Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNDF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN, lors des plaidoiries et Clarisse BOUVON, lors du délibéré
DEMANDEUR :
Société Anonyme d' HLM PIERRES ET LUMIERES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de Monsieur [M] [T], Directeur de la Société, sise [Adresse 2], domicilié en cette qualité, audit siège,
représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [L] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
A l'audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société d’HLM PIERRES ET LUMIERES a donné à bail à Monsieur [X] [L] [S] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2], par contrat du 8 septembre 2017, ayant pris effet le 20 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 404,65 euros.
Le 10 juillet 2025, la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES a fait délivrer à Monsieur [X] [L] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 4 125,53 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 juillet 2025.
La société d’HLM PIERRES ET LUMIERES a fait assigner Monsieur [X] [L] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 31 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [L] [S] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [X] [L] [S] à payer à la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation de 727,26 euros condamner Monsieur [X] [L] [S] au paiement de la somme de 3 457,31 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 125,53 euros et pour le surplus à compter du jugement à intervenircondamner Monsieur [X] [L] [S] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a permis d’apprendre que Monsieur [L] [S], est âgé de 62 ans et travaille ponctuellement en tant que cariste avec des CDD ou des missions intérimaires. Monsieur [L] [S] a indiqué que suite à l’arrivée d’un de ses fils chez lui, la CAF a demandé un document qu’il a fourni plusieurs fois car celui-ci n’était pas lisible et depuis un an, l’allocation logement a donc été suspendue ce qui aurait engendré la dette actuelle. De plus, les retards dans le renouvellement de son titre de séjour aurait conduit à plusieurs pertes d’emploi. Il a indiqué avoir mis en place un plan d’apurement et le respecter.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026.
La société d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée avec pouvoir par Madame [U], a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 2.166,34 euros au 11 juin 2026. Elle a indiqué qu’il y a eu une reprise des paiements de la CAF en février, avril et mai.
Monsieur [X] [L] [S], comparant en personne a sollicité la suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement à hauteur de 800 euros par mois, loyer inclus. Il a indiqué percevoir 1 800 euros de salaire et ne pas avoir d’enfant à charge et avoir un « petit crédit » dont il ne pouvait préciser les mensualités.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 10 juillet 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 31 octobre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 juin 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l'espèce le contrat de bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
Or le commandement de payer signifié le 10 juillet 2025 mentionne indument un délai de six semaines, plus court que le délai contractuellement prévu. Ledit commandement de payer induit donc en erreur le locataire sur la durée du délai qui lui est laissé pour échapper au jeu de la clause résolutoire.
Dès lors, le bailleur est mal fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.
Il sera donc débouté de sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat et par suite de ses demandes tendant à l’expulsion et à la condamnation à une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 juin 2026, Monsieur [X] [L] [S] lui est redevable de la somme provisionnelle de 490,21 euros, soustraction faite :
des frais de procédure, relevant des dépens ;des frais de 66,06 euros non justifiés,des régularisation de charges également non justifiées.
Monsieur [X] [L] [S] sera donc condamné à payer cette somme à la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES, à titre de provision sur les loyers et charges impayés au 11 juin 2026.
Sur les délais de paiement :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l’espèce, Monsieur [L] [S] sollicite des délais de paiement.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que le locataire a repris le paiement du loyer courant avant l’audience. De plus, les déclarations de Monsieur [L] [S] à l’audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu’il est en mesure de régler la dette locative.
Monsieur [L] [S] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 800 par mois, loyer courant inclus, ce qui correspond à des mensualités de 67,90 euros par mois.
Compte tenu des ressources de Monsieur [L] [S] et du montant de sa dette, il convient de l’autoriser à s’en libérer en 10 mensualités de 50euros, la dernière échéance étant minorée pour solder la dette.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [L] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES recevable en ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [X] [L] [S] à payer à la société d’HLM PIERRES ET LUMIERES la somme provisionnelle de 490,21 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 juin 2026 ;
AUTORISE Monsieur [X] [L] [S] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 10 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros, la dernière échéance étant minorée pour solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [L] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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