Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 12/01/2026 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck NARDI, Président, - Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P] ès-2024J458 qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M [G] [I] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [Q] -[Adresse 2] - YM CONSTRUCTION ET
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DECOMBARD Emmanuel -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
[Adresse 4]
Copie exécutoire envoyée le 12/01/2026 à Me MERICO Lilian Copie exécutoire envoyée le 12/01/2026 à Me DECOMBARD Emmanuel
Rappel des faits :
Le 23 juin 2020, la société YM CONSTRUCTION commande à M. [G] [I], exerçant alors sous l'enseigne EIRL KDTP, des travaux de VRD et terrassement pour un chantier intitulé « Les terrasses du [Localité 1] » situé à [Localité 1] pour un montant de 32 050€HT avec signature d'un devis.
Les travaux sont réalisés en deux phases, une du 26 juin au 30 septembre 2020 et une du 1er au 16 décembre 2020.
La société YM CONSTRUCTION fait appel au service de M. [G] [I], exerçant alors sous l'enseigne EIRL KDTP pour un chantier à [Localité 2], réalisé entre novembre et décembre 2020, sans devis établi.
Le 23 décembre 2020, un procès-verbal de constat est dressé par un huissier à la demande de la société YM CONSTRUCTION faisant état d'inconformités concernant le chantier « Les terrasses du [Localité 1] ».
Le 23 février 2021, n'ayant perçu que la somme de 36 600€HT correspondant au devis initial et des travaux supplémentaires, par l'intermédiaire de son conseil, M. [G] [I] met en demeure la société YM CONSTRUCTION et M [M] d'avoir à régler la somme de 63 389,66€.
Ce que conteste la société YM CONSTRUCTION qui considère que la somme versée, soit 36 600€ HT, correspond au 32 050€ du premier chantier et 4 550€ du second.
Le 04 mars 2021, la société YM CONSTRUCTION fait établir un constat d'huissier afin de constater l'intervention d'une autre société pour reprendre les travaux réalisés par M. [G] [I] pour le chantier de [Adresse 5].
Les 17 mars et 20 avril 2021, la société YM CONSTRUCTION fait établir deux nouveaux constats d'huissier pour le chantier « Les terrasses du [Localité 1] », le premier met en évidence des malfaçons de raccordement de gaines, le second d'autres anomalies de niveaux et de raccordements d'eaux pluviales.
Les échanges se poursuivent sans trouver d'accord entre les parties.
Le 15 septembre 2021, M. [G] [I] assigne la société YM CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin d'ordonner une expertise.
Le 23 novembre 2021, l'EIRL KDTP de M [I] [G] est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne et la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de l'EIRL KDTP de M [I] [G] intervient volontairement en cours d'instance.
Le 21 décembre 2021, la société YM CONSTRUCTION fait établir un nouveau constat d'huissier pour le chantier de [Adresse 5], afin d'établir le non achèvement des travaux de terrassement.
Le 23 mars 2022, par ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Grenoble déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] [I] exerçant sous l'enseigne EIRL KDTP et ordonne une mesure d'expertise judiciaire.
Le 18 juillet 2024, après plusieurs réunions en présence des parties, le rapport d'expertise judiciaire est rendu.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
La procédure :
Dans ses conclusions récapitulatives du 23 juillet 2025, la SELARL MJ ALPES représentée par Me [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu l'article 1172 du code civil,
CONDAMNER la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 45 477,20€ HT, soit 54 572,64€ TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la date du 22 février 2021, date de la première mise en demeure de payer.
CONDAMNER la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 10 000€, à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 6 288,12€, au titre des frais d'expertise supportés par la demanderesse.
CONDAMNER la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 9 000€, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société YM CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives du 1er août 2025, la société YM CONSTRUCTION sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu l'article 1347 du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'assignation,
Vu les pièces versées au débat,
DIRE que la société YM CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et moyens.
DIRE que la société YM CONSTRUCTION est créancière de la somme de 52 212,98€ à l'égard de l'EIRL KDTP concernant le chantier [Localité 1].
