Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02646 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQUY
Monsieur [Y] [K]
Madame [E] [T]
Représentés par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
E.A.R.L. HARAS DU MANOIR prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me [J] avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue, après plusieurs renvois des parties.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
1 copie certifiée conforme délivrée à Me Morin et à Me Revel le 28/10/2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation du 7 juillet 2023, l'exploitation agricole à responsabilité (EARL) Haras du manoir a saisi le tribunal judiciaire de Lisieux à l'effet notamment d'obtenir la condamnation in solidum de M. [Y] [K] et de Mme [E] [T] à lui payer la somme de 20 164 euros au titre de factures impayées relatives à la mise en pension de plusieurs chevaux et de deux poneys.
Par jugement rendu le 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux :
- a condamné M. [Y] [K] à verser à l'EARL Haras du manoir la somme de 9 280 euros TTC en règlement de factures produites relatives aux chevaux (mai à décembre 2020 et mars 2021);
- a condamné in solidum M. [Y] [K] et Mme [E] [T] à verser à l'EARL Haras du manoir la somme de 10 884 euros TTC en règlement de factures produites relatives aux poneys (septembre 2021 à mars 2023) ;
- a débouté M. [Y] [K] et Mme [E] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- s'est déclaré incompétent à autoriser tout commissaire de justice à procéder à la saisie, avec dépossession, des deux poneys dénommés Astérix de [R] et Amour de [R] jusqu'au complet paiement de la créance due à l'EARL Haras du manoir, et du surplus des demandes ;
- a condamné in solidum M. [Y] [K] et Mme [E] [T] à verser à l'EARL Haras du manoir la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 4 novembre 2024, M. [K] et Mme [T] ont relevé appel de cette décision, l'appel étant limité à certains chefs du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, l'EARL Haras du manoir a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution intégrale du jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire de droit, sollicitant en outre la condamnation in solidum de M. [K] et de Mme [T] aux entiers dépens de l'incident. Elle exposait que M. [K] et Mme [T] n'avaient pas exécuté spontanément le jugement attaqué et que la tentative d'exécution forcée opérée par ses soins à travers des saisies-attributions pratiquées n'avait produit effet que partiellement, les appelants restant redevables de la somme de 19 837, 91 euros, sauf à parfaire, sous réserve d'acquiescement aux saisies-attributions.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 13 février 2025, M. [K] et Mme [T] ont demandé au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à radiation et de maintenir l'affaire au rôle, exposant avoir réglé des sommes complémentaires postérieurement aux saisies-attribution pratiquées, soit 1 000 euros le 13 janvier 2025 et 19 150, 74 euros le 6 février 2025.
Aux termes de conclusions de désistement à la procédure d'incident notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, l'EARL [Adresse 1] du manoir indique se désister de sa demande de radiation de l'affaire du rôle, M. [K] et Mme [T] ayant exécuté les causes du jugement déféré. Elle demande que les dépens de l'incident soient réservés.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement d'incident formé par l'EARL [Adresse 1] du manoir est exprès et non équivoque. Il convient de le constater. Ce désistement emporte extinction de l'instance d'incident.
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Constatons le désistement d'incident de l'EARL [Adresse 1] du manoir qui met fin à l'instance d'incident;
Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond.
La GREFFIÈRE
Estelle FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Mélanie HUDDE
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