Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01825
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [Q] [G], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 20 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [L], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL DJ BAT a été citée à comparaître par exploit de Me [P] [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17 août 2026 pour l'audience du 14 septembre 2026,
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [I] [L], mandataire judiciaire.
La SARL DJ BAT ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Que la dirigeante de la SARL DJ BAT ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [H] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [Y],
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [L], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2]
En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [U] [B] [F] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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