Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00120 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEL5
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CORRÈZE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. [P] [C], rédacteur-audiencier,
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 janvier 2023, [F] [B], salariée de la société [1], a été victime d’un accident du travail.
Le certificat médical initial, établi le 27 janvier 2023 par le Docteur [R] fait état d’une « plaie face médiale pied gauche + plaie tendon achille gauche ».
L’état de santé de [F] [B] a été déclaré consolidé le 24 novembre 2024.
Par courrier du 03 décembre 2024, la CPAM a reconnu l’imputabilité à l’accident du travail survenu, de l’ensemble des arrêts de travails prescrits à l’assurée et a fixé son taux d’incapacité permanent partiel (IPP) à 40%.
Contestant cette imputabilité, par courrier du 02 janvier 2025, la société [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) laquelle, par courrier notifiée le 07 mai 2025 à la société [1], a confirmé la position de la CPAM de la Corrèze.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juin 2025, réceptionné le 08 juin 2025, la société [1] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle d’un recours à l’encontre de la décision de la CPAM de la Corrèze fixant à 40% le taux d’IPP de [F] [B]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/120.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 septembre 2025, réceptionné le 10 septembre 2025, la société [1] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle d’un recours à l’encontre de la décision de la CPAM de la Corrèze confirmant l’imputabilité des arrêts de travail de [F] [B] à l’accident du travail survenu. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/177.
Dans son courrier recommandé du 05 septembre 2025, la Société [1] a sollicité la jonction des instances référencées sous le numéro RG 25/00120 et RG 25/0177.
***
Initialement fixée à l’audience du 02 avril 2026, faute de juge, l’affaire a finalement été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026.
À l’audience, la société [1] -représentée par son conseil- demande au Tribunal de :
- déclarer son recours recevable,
- dire que la lésion psychologique déclarée par Mme [F] [B] est une nouvelle lésion et en tirer toutes les conséquences de droit.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le CMI fait état de lésions au pied et au tendon d’Achille gauche alors qu’un an après l’accident du travail il est fait état d’un syndrome dépressif réactionnel. Dès lors, elle affirme qu’il s’agit d’une nouvelle lésion et soutient que la procédure applicable en cas de nouvelle lésion n’a pas été appliquée par la Caisse, de sorte que la prise en charge de cette nouvelle lésion ne peut pas lui être imputable.
En défense, la CPAM de la Corrèze demande au Tribunal de :
- débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la société [1] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme que le syndrome dépressif que subit [F] [B] n’est pas une nouvelle lésion en ce qu’il est la conséquence directe de l’accident du travail. De plus, elle relève que l’employeur ne rapporte pas la preuve que cette dépression aurait un lien autre que celui découlant de l’accident du travail survenu.
Aucune des parties ne fait état, dans ses conclusions -lesquelles ont fait l’objet d’un dépôt à l’audience-, de prétentions ou moyens au soutient du taux d’IPP attribué à Mme [F] [B].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 367 du Code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la jonction des deux procédures qui seront dorénavant suivies sous le numéro RG 25/120.
Sur la recevabilité du recours
Par application des dispositions de l’article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce, la CMRA a notifié sa décision de rejet par courrier daté du 07 mai 2025. La Société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 08 juin 2025.
Le recours ayant été reçu dans le délai imparti de deux mois, il sera déclaré recevable.
Sur l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [F] [B]
Il ressort de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues lors de l’accident du travail persiste tant qu’il existe une continuité de troubles, de soins, d’investigations médicales et d’incapacité de travail résultant de l’accident.
Cette présomption peut être remise en cause s’il est apporté la preuve du caractère préexistant de la lésion ou de l’existence d’une cause étrangère.
Selon l’article L.443-1 du même code, « […] toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
En application de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale, « En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance ».
En l’espèce, il ressort des pièces fournies par les parties que :
- Mme [F] [B] a été en arrêt, sans discontinuité, depuis son accident du travail survenu le 23 janvier 2023 jusqu’à sa date de consolidation,
- le CMI fait état d’une : « plaie face médiale pied gauche + plaie tendon Achille gauche »,
- les certificats médicaux de prolongation mentionnent régulièrement les douleurs neuropathiques et le retentissement sur l’humeur de [F] [B],
- [F] [B] a perdu 63 kilos depuis l’accident du travail, elle fait état de ruminations et d’anhédonie, elle a des idées suicidaires et vit des phénomènes de reviviscence de l’accident, s’apparentant à un état de stress post-traumatique,
- les prescriptions médicales de Duloxétine (Cymbalta) et de Prégabaline (Lyrica) démontrent une prise d’antidépresseur et d’anxiolytique afin de traiter le trouble dépressif et les douleurs,
- lors de sa consolidation, le médecin conseil fait état de : « séquelles d’un écrasement du pied gauche par un chariot élévateur avec plaie délabrée du bord médial du pied, ouverture de l’articulation cunéo-matatarsienne du premier métatarsien et petite plaie en regard du tendon d’Achille gauche, compliquée d’une algodystrophie du pied gauche et d’une allodynie intense du pied. Se surajoute un syndrome dépressif réactionnel ».
Dès lors, il est constaté que le syndrome dépressif de [F] [B] est qualifié de « réactionnel ». Ainsi, celui-ci est en lien direct avec l’algodystrophie et l’impotence fonctionnelle dont elle fait l’objet. Ledit syndrome n’est que la conséquence naturelle psychologique et inévitable des souffrances endurées par [F] [B] depuis la survenance de son accident du travail.
Par ailleurs, l’employeur ne démontre pas en quoi le syndrome dépressif de [F] [B] aurait une cause étrangère au travail ou résulterait d’un état pathologique antérieur à l’accident du travail survenu.
Ainsi, le syndrome dépressif réactionnel de [F] [B] n’est pas une nouvelle lésion mais bien une séquelle directe de l’accident du travail survenu le 23 janvier 2023.
Par conséquent, la société [1] sera déboutée de son recours.
Sur les dépens
La société [1] étant la partie perdante au présent litige, il y a lieu de la condamner aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des deux procédures et DIT qu’elles seront suivies sous le numéro RG 25/120 ;
DÉCLARE recevable le recours formé le 08 juin 2025 par la Société [1] contre la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 07 mai 2025, mais l’en DÉBOUTE ;
En conséquence, CONFIRME la décision de la Commission médicale de recours amiable du 05 mai 2025, de même que la décision initiale du 03 décembre 2024 ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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