Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU64
NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] [F] épouse [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL BSV
Me Philippe PRALIAUD
Expert
Délivrées le :
DEMANDERESSE
Mme [E] [F] épouse [T]
née le 18 Janvier 1979 à VIENNE (38200), demeurant 20 impasse de la Poyat - 38150 SALAISE SUR SANNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000701 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)
représentée par Me Philippe PRALIAUD, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Alliés - 38000 GRENOBLE
non comparante
S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTÉ, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBE
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 mars 2025, Madame [E] [F] épouse [T] a été victime à Roussillon (38150), d’un accident de la circulation alors qu’elle conduisait son véhicule, assuré auprès de la société ABEILLE ASSURANCES. Celui-ci a été percuté par l’arrière par deux véhicules successifs.
Madame [E] [F] épouse [T] s’est rendue au service des urgences de la clinique des Côtes du Rhône à Roussillon.
Le certificat médical initial, établi le jour même, mentionne un “traumatisme du rachis cervical sans signes neurologiques nécessitant de réaliser des examens radiographiques”.
Son incapacité temporaire totale de travail (ITT) a été évaluée à dix jours.
Madame [E] [F] épouse [T] a dû porter un collier cervical.
Le 20 mars 2025, Madame [E] [F] épouse [T] a réalisé une radiographie du rachis cervical.
Par lettre du 6 novembre 2025, la société ABEILLE ASSURANCES lui a adressé une offre définitive d’indemnisation d’un montant de 884,45 euros.
Par lettre du 12 novembre 2025, Madame [E] [F] épouse [T] a contesté l’offre et a sollicité l’organisation d’une expertise médicale.
Par lettre du 21 novembre 2025, la société ABEILLE ASSURANCES a refusé de faire droit à l’expertise médicale sollicitée, tout en maintenant son offre d’indemnisation.
C’est dans ce contexte que Madame [E] [F] épouse [T] a fait assigner, par actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 26 juillet 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE et la CPAM de l’Isère devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.
Appelée à l’audience du 20 août 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame [E] [F] épouse [T] demande au juge des référés de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- dire qu’elle bénéficiera de l’aide juridictionnelle pour ladite expertise judiciaire,
- débouter la société ABEILLE IARD & SANTE de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, sous réserve de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et aux entiers dépens.
Elle fait état des circonstances dans lesquelles l’accident est survenu le 19 mars 2025, et des préjudices subis à cette occasion.
Elle explique avoir dirigé sa procédure à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE comme assureur mandaté dans le cadre du sinistre ayant pris en charge le processus d’indemnisation, peu important le fait que la société AXA FRANCE IARD soit l’assureur du véhicule incriminé.
Elle précise que l’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation ; que les garanties souscrites sont susceptibles d’entraîner la mobilisation de la responsabilité contractuelle de l’assureur. Arguant du fait qu’un litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, elle estime avoir un intérêt légitime à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Elle argue que son droit à indemnisation est incontestable, dans la mesure où la société ABEILLE IARD & SANTE n’a jamais contesté ses obligations d’indemnisation sur le fondement de la loi Badinter.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au juge des référés de :
- prononcer sa mise hors de cause,
- débouter Madame [E] [F] épouse [T] de ses demandes,
- la débouter de ses demandes d’expertise et de provision formées son encontre,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du même code.
Elle explique qu’elle a été chargée d’indemniser le préjudice corporel de la demanderesse pour le compte de la société EQUITE, assureur de Monsieur [D]. Elle reconnaît avoir versé une provision de 558,91 euros à la victime et lui avoir présenté une offre d’indemnisation le 6 novembre 2025.
Elle rappelle qu’elle est l’assureur du véhicule de Madame [E] [F] épouse [T]. Elle souligne que l’obligation d’indemnisation de la victime incombe uniquement à l’assureur du véhicule de Monsieur [H], la compagnie AXA FRANCE IARD.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.
L’article 4 de ce même code dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir “dire” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Au cas présent, Madame [E] [F] épouse [T] n’a pas à démontrer l’existence des dommages allégués ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.
Celle-ci verse un certificat médical initial mentionnant un traumatisme du rachis cervical, la radiographie du 20 février 2025 et des correspondances.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, il apparaît que Madame [E] [F] épouse [T] a été victime d’un accident de la circulation le 19 mars 2025. Ses blessures ont été constatées.
Pour s’opposer à la demande d’expertise, la société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir qu’elle est intervenue dans le processus d’indemnisation au titre de conventions entre assureurs, et que l’action devrait être dirigée contre l’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H], lequel est impliqué dans l’accident.
