Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 03 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/01655 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JXYR
Minute n° : 2026/306
AFFAIRE :
S.N.C. [D] [M] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR et du département des BOUCHES DU RHÔNE
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Mme Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 février 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 prorogé au 03 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Jean-Christophe MICHEL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR et du département des BOUCHES DU RHÔNE
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.N.C. [D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Cécile FEROUELLE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR et du département des BOUCHES DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] juridiques - Pôle Juridictionnel d’[Localité 2]-En-Provence - [Adresse 3]
D’AUTRE PART ;
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FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes d’huissier délivrés les 13 et 14 février 2023, la SNC [D] [M] faisait assigner la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles 1594-0G, 266 bis du CGI, L 199, R202 –1 du LPF.
Elle exposait avoir fait l’acquisition par acte notarié en date du 30 juin 2015 publié le 22 juillet 2015 d’une maison d’habitation avec terrain attenant sise à [Localité 3].
Conformément à l’article 1594-0G du CGI, elle s’engageait à construire dans le délai de quatre ans et bénéficiait d’une exonération des droits d’enregistrement sur l’acquisition.
Le 23 juin 2021 à la suite d’un contrôle sur pièces l’administration fiscale, au motif que l’engagement de construire n’avait pas été respecté, lui notifiait un redressement.
La réclamation de la concluante en date du 24 mai 2022 était rejetée par lettre en date du 24 novembre 2022, signifiée le 15 décembre 2022.
Elle sollicitait du tribunal qu’il ordonne l’annulation de la proposition de rectification en date du 23 juin 2021 ainsi que l’avis de mise en recouvrement en date du 15 avril 2022, et qu’il lui accorde le dégrèvement et le remboursement des droits et pénalités mises à sa charge pour un montant de 636 313 €.
Elle demandait la condamnation de la direction générale des finances publiques à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Créée pour exercer une activité de promotion immobilière pour ses dirigeants le 24 juin 2015, tournée vers la production de construction de qualité, le bien devant être livré meublé, elle déposait le 6 avril 2017 une demande de permis de construire tendant à la démolition de la construction existante, à la division du terrain en deux lots dotés chacun d’une maison limitée à 400 m² de surface de plancher.
Le 8 juin 2017 le projet faisait l’objet d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France. Le 24 août 2017 intervenait un permis tacite, que la commune de [Localité 4] retirait le 28 août 2017 au motif que le projet était trop volumineux. Au regard des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire, la commune de [Localité 4] renonçait tacitement à retirer le permis.
Toutefois la concluante ne pouvait afficher le permis de construire sur le terrain conformément à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme. Le permis tacite n’étant par définition pas affiché en mairie, la concluante ne pouvait afficher sur le terrain le permis avec la date d’affichage en mairie.
L’arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme était venu supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis modifiant, en ce sens, le livre IV du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, et en particulier l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme.
La concluante avait lancé les travaux. Le 30 juin 2019 les constructions étaient hors d’eau et hors d’air comme l’établissait le procès-verbal de réception du gros œuvre, charpentes, couvertures et menuiseries extérieures en date du 6 mai 2019 ainsi qu’un constat en date du 4 juin 2019.
Les travaux s’étaient poursuivis mais avaient été ralentis par la nécessité d’obtenir un permis modificatif prenant en compte la couverture arborée du terrain. La demande présentée le 2 février 2021 était accordée le 5 juillet 2021.
Les travaux étaient achevés le 17 novembre 2022 et donnaient lieu à délivrance d’un certificat de non opposition à la conformité.
Par courrier en date du 23 juin 2021 l’administration fiscale adressait à la concluante une proposition de rectification, retenant notamment un défaut de respect de construction neuve au sens de l’article 257 – I – 2 – 2 du CGI entraînant l’exigibilité des droits de mutation sur la base de 9 160 000 € assortis de l’intérêt de retard visé par l’article 1727 du CGI, considérant qu’au 25 juin 2021 aucune construction neuve n’avait été réalisée alors que l’engagement expirait le 30 juin 2019.
