Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 23/10/2026
CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe
RG : j2026000446
AFFAIRE 2025098282
ENTRE :
SAS INITIAL HYGIENE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro : 844 858 837
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DDCT AVOCATS, agissant par Maîtres Yohann TOREAU et Marine CLEMENT, Avocats (L0150) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
ET :
SAS MTP SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 847 971 926
Partie défenderesse : représentée par Maître Sarah AMEDRO, Avocat (D1777)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2026027860
ENTRE :
SAS INITIAL HYGIENE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro : 844 858 837
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DDCT AVOCATS, agissant par Maîtres Yohann TOREAU et Marine CLEMENT, Avocats (L0150) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
ET :
Maître [M] [N], dont l'étude est située sis [Adresse 3], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MTP SERVICES, désigné par jugement du tribunal des activités économiques de Montpellier en date du 16 janvier 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MTP SERVICES.
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les faits
La SAS INITIAL HYGIENE SERVICES (ci-après IHS) exerce une activité de location-entretien de produits d'hygiène, d'appareils sanitaires, de fourniture de consommables et de tapis de protection de sols.
La SAS MTP SERVICES (ci-après MTP) est une entreprise multi-services dans les domaines de la maintenance, dépannage, électricité, plomberie ainsi que le nettoyage de bâtiments et sites industriels.
Entre le 15 mars 2023 et le 13 mai 2025, MTP a sous-traité des prestations de services de propreté à IHS au travers de 27 contrats de location-entretien d'articles d'hygiène pour plusieurs sites et pour une durée de 36 mois chacun.
Le 10 mars 2025, à défaut de paiement des factures en souffrance, IHS a mis en demeure MTP de lui régler les sommes qu'elle estimait lui être dues sous huitaine sous peine de devoir suspendre l'ensemble de ses livraisons à l'expiration de ce délai.
Le 4 avril 2025, faute du règlement et confronté au rejet de prélèvements bancaires, IHS a adressé à MTP une nouvelle mise en demeure, l'informant qu'en cas d'inexécution dans les huit jours, les contrats seraient résiliés de plein droit et que les indemnités de résiliation égales à la somme des loyers restant à courir pour chaque site, seraient dues.
Les 16 et 17 avril 2025, MTP n'ayant procédé à aucun règlement dans le délai imparti, IHS a résilié les 27 contrats et émis les factures des indemnités de résiliation correspondantes.
Le 19 mai 2025, en l'absence de régularisation, IHS a mis en demeure MTP de lui régler les factures impayées ainsi que les indemnités de résiliation anticipée de l'ensemble des contrats.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 6 novembre 2025, IHS a assigné MTP.
Le 16 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MTP et désigné Me [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 12 février 2026, IHS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un total de 186.836,43 € TTC.
Le 11 mars 2026, IHS a assigné en intervention forcée Me [M] [N] puis a sollicité la jonction des 2 affaires.
Le 27 mars 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de MTP et désigné Me [M] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 21 mai 2026, en audience publique, les 2 affaires ont été jointes.
Par ses conclusions additionnelles n°2, aux termes desquelles IHS réitère les demandes contenues dans le dispositif de ses conclusions déposées à l'audience du 21 mai 2026, et soutenues à l'audience du 1er octobre 2026, IHS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONDAMNER la société MTP SERVICES à verser à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 35.624,45€ TTC au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure jusqu'à complet paiement et indemnités de retard ;
FIXER au passif de la société MTP SERVICES la créance de la société INITIAL HYGIENE SERVICES à hauteur de 35.624,45€ TTC au titre des factures impayées ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure jusqu'à complet paiement et indemnités de retard ;
CONDAMNER la société MTP SERVICES à verser à la société INITIAL HYGIENE SERVICES les indemnités de résiliation anticipée dues en application des conditions générales contractuelles du contrat de service s'élevant à la somme de 137.126,56€ TTC;
FIXER au passif de la société MTP SERVICES la créance de la société INITIAL HYGIENE SERVICES à hauteur 137.126,56€ TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée dues en application des conditions générales contractuelles du contrat de service;
CONDAMNER la société MTP SERVICES à payer à la demanderesse la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
FIXER au passif de la société MTP SERVICES la créance correspondant aux dépens et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile qui seraient mis à sa charge par la décision à intervenir.
MTP bien que constituée, n'a pas conclu.
Maître [M] [N] ès-qualités bien que régulièrement convoqué n'a jamais comparu et n'a pas conclu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
A l'audience du 1er octobre 2026, après avoir entendu IHS en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens du demandeur
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
IHS expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention.
MTP qui n'a pas conclu, ne présente aucun élément en défense.
Sur ce le tribunal
Sur la réouverture des débats
Il ressort des éléments de la procédure que, postérieurement à l'introduction de l'instance et à l'assignation du mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de MTP, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, le mandataire précédemment désigné ayant été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Toutefois, il n'est pas justifié de la délivrance d'un nouvel acte au liquidateur judiciaire, pris en cette nouvelle qualité, postérieurement au jugement de liquidation. Il convient donc de s'assurer que celui-ci, qui n'a pas comparu, a été régulièrement mis en mesure de prendre connaissance des prétentions et moyens soutenus depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire et d'y répondre.
Dès lors, le respect du principe de la contradiction commande, avant qu'il soit statué au fond, de rouvrir les débats afin de permettre la régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire et de mettre celui-ci en mesure de faire valoir ses observations.
En conséquence, en application de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats pour régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2026 à 14h devant la chambre 1-9, pour régularisation de la procédure à l'égard de Maître [M] [N], liquidateur judiciaire de la société MTP SERVICES,
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Claux, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 8 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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