Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50570 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX34
N° : 11
Assignation du :
22 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société TRANSACTIONS IMMOBILIERES [A] [W], S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure HOFFMANN, avocate au barreau de PARIS - #R109
DEFENDERESSE
La S.A.S. P.R.O
Siège social:
[Adresse 2]
[Localité 3]
Pour signification:
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS - #E1719
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 4 mai 1992, la SCI du [Adresse 4] a consenti un bail commercial à la société Nathalia portant sur des locaux situés [Adresse 5].
Aux termes d’un acte du 30 juin 2005, une cession de fonds de commerce est intervenue entre la société Nathalia et la société Sana.
Suivant acte du 26 septembre 2019, une cession de fonds de commerce est intervenue entra la société Sana et la société PRO.
Par acte du 2 juillet 2020, le bail a été renouvelé, entre la SCI du [Adresse 4] et la société P.R.O, pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2019, moyennant un loyer annuel principal de 19.026 euros, outre les charges et taxes, payable trimestriellement et d’avance.
Suivant ordonnance rendue en date du 7 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 2 juillet 2020.
Par acte du 6 juin 2024, la SCI du [Adresse 4], représentée par M. [A] [W] en sa qualité de président, a, de nouveau, consenti un bail commercial à la société P.R.O portant sur divers locaux, à savoir un local commercial (lot n°1) et un sous-sol, situés au [Adresse 6], moyennant un loyer annuel principal de 21.000 euros, outre les charges et taxes, payable trimestriellement et au plus tard le 5 de chaque trimestre.
Par acte de vente notarié du 16 décembre 2025, la société Transactions Immobilières [A] [W] est venue aux droits de la SCI du [Adresse 4], emportant de plein droit reprise des engagements souscrits par cette dernière.
Par acte du 4 août 2025, la société Transactions Immobilières [A] [W] a fait délivrer à la société P.R.O un commandement de payer la somme de 9.463,82 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Transactions Immobilières [A] [W] a, par acte du 22 janvier 2026, assigné la société P.R.O devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
-rappeler que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner la société P.R.O à payer à la société Transactions Immobilières [A] [W] la somme de 12.182,44 euros (appel décembre 2025 inclus) outre les intérêts au taux légal sur la somme de 9.463,82 euros à compter du commandement du 4 août 2025 et à compter de la présente assignation pour le surplus,
-fixer le montant de l’indemnité d’occupation qui sera due par la société P.R.O à compter du 4 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs, au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du bail augmenté des charges, et condamner la société P.R.O à payer le montant de cette somme,
-condamner la société P.R.O à payer à la société Transactions Immobilières [A] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner également la société P.R.O aux entiers dépens de la procédure qui comprendront également le coût du commandement de payer, des états d’endettement et les frais de la présente procédure.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 3 juin 2026, la demanderesse sollicite que soit entériné l’accord qui prévoit d’autoriser la société P.R.O à payer la somme provisionnelle d’un montant de 16.522,99 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au 28 mai 2026, en 24 mensualités. L’accord prévoit, en outre, la suspension de la clause résolutoire pendant la durée de l’échéancier, ainsi qu’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect d’une seule des mensualités.
La société P.R.O est représentée. Elle acquiesce oralement à l’accord proposé par la demanderesse dans toutes les dispositions.
Toutefois, elle indique le montant de la dette n’est pas actualisé, dès lors que plusieurs virements seraient intervenus mais n’auraient pas été enregistré comptablement. Elle sollicite, à ce titre, la possibilité de transmettre par note en délibéré la preuve des virements effectués par la société P.R.O au profit de la société Transactions Immobilières [A] [W].
Après accord de la demanderesse, le juge des référés a invité le défendeur à produire en cours de délibéré la preuve des virements, ce qu’il a fait par message RPVA du 12 juin 2026.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 4 août 2025 à hauteur de la somme de 9.463,82 euros en principal.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Cependant, les parties se sont accordées sur l’octroi de délais de paiement suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire à la locataire, en 24 échéances successives d’un montant de 690 euros chacune, la dernière comprenant le solde restant due et sera augmenté des intérêts légaux échus à cette date, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants, eux-mêmes augmentés des charges et taxes afférentes. La première échéance devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 5 de chaque mois.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 24 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 16.522,99 euros, arrêté au 28 mai 2026.
Le décompte communiqué par la note en délibéré contradictoire et autorisée démontre que le 02 juin 2026, la locataire a viré trois fois la somme de 2.066,51 euros, amenant la dette en principal à la somme de 10.323,36 euros.
L’obligation de la société P.R.O n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 9.463,82 euros et à compter de ce jour sur le surplus.
L’indemnité d’occupation due par la locataire depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les frais et dépens
La société P.R.O, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer, mais non les frais des états d’endettement, qui ne constituent pas des dépens et n’entretiennent pas de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'ils correspondent à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies ;
Condamnons la société P.R.O à payer à la société Transactions Immobilières [A] [W] la somme provisionnelle de 10.323,36 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 9.463,82 euros, et à compter de ce jour sur le surplus ;
Autorisons la société P.R.O à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 430 euros, la dernière comprenant le solde restant du, la première devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société P.R.O se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- La clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société P.R.O et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- La séquestration des marchandises et objets se trouvant dans les lieux loués seront aux frais, risques et périls de la société P.R.O ;
- La société P.R.O sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société Transactions Immobilières [A] [W] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société P.R.O aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 août 2025, à l’exclusion des états d’endettement ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 8 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE