Texte intégral
DU : 16 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 23/00848 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRIC / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [E] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 81
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C54395-2023-001496 du 13/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 131
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : A l’audience du 18 Juin 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Sandrine [N]
Me Marie-christine DRIENCOURT
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sandrine [N]
Me Marie-christine DRIENCOURT
Transmission aux Impôts le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :
[D] [I] [P] [H]
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
et de
[E] [Y] [L] [X]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (54),
aux torts exclusifs de [E] [X] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [E] [X] et [D] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
CONDAMNE [D] [H] à verser à [E] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25.000 euros ;
DÉBOUTE [E] [X] de sa demande d'assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 janvier 2023 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE [E] [X] aux dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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