tribunal
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
En l'espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 5% en raison des séquelles relevées suivantes : douleurs du poignet droit et séquelle psychiatrique.
Décision du 07 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/04413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMI
En ce qui concerne la méthode de calcul, si Mme [J] [R] critique la méthode dite « du point », il convient de noter que l'utilisation d'un point d'indice, dès lors qu'il diffère selon l'âge de la victime et le taux de déficit retenu, n'apparait nullement discriminante.
Si le tribunal comprend les critiques dirigées à l’encontre de l’utilisation d’une table, qui ne constitue nullement un barème pour les juges du fond, il constate qu’il est possible de pallier à ces critiques par une prise en compte de la situation spécifique de la victime.
En outre, la méthode proposée par Mme [J] [R] se fonde sur la fixation de manière prédéterminée d’un montant journalier présente les mêmes inconvénients que la fixation d’un point.
Ainsi, il conviendra d’utiliser la méthode dite « du point » pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, tout en déterminant que le tribunal apprécie souverainement la valeur dudit point.
Dès lors, il convient d’écarter la méthodologie appliquée à titre principal par Mme [J] [R] et d’apprécier ce préjudice en fonction de l’âge de la victime au jour de la consolidation, des séquelles décrites et du taux de déficit retenu.
Il convient, pour l’application de la méthode classique, d’évaluer le point de déficit fonctionnel permanent pour une femme de 49 ans à la date de consolidation à la somme de 1 832 euros, soit un montant total de 9 160 euros.
Sur les demandes accessoires
La société AREAS ASSURANCES qui est condamnée, supportera les dépens, pouvant être recouvrés directement par Maître Corinne LE RIGOLEUR pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, elle devra supporter les frais irrépétibles engagés par Mme [J] [R] dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal judiciaire de PARIS (5ème chambre),
RAPPELLE que le droit à indemnisation de Mme [J] [R] des suites de l’accident survenu le 11 septembre 2014 est entier ;
CONDAMNE la société AREAS ASSURANCES à payer à Mme [J] [R], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites et après actualisation, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
- dépenses de santé actuelles : 5 721,16 euros ;
- frais divers : 3 300,87 euros ;
- assistance par tierce personne temporaire : 1 040 euros ;
- incidence professionnelle : 20 000 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 4 371 euros ;
- souffrances endurées : 25 000 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 9 160 euros ;
DEBOUTE Mme [J] [R] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
DEBOUTE Mme [J] [R] de sa demande d’indemnisation autonome du poste de l’incidence professionnelle temporaire incluse dans l’indemnisation du poste des souffrances endurées ;
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Côte d’Or ;
CONDAMNE la société AREAS ASSURANCES aux dépens pouvant être recouvrés directement par Maître Corinne LE RIGOLEUR pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AREAS ASSURANCES à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Johann SOYER Emmanuelle GENDRE