Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/04669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJUV
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. TISSERIN HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M. [T] [H]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Dalia BALCIUNAITYTE,
Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Décembre 2025, avec effet au 07 Novembre 2025.
A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Dalia BALCIUNAITYTE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 novembre 2019 la Société Régionale des Cités Jardins, désormais devenue la SA TISSERIN HABITAT, à confié à M. [T] [H], accédant, un droit de préférence en vue de la conclusion d'un contrat de location accession portant sur des lots compris dans un immeuble en copropriété dénommé ANTHEA sis à [Localité 3] [Adresse 4] et [Adresse 5], pour un prix de 168.000 euros, payable dans un premier temps par une redevance mensuelle de 800 euros (se décomposant à hauteur de 700 euros pour la part loyer et 100 euros pour la part accession).
Ce contrat a été réitéré par acte notarié le 12 décembre 2019.
L'état des lieux d'entrée a été réalisé la 23 juin 2021, laissant à l'accédant un délai de deux ans pour lever l'option d'achat et en devenir propriétaire, à savoir jusqu'au 23 juin 2023.
A cette fin il devait obtenir un prêt, notamment possiblement auprès de la société IMMOCREDITAUX.
Le 20 décembre 2022 la SA TISSERIN HABITAT a mis M. [T] [H] en demeure d'acquérir le bien.
Par courrier du 21 mars 2023 M. [T] [H] a levé l'option d'achat sous réserve de l'obtention de plusieurs prêts.
Il n'a toutefois pas transmis, avant la fin de la période concernée, d'offre de prêt, de sorte que la période de jouissance a pris fin, la situation étant en outre constatée par commissaire de justice le 23 juin 2023.
Le 10 août 2023 la SA TISSERIN HABITAT a mis M. [T] [H] en demeure de restituer les lieux au plus tard le 5 septembre 2023.
M. [T] [H] s'est malgré tout maintenu dans les lieux.
* * *
Par acte du 12 mars 2024 la SA TISSERIN HABITAT a fait assigner M. [T] [H] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de constater la résiliation du contrat susvisé et d'ordonner son expulsion.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 août 2025, la SA TISSERIN HABITAT demande de :
constater la résiliation du contrat litigieux à la date du 23 juin 2023 ;
ordonner l'expulsion de M. [T] [H], devenu occupant sans droit ni titre;
condamner M. [T] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation de 700 euros par mois à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux ;
condamner M. [T] [H] à lui payer la somme de 3.360 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
ordonner la restitution des sommes payées au titre de l'acquisition après la libération des lieux et après leur éventuelle remise en état, paiement des charges dues par M. [T] [H] ainsi que toute autre somme le cas échéant ;
condamner M. [T] [H] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
le condamner aux dépens ;
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, M. [T] [H] demande de :
à titre principal, rejeter la demande de résiliation du contrat litigieux et ordonner sa reconduction, réitérée par acte authentique ;
à titre subsidiaire, lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et enjoindre à la SA TISSERIN HABITAT de lui proposer 3 autres logements ;
condamner la SA TISSERIN HABITAT à lui restituer toutes sommes payées au titre de l'accession, en ce compris le dépôt de garantie de 700 euros ;
condamner la SA TISSERIN HABITAT à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de relogement ;
condamner la SA TISSERIN HABITAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SA TISSERIN HABITAT aux dépens ;
écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 7 novembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur la résiliation du contrat de location accession
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1984, « Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13, d'aucun droit au maintien dans les lieux.
Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32. »
Le contrat conclu entre les parties prévoit, en son article 33, les modalités suivantes portant sur sa résiliation :
« L'intégralité des droits conférés à l'accédant par le présent contrat et notamment le droit de jouissance et le droit de transfert de propriété prévus ci-dessus sont indivisibles, en conséquence de quoi :
- la résiliation du présent contrat avant l'exercice par l'accédant de l'option prévue ci-dessus entraînera la déchéance de cette option ;
- la résiliation du présent contrat ainsi que le non-exercice par l'accédant de cette option, dans le délai prévu ci-dessus, entraîneront une perte immédiate du droit de jouissance prévu ci-dessus ;
- la perte immédiate du droit de jouissance prévu ci-dessus et la contestation de l'offre de maintien dans les lieux entraîneront l'absence du droit pour l'accédant au maintien dans les lieux ».