La concluante avait fait valoir qu’elle n’avait pu déposer en 2019 sa déclaration d’achèvement des travaux car celle-ci ne pouvait être faite que sur la base du permis modificatif obtenu le 5 juillet 2021. Cette régularisation a posteriori était intervenue après la proposition de rectification.
Cette régularisation avait eu un effet rétroactif en matière d’urbanisme validant rétroactivement les travaux réalisés avant le 30 juin 2019.
La concluante observait que sur le plan fiscal article 266 bis III ne visait que le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux pour justifier de l’exécution des travaux requis pour bénéficier de l’exonération. Aucun lien n’était fait entre la conformité et la validité de la déclaration d’achèvement des travaux, la déclaration conduisant à l’enclenchement de potentielles demandes de régularisation et sanctions.
Sur le plan du droit de l’urbanisme, un immeuble inachevé pouvait être regardé comme une construction nouvelle dès lors que les travaux restant à effectuer relevaient de la déclaration de travaux et non de l’autorisation ( CE 29 mars 2006 commune d’[Localité 5] 280 194) confirmant la jurisprudence selon laquelle le bâtiment s’entendait d’une construction couverte et close (CE 20 mars 2013 352 109).
La concluante observait qu’elle aurait dû déposer une déclaration d’achèvement des travaux au 30 juin 2019 au regard du permis de construire rétroactivement modifié en 2021, mais qu’elle se serait alors exposée à une mise en demeure de régulariser avec démolition des constructions mal implantées.
Elle soutenait que l’engagement de construire devait être considéré comme ayant été respecté au 30 juin 2019.
Dans ses écritures en réplique, elle persistait dans ses moyens et demandes, et observait qu’elle n’aurait pu demander de prorogation de délai pour des travaux qui étaient considérés comme achevés dans le délai de quatre ans.
Par conclusions signifiées le 13 août février 2024, l’administration fiscale rappelait que le tribunal ne pouvait statuer que sur l’annulation de la décision de rejet du 24 novembre 2022 et non sur l’annulation de l’avis de mise en recouvrement, le jugement du tribunal judiciaire ne constituant pas un titre pouvant se substituer au titre exécutoire émis par l’administration fiscale lequel procédait uniquement de l’avis de mise en recouvrement.
La société [D] [M] s’était engagée à construire un immeuble neuf au sens de l’article 1594-0G du CGI lui permettant de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre onéreux.
Pour conserver le bénéfice de cette exonération l’acquéreur devait justifier à l’expiration du délai de quatre ans de l’exécution des travaux.
La loi prévoyait à l’article 1594-O IV que sur demande de l’acquéreur une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans pouvait être accordée par l’autorité compétente de l’État au lieu de situation de l’immeuble.
Cette demande devait être formée au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre ans par courrier RAR et motivée notamment par la précision des éléments de fait justifiant le report de l’échéance. L’absence de notification d’une décision de refus dans le délai de deux mois valait acceptation de la demande.
La motivation d’un refus pouvait notamment être fondée sur la circonstance que les travaux ne seraient pas menés à bien à court ou à moyen terme ou que le maître d’ouvrage aurait renoncé à leur réalisation ou que l’évolution des règles d’urbanisme d’environnement de sécurité ne permettait pas l’aboutissement du projet. La décision de refus pouvait être soumise au contrôle du juge.
En l’espèce la SNC [D] [M] s’appuyait sur la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle a permis de construire illégal pouvait être régularisé par un permis modificatif. En l’espèce la mairie avait finalement confirmé la délivrance tacite du permis de construire le 14 mars 2018.
Le procès-verbal de réception de gros œuvre charpente couverture menuiseries extérieure en date du 6 mai 2019 et le constat d’huissier du 4 juin 2019, n’avaient pas été suivis d’une demande de prorogation de délai comme le prévoyait le texte susvisé et comme le rappelait l’acte authentique de vente.
Les contraintes d’urbanisme ne justifiaient pas de l’absence de demande de prorogation. Aucune disposition légale ne prévoyait d’exemption de demande de prorogation du délai, ni de régularisation rétroactive pour quelque motif que ce soit.