DIRE que la société YM CONSTRUCTION est débitrice de l'EIRL KDTP à hauteur de 5 657,19€ pour le chantier de [Adresse 5].
DIRE qu'il y a lieu à compensation entre les parties.
En conséquence,
DEBOUTER la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
CONDAMNER la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] à verser à la société YM CONSTRUCTION la somme de 46 555,79€ au titre de la compensation entre les parties.
CONDAMNER la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] à verser à la société YM CONSTRUCTION la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] à verser à la société YM CONSTRUCTION la somme de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] aux entiers dépens.
Moyens des parties :
Sur le montant des sommes restant dues à l'EIRL KDTP au titre des deux chantiers et plus particulièrement sur le chantier de [Localité 1]
A l'appui de ses prétentions, la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] soutient :
L'article 1172 du code civil prévoit que : « Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. ».
La jurisprudence est constante pour retenir que l'établissement d'un devis descriptif entre professionnels n'est pas requis pour son existence.
L'article 1165 du code civil dit que : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. ».
La jurisprudence est également constante à reconnaître que, entre professionnels, un accord sur le montant exact de la rémunération en matière de louage d'ouvrage n'est pas non plus une condition de validité du contrat d'entreprise.
Celui-ci se prouve par tous moyens et au besoin à dire d'expert, ce qui est le cas en l'espèce.
C'est à la suite du dépôt de bilan de la société SDLTP, dont M. [I] [G] avec l'EIRL KDTP, était sous-traitant, qu'il reprend le chantier avec la société YM CONSTRUCTION.
Le prix est fixé à 32 050€HT mais rapidement le travail à réaliser engendre des factures de prestations supplémentaires.
Ses travaux supplémentaires sont chiffrés est facturés comme suit :
23 370,53€ HT de travaux supplémentaires,
12 000,00€ HT de nettoyage,
32 050,00€ HT de travaux initiaux,
La société YM CONSTRUCTION a réglé 36 600€ HT au titre de ce chantier, il restait donc 30 820,00€ HT à devoir.
Ceci n'étant pas intégré dans le devis initial, l'expert ayant rejeté ces facturations complémentaires, l'EIRL KDTP renonce à réclamer cette somme.
La société YM CONSTRUCTION répond que :
Les différents constats d'huissier établis sur ce chantier mettent en évidence des manquements et des malfaçons.
L'expert ayant écarté les factures réclamées, l'EIRL KDTP a fini par renoncer à leurs recouvrements.
L'expert est ultrapétita en appliquant une décote de 50% au 36 600€ payé pour ce chantier car relève d'une appréciation juridique qui dépasse le cadre de sa mission.
Sur ce chantier, il apparaît un delta de 52 212,98€ à notre profit qui se décompose comme suit :
36 000€ payé,
14 807,50€ de travaux réellement effectués,
31 020,48€ de reprise pour finir le chantier.
Sur le chantier de [Adresse 5]
La SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] soutient :
Il n'est plus contesté que ces travaux ont bien été commandés par la société YM CONSTRUCTION. Les constats d'huissiers mandatés par la société YM CONSTRUCTION reprennent : « Que dans le cadre, elle a mandaté l'entreprise KDTP de M. [I] (…) pour effectuer les opérations de terrassements… ».
Ce qui n'a plus été contesté dans le cadre de l'expertise judiciaire, alors que cela avait été nié jusque-là.
Dès lors, le contrat d'entreprise liant les deux entités est démontré, ne peut plus être contestable ou contesté. Les travaux réalisés sont dus, conformément à l'expertise judiciaire.
Les travaux commandés ont été arrêtés par l'expertise et reconnus par les parties pour les postes de terrassements, voiries et réseaux (eaux pluviales, usées, potable et téléphonie).
Le chiffrage des travaux a été établi par l'expert pour la somme de 45 477,20€ HT
Au titre des travaux réalisés par l'EIRL KDTP pour ce chantier, la société YM CONSTRUCTION est redevable de la somme de 54 572,64€ TTC à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], es-qualités de liquidateur judiciaire de l'EIRL KDTP de M. [G] [I].