En l'espèce, il est constant que M. [T] [H] n'a pas respecté les obligations mises à sa charge pour ce qui est du financement de l'opération immobilière, et ce notamment en ne produisant aucune offre de prêt, ni même de refus reçu avant la date butoir, de sorte que le contrat le liant à la SA TISSERIN HABITAT s'en trouve résilié. Aucun élément soumis au tribunal ne l'exonère de sa responsabilité. En outre, aucune convention entre les parties ne l'a autorisé à se maintenir dans les lieux, son argumentation sur l'accord tacite étant mal fondée.
Sur les conséquences de la résiliation du contrat litigieux
La résiliation intervenue le 23 juin 2023 a pour conséquence de rompre la relation contractuelle entre les parties, de sorte que M. [T] [H] devient l'occupant sans droit ni titre de l'immeuble, son expulsion devant de ce fait être ordonnée.
S'il demande un délai de 12 mois à cette fin, il n'en demeure pas moins qu'il a d'ores et déjà bénéficié d'un très long délai depuis la date susvisée, sa demande sera ainsi rejetée et l'expulsion pourra intervenir un mois après la signification de la présente décision.
L'occupation de l'immeuble depuis le 23 juin 2023 met à la charge de l'occupant l'obligation de payer une indemnité. La demande de la SA TISSERIN HABITAT tendant à la fixer à la somme mensuelle de 700 euros est bien fondée et il y sera fait droit.
Pour ce qui est de l'indemnité de résiliation, le contrat litigieux prévoir la possibilité pour le vendeur de réclamer la somme allant jusqu'à 2% du prix de l'immeuble, ce dernier étant en l'espèce de 168.000 euros. Là encore, alors que l'occupation est ancienne et a perduré malgré les mises en demeure adressées à M. [T] [H] et malgré la présente procédure, la demande formulée par la SA TISSERIN HABITAT portant sur la somme de 3.360 euros est bien fondée.
Il conviendra, conformément aux textes précités, de faire les comptes entre les parties avant la restitution par la SA TISSERIN HABITAT à M. [T] [H] des sommes perçues au titre de l'acquisition.
Pour ce qui est du dépôt de garantie, il appartiendra à la SA TISSERIN HABITAT, ainsi qu'elle le soutient, d'apporter la preuve de l'usage qu'en aurait fait le notaire, avant de l'intégrer dans les comptes en cause.
En revanche, ne s'agissant pas d'un dépôt de garantie de type bail d'habitation classique, les règles le régissant ne sont pas applicables à l'espèce.
Compte tenu de ce qui précède, la demande formulée par M. [T] [H] au titre des dommages et intérêts devient par là même sans objet.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [T] [H] succombe dans la présente instance et sera dès lors condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, M. [T] [H] sera condamné à payer à la SA TISSERIN HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat liant la SA TISSERIN HABITAT et M. [T] [H] portant sur la location accession d'un immeuble à la date du 23 juin 2023 ;
ORDONNE l'expulsion de M. [T] [H], et de tout occupant de son chef, et ce à partir d'un mois suivant la signification de la présente décision, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la SA TISSERIN HABITAT une indemnité d'occupation de 700 euros par mois à compter de la date de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la SA TISSERIN HABITAT la somme de 3360 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
ORDONNE la restitution par la SA TISSERIN HABITAT à M. [T] [H] des sommes versées au titre de l'accession, et ce après avoir fait les comptes entre les parties, en ce compris d'éventuels frais de remise en état de l'immeuble ;
CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la SA TISSERIN HABITAT la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/04669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJUV
S.A. TISSERIN HABITAT
C/
[T] [H]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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