Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00608 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWWL
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE,
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [A] [H]
8 rue Simone Signoret
Pavillon 8, Le Hamelet
76360 BARENTIN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2021, la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, aux droits desquels vient la SA 3F NORMANVIE, a donné à bail à Madame [A] [H] un logement situé 8 rue Simone Signoret - Le HAMELET - Pavillon 8 à BARENTIN (76360), moyennant un loyer mensuel initial de 340,74 euros, outre une provision sur charges.
Par lettre du 2 décembre 2024 reçue le 11 décembre 2024, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [A] [H].
Un commandement de payer la somme en principal de 729,68 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié à la locataire le 5 août 2025.
Par acte du 18 mars 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [A] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Madame [A] [H] au paiement de la somme principale de 458,39 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 19 décembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Madame [A] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, révisé selon les dispositions contractuelles, qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [A] [H] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [A] [H] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 19 mars 2026.
À l’audience du 4 septembre 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1550,07 euros au 31 août 2026, échéance d’août incluse. Elle s’esst opposée à l’octroi de délais de paiement, précisant qu’il y avait eu uniquement un versement de la somme de 150 euros le 26 juillet 2026.
Madame [A] [H], citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [A] [H], citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA 3F NORMANVIE justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 11 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [A] [H] le 5 août 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 6 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [A] [H] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA 3F NORMANVIE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 6 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 31 août 2026 dont il ressort que la dette est de 1 550,07 euros, déduction faite des frais de procédure et des pénalités d’occupation du parc social.
Madame [A] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de
1 550,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 729,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [A] [H] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [A] [H] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 novembre 2021 concernant le logement situé 8 rue Simone Signoret - Le HAMELET - Pavillon 8 à BARENTIN (76360), donné en location à Madame [A] [H] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 6 octobre 2025 ;
DIT que Madame [A] [H] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [A] [H] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 8 rue Simone Signoret - Le HAMELET - Pavillon 8 à BARENTIN (76360) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA 3F NORMANVIE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [A] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 1 550,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 729,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [A] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 août 2025, de la signification de l’assignation du 18 mars 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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