L’exonération de droits et taxes était un régime de faveur dont les conditions devaient être respectées strictement.
De surcroît la jurisprudence administrative citée par la demanderesse ne portait pas sur le bénéfice de l’exonération des droits de mutation mais sur des questions d’urbanisme.
L’article 266 bis I 2° de l’annexe III du CGI précisait que la justification du respect de l’engagement pris par l’acquéreur résultait du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable.
La mise hors d’eau et hors d’air ne pouvait être assimilée à l’achèvement de l’immeuble.
La concluante sollicitait donc que la décision attaquée soit confirmée et que la demanderesse soit déboutée de la totalité de ses demandes, et que les dépens soient mis à la charge de chaque partie.
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.
La procédure était clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2025 et l’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les décisions entreprises
L’administration fiscale observe à juste qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’annuler les avis de mise en recouvrement émis par l’administration fiscale.
Seule la décision de rejet de la réclamation de l’assujettie, en date du 24 novembre 2022 est soumise à son examen.
Sur le rejet de la réclamation de la SNC [D] [M]
Ainsi que l’expose le bulletin officiel de l’administration fiscale le régime d’exonération des droits de mutation a pour but d’éviter un cumul d’imposition entre les droits de mutation et la TVA qui sera finalement supportée par l’opérateur économique, conformément à la directive du conseil de 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce régime dérogatoire est prévu dans ses modalités par l’article 1594-0 G A du CGI.
L’acte notarié en date du 30 juin 2015 précisait au paragraphe « impôt sur la mutation » que l’acquéreur déclarait être assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique au regard de la présente opération.
Il s’engageait à effectuer les travaux conduisant la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI dans le délai de quatre ans et à en justifier dans le mois de l’achèvement.
Il était expressément stipulé : « la demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l’engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dans l’exonération est subordonné à leur exécution.
Les présentes sont exonérées du droit proportionnel d’enregistrement, ainsi que prévu au I du A de l’article 1594-0 G du CGI. Elles sont soumises au droit fixe d’enregistrement aux termes de l’article 691 bis du CGI.
Si l’engagement n’est pas respecté à son échéance l’acquéreur sera redevable des droits dont il a été dispensé ainsi que de l’intérêt de retard.
L’acquéreur pourra toutefois substituer à son engagement de construire l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du CGI, la revente devant avoir lieu dans les cinq années des présentes. »
La SNC [D] [M] était donc informée de l’obligation de solliciter un report de délai auprès de l’administration fiscale concomitamment à l’expiration du délai de quatre ans. De surcroît la demanderesse, société de marchand de biens dont les membres fondateurs tels que figurant à l’acte de vente étaient deux sociétés commerciales de holding, ne peut être qualifiée de profane en la matière.
Ainsi que le souligne l’administration fiscale, l’exonération prévue par les dispositions précitées est dérogatoire du droit commun. Les conditions de son bénéfice sont d’interprétation stricte, sauf à enfreindre le principe d’égalité devant l’impôt. Toute dérogation à l’obligation de demander une prorogation de délai ne pourrait résulter que de la loi. En l’espèce aucun texte n’exonère un assujetti de l’obligation de solliciter un délai.
Les modalités de la demande de prorogation du délai ne présentent pas de difficultés particulières. D’après les conclusions de la SNC [D] [M], celle-ci a fait le choix de ne pas solliciter une telle prorogation, considérant que les constructions étaient d’ores et déjà achevées à la date du 30 juin 2019.
Le moyen tiré de la régularisation rétroactive de la construction par le permis de construire modificatif serait en toute hypothèse inopérant en l’espèce, la légalité au regard du droit de l’urbanisme étant indépendante de la légalité fiscale.
Les demandes de la SNC [D] [M] seront donc rejetées dans leur intégralité.
Sur les dépens
La SNC [D] [M] partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SNC [D] [M] de l’intégralité de ses demandes,
Condamne la SNC [D] [M] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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