Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03673 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILBI
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 11/09/2026
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par Maître [V] [G] de la SELARL CARDON & [G]
C/
S.C.I. DE LA POSTE
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP MALPEL ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par Maître [V] [G] de la SELARL CARDON & [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX substituée par Maître Féline louise MARANDET, avocat au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDERESSE :
S.C.I. DE LA POSTE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI de la Poste est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 3].
Le 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur judiciaire provisoire, Maître [V] [G] de la SELARL CARDON et [G], a fait assigner la SCI de la Poste devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner la SCI de la Poste à lui payer la somme de :
1 145,03 €, au titre des charges impayées au 16 avril 2026,3 900,00 €, à titre de dommages et intérêts,1 440,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la SCI de la Poste ne s’est pas acquittée de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.
Citée par acte remis à l'étude du commissaire de justice, la SCI de la Poste ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que la SCI de la Poste est propriétaire des lots 21, 22 et 23 situés [Adresse 3],un décompte daté du 16 avril 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 16 mai 2022, 8 janvier 2025 et 25 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI de la Poste n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1 145,03 € (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner la SCI de la Poste au paiement de la somme de 1 145,03 €, au titre des charges dues à la date du 16 avril 2026, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2026 incluses.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 juin 2026.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI de la Poste qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 800,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI de la Poste à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [V] [G] de la SELARL CARDON et [G], la somme de 1 145,03 €, au titre des charges dues à la date du 16 avril 2026, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2026 incluses, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [V] [G] de la SELARL CARDON et [G], du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI de la Poste à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, Maître [V] [G] de la SELARL CARDON et [G], la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI de la Poste aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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