Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 22/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F394
Procédure : [1] SAS [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal : M. [Z] [G], comparant,
Avocat : Me LUCAGNE-DELPON Grégoire, comparant ;
En présence de :
Administrateur judiciaire : la SELARL [2] prise en la personne de Me [N] [L], comparant,
Mandataire judiciaire : Maître [D] [F], comparant,
Représentante des salariés : Mme [Q] [H], comparante,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 22/10/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G]
Juges :
Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L]
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 30/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de [1] SAS et a désigné :
Juge-commissaire : Mme [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier M],
Mandataire Judiciaire : Me [F] [D],
Administrateur Judiciaire : la SELARL [2] prise en la personne de Me [N] [L] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Il est à noter que l'origine des difficultés ayant conduit ladite société à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, est liée à un conflit entre les actionnaires de la société ;
En date du 27/05/2026, la SELARL [2] prise en la personne de Me [N] [L] a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément à l'article L. 622-10 du code de commerce ;
Compte tenu d'une situation de blocage et de l'absence de perspective permettant de résoudre amiablement le litige entre actionnaires, la société ne sera pas en mesure de poursuivre l'activité de manière sereine et de présenter le cas échéant, un projet de plan de continuation ;
Ainsi, par jugement en date du 08/07/2026, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en redressement judiciaire ;
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour en vue de statuer sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ;
A l'audience et dans son rapport, l'administrateur judiciaire a fait part du dépôt d'une offre de reprise de la société [1] SAS en date du 28/09/2026 ;
Dans ce contexte, Me [N] sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de permettre l'examen de l'offre de reprise à l'audience du 10/12/2026 ;
Le mandataire judiciaire, présent à l'audience, est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le dirigeant a été entendu en ses observations ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure sont favorables au renouvellement de la période d'observation afin de permettre l'examen de l'unique offre de reprise dans la mesure où il s'agit de la seule issue favorable à la procédure collective ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de [1] SAS pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 10/12/2026 A 8 HEURES 30
Rappelle que huit jours avant cette audience, il devra être remis au mandataire judiciaire :
* une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable -une situation de trésorerie la plus récente
Pour que ce dernier puisse en référer au tribunal, lequel s'assure qu'aucun passif nouveau n'est créé,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.
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