Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53107 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW33
N° : 12
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C. VALDEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eva BERDUGO, avocat au barreau de PARIS - #D1569
DEFENDERESSE
S.A.S. VIP VAPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrice BOULKEROUA, avocat au barreau de PARIS - #P0040
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte sous seing privé du 29 février 2024, la société Valdel a donné à bail commercial à la société Vip Vape des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 48 000 euros, payable trimestriellement et d'avance, étant précisé qu’une franchise de loyer de 4 000 euros correspondant au première mois de loyer hors charge et hors taxe a été consentie au preneur.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Valdel a, par acte extrajudiciaire du 6 février 2026, fait délivrer à la société Vip Vape un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 31 920, 51 euros au titre de l’arriéré locatif suivant décompte arrêté au 3 février 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Valdel a, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, fait assigner la société Vip Vape devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la conciliation.
Les parties n’étant pas entrées en conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2026.
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Valdel a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :
- Constater la résiliation du bail commercial liant les parties à la date du 7 mars 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le cadre du commandement de payer du 6 février 2026 aux torts exclusifs de la Société VIP VAPE,
- Ordonner l’expulsion de la Société VIP VAPE ainsi que de tous occupants de son chef, par toutes voies de droit, avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- Ordonner la séquestration des biens se trouvant dans les lieux, sur place ou en un lieu approprié conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code de procédure civile d’exécution, au choix de la société VALDEL et aux frais, risques et périls de la société VIP VAPE,
- Condamner par provision la société VIP VAPE à payer à la société VALDEL la somme non contestée de 62.992,79 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 1er juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 février 2026 sur la somme de 32.171,02 € et à compter de l’ordonnance à intervenir pour le surplus,
- Condamner la société VIP VAPE au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer actuel et des charges à compter du 7 mars 2026 et jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés ou l’expulsion, le versement de cette indemnité d’occupation devant être effectué selon les mêmes modalités que celles prévues au bail pour le loyer et les charges,
- Juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société VALDEL,
- Débouter la société VIP VAPE de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner la société VIP VAPE à payer à la société VALDEL la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 6 février 2026.
Par écritures déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, la société Vip Vape a demandé au juge des référés de :
A titre principal :
- débouter la société Valdel de ses demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion,
- l’autoriser à rechercher un cessionnaire de son droit au bail dans un délai de six mois, sous réserve que l’activité du cessionnaire soit conforme au règlement de copropriété et sans nuisance pour l’immeuble,
- dire que le prix de cession sera prioritairement affecté au règlement des loyers et charges impayés au profit de la société Valdel,
- condamner la société Valdel aux dépens,
A titre subsidiaire,
- échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées et soutenues par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes reconventionnelles de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a ajouté à l’article L. 145-41 du code de commerce un alinéa 3 qui dispose que l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
L’alinéa 4 de l’article L. 145-41 du code de commerce ajouté également par l’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 précise que le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, soit à compter du