Il n’est pas discuté que la société ABEILLE IARD & SANTE a été désignée, en application de la convention IRCA, comme assureur mandaté par la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur du véhicule de Monsieur [H] impliqué dans l’accident, et qu’il lui appartient donc, aux termes de cette convention, d’accomplir auprès de la victime les formalités découlant de l’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances.
Il est rappelé que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat, et qu’en l’espèce, Madame [E] [F] épouse [T] peut valablement se prévaloir du mandat donné à la société ABEILLE IARD & SANTE, qui, jusqu’à ce jour, n’a pas été revendiquée par la compagnie AXA FRANCE IARD.
Il est par ailleurs remarqué que la société ABEILLE IARD & SANTE a déjà formulé une offre d’indemnisation définitive de 884,45 euros dans le cadre de la convention IRCA.
L’appréciation de l’argument selon lequel Madame [E] [F] épouse [T] ne saurait agir à l’encontre de son assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation relève du débat devant les juges du fond. Ce moyen sera donc écarté.
Par ailleurs, il ressort de l’examen du contrat d’assurance produit aux débats que la garantie de la société ABEILLE IARD & SANTE ne peut être exclue en l’état.
Dès lors, la mise hors de cause de la société ABEILLE IARD & SANTE ne se justifie nullement à ce stade de la procédure.
Madame [E] [F] épouse [T] justifie ainsi d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise.
S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé, d’une part, que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.
Il apparaît ainsi que la nomenclature dite “Dintilhac” n’a pas de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer.
Au surplus, l’article 246 du Code de procédure civile dispose que “le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien”, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Dans la mesure où Madame [E] [F] épouse [T] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, selon décision du 31 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Vienne, les frais d’expertise seront donc avancés par l’Etat.
En outre, il a été satisfait aux demandes de donner acte des protestations et réserves de la société ABEILLE IARD & SANTE par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire”.
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, il n’est pas discuté que la société ABEILLE IARD & SANTE a présenté Madame [E] [F] épouse [T] une offre d’indemnisation de ses préjudices d’un montant de 884,45 euros.
Si cette offre d’indemnisation ne s’impose pas au juge des référés, il n’en reste pas moins que le montant incontestable de la somme due, a minima, par l’assureur sur l’indemnité revenant à la victime doit être fixé, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, à la somme de 2 000 euros.
- Sur les autres demandes :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées.
Enfin, la présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de l’Isère qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société ABEILLE IARD & SANTE,
ORDONNONS une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [E] [F] épouse [T], à la suite de l’accident subi en date du 19 mars 2025,
DÉSIGNONS pour procéder à cette mesure d’instruction :
Monsieur le Docteur [U] [L]
Groupe hospitalier les Portes du Sud
2 Avenue du 11 novembre 1918
69694 Vénissieux Cédex
Tél. portable : 06-76-60-58-80
Courriel : docteuredouardamzallag.expert@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun,
ATTRIBUONS à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Madame [E] [F] épouse [T], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise,
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Madame [E] [F] épouse [T] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut ou sa formation s’il s’agit d’une demandeuse d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
3. Déterminer l’état de Madame [E] [F] épouse [T] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
4. À partir des déclarations de Madame [E] [F] épouse [T] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation,
Recueillir les doléances de Madame [E] [F] épouse [T] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Madame [E] [F] épouse [T] au rapport,
5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de Madame [E] [F] épouse [T], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,
6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux,
7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [E] [F] épouse [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [E] [F] épouse [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Madame [E] [F] épouse [T] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressée et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation,
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour Madame [E] [F] épouse [T] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,
- l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.),
- le préjudice d’établissement : dire si Madame [E] [F] épouse [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale,
- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Madame [E] [F] épouse [T] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
- le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité),
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Madame [E] [F] épouse [T], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire,
- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Madame [E] [F] épouse [T], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire,
- la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Madame [E] [F] épouse [T] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,
- dire s’il y a lieu de placer la blessée en milieu spécialisé et dans quelles conditions,
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Madame [E] [F] épouse [T] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents,
8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert :
- la demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes,
- les défenderesses aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation,
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Madame [E] [F] épouse [T] ou de ses ayants-droit par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer,
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vienne tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 31 mars 2027 inclus sauf prorogation expresse,
DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés du Trésor Public, que Madame [E] [F] épouse [T], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sera dispensée de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert,
DISONS que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; qu’il fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS que le dépôt de son rapport par l’expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la reception,
DISONS que les parties disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette réception pour adresser à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande de remuneration,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
DISONS que les opérations d’expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNONS la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à Madame [E] [F] épouse [T] la somme de deux mille euros (2 000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor,
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉCLARONS la présente décision commune à la CPAM de l’Isère,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026,
La Greffière La Présidente