La société YM CONSTRUCTION répond :
Tous les matériaux nécessaires à la réalisation de ce chantier ont été fourni par la société YM CONSTRUCTION.
L'expert évalue les travaux à la somme de 54 572,64€ alors que l'EIRL KDTP de M. [G] [I] ne réclame que 29 454,19€.
La société YM CONSTRUCTION a dû financer 9 852€ pour reprendre des travaux effectués par l'EIRL KDTP de M. [G] [I] ainsi que 11 000€ auprès de la société ALGOFER pour compléter les travaux non achevés.
En l'état, une décote de non achèvement doit être imputé au montant réclamé par l'EIRL KDTP de M. [G] [I] de 10%, soit 2 945€ en moins portant la somme à 26 509,19€ ; somme à laquelle il faut déduire les frais engagés, soit 9 852€ et 11 000€, ce qui porte pour ce chantier un solde créditeur de 5 657,19€ au compte de la société YM CONSTRUCTION.
L'article 1347 du code civil dit que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».
En conséquence, la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] est redevable de la somme de 46 555,79€.
La SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] répond :
En droit, aux termes de l'article L.641-3 alinéa 4 du code de commerce : « les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-24 à L.622-27 et L.622-31 à L.622-33. ».
Aux termes de l'article L.622-24 alinéa 1, puis alinéa 4 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. ».
Aux termes de l'article L.622-7-I alinéa 1 du code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit,
interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. ».
En l'espèce, l'EIRL KDTP de M. [G] [I] est placée en liquidation judiciaire le 23 novembre 2021, la publication parait au BODACC le 03 décembre 2021, les créanciers disposaient donc de 3 mois, soit jusqu'au 3 février 2022 pour déclarer leurs créances antérieures.
La société YM CONSTRUCTION n'a jamais procédé à aucune déclaration de créance au passif de l'EIRL KDTP de M. [G] [I], ce qui, par jurisprudence constante, lui interdit, à postériori, d'envisager une quelconque compensation.
Ses dispositions sont d'ordre public.
Le défaut de déclaration dans le délai légal expose à la forclusion de sa créance et à l'obligation corrélative de payer sa dette au débiteur en difficultés.
La société YM CONSTRUCTION ne peut donc pas se prévaloir d'une créance quelconque, ni solliciter une compensation ou une condamnation pécuniaire à l'encontre de la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] [I].
De plus, s'il est enfin demandé le règlement entier des prestations réalisées, évaluées à 45 477,20€ HT par l'expert, indépendamment du compte final entre les parties établit par l'expert lequel retient une créance de solde pour l'EIRL KDTP de M. [G] [I] de 18 087,48€ HT, c'est en application des articles L.641-3 et L.622-24 du code de commerce.
En l'absence de toute déclaration de créance, il ne peut être opéré aucune compensation avec aucune créance, quelle qu'en soit la nature ou l'origine et notamment qu'il s'agisse de prétendus désordres ou prétendus indus.
De sorte que les décotes retenues par l'expert sur ces fondements, ne peuvent s'appliquer en l'espèce, c'est l'application d'une règle d'ordre public qui l'impose.
Sur le préjudice moral
A l'appui de ses prétentions, la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] soutient :
En abusant de la jeunesse et de l'inexpérience de M [I] [G], la société YM CONSTRUCTION n'a pas hésité à mettre en difficultés financières l'EIRL KDTP de M. [G] [I] en minorant des travaux, en niant certains autres, en discréditant la société auprès des fournisseurs et autres professionnels, allant même jusqu'à l'intimidation physique pour l'empêcher de réclamer les sommes dues.
C'est le résultat de ces pratiques qui ont conduit l'EIRL KDTP de M. [G] [I] à la liquidation judiciaire.
A ce titre, la somme de 10 000€ est réclamée pour préjudice moral.
La société YM CONSTRUCTION répond :
Les difficultés financières de l'EIRL KDTP de M. [G] [I] n'ont aucun lien avec les prétendus comportements de la société YM CONSTRUCTION.
C'est bien l'incompétence technique et la mauvaise gestion de son dirigeant qui est à l'origine de sa liquidation.
Le tribunal constatera qu'aucune preuve, ni manœuvre déloyale ne sont attestées par la demanderesse et par conséquent ne pourra accéder à ses demandes.
Le préjudice est à mettre au crédit du défendeur pour qui les errances ont entrainé des retards et des travaux supplémentaires estimé à 10 000€ à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais d'expertise et les frais de justice
l'appui de ses prétentions, la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] soutient :
L'expertise judiciaire a été intégralement financée par la demanderesse, soit 6 288,12€, cette somme devra être remboursée par la société YM CONSTRUCTION à la SELARL MJ ALPES.
La société YM CONSTRUCTION répond :
La demande sera rejetée du fait de la responsabilité de la demanderesse dans cette affaire.
Motifs du jugement :
Attendu que le quantum repose sur la valorisation de deux chantiers, « [Localité 1] » et « [Adresse 5] » ;
Que le demandeur renonce à réclamer sa créance pour le chantier dit de « [Localité 1] », l'expert ayant écarté les facturations de travaux supplémentaires ;
Que l'expert a considéré que le règlement de la somme de 36 600€ HT couvrait les travaux réalisés sur le chantier « [Localité 1] » ;
Que le défendeur conteste dans ses écrits et à l'audience le quantum de celui-ci, avançant qu'il était sous-estimé mais ne démontre pas la défaillance du demandeur dans l'établissement de cette sous-estimation, ni dans l'inexécution des travaux prévus ;
Que le défendeur établit un solde de 52 212,98€ en sa faveur sur ce chantier ;
Que cette somme n'a pas été déclarée au passif du demandeur dans les trois mois qui ont suivi la publication de sa liquidation judiciaire ;
Le tribunal déboutera le défendeur en ses demandes relatives au chantier de « Le [Localité 1] ».
Attendu que, pour le chantier « [Adresse 5] », le rapport d'expertise laisse apparaître la somme de 45 477,20€ HT au crédit du demandeur ;
Que le défendeur conteste dans ses écrits et à l'audience le quantum de celui-ci, établissant un décompte de marché en sa faveur pour la somme de 46 555,79€ ;
Que cette somme n'a pas été déclarée au passif du demandeur dans les trois mois qui ont suivi la publication de sa liquidation judiciaire ;
Le tribunal condamnera la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 45 477,20€ HT.
Attendu que le tribunal constate que l'inexpérience de l'une des parties et la maîtrise complète de ses pratiques par l'autre ont conduit à l'exécution de travaux importants sans devis préalable, établi et signé, situation créant un déséquilibre manifeste.
Attendu qu'il appartenait au défendeur de ne pas engager lesdits travaux en l'absence de tout accord formalisé.
Attendu que la preuve d'un préjudice moral demeure difficile à rapporter et que son évaluation l'est davantage encore ;
Le tribunal condamnera la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.
Attendu que les frais d'expertise ont été intégralement supporté par le demandeur ;
Que le tribunal accède à ses demandes aux torts du défendeur ;
Le tribunal condamnera la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], la somme de 6 288,12€, au titre des frais d'expertise supportés par la demanderesse.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure.
Le tribunal condamnera le défendeur à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I], une somme arbitrée à 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
DÉBOUTE
la société YM CONSTRUCTION de sa demande tendant à voir dire qu'elle est créancière de la somme de 52 212,98€ à l'égard de l'EIRL KDTP au titre du chantier « [Localité 1] ».
CONDAMNE
la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] la somme de 45 477,20€ HT, soit 54 572,64€ TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE
la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE
la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] la somme de 6 288,12€, au titre des frais d'expertise supportés par la demanderesse.
CONDAMNE
la société YM CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée de M. [G] [I] la somme de 3 000€, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société YM CONSTRUCTION aux entiers dépens.
LIQUIDE
les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck NARDI
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Franck NARDI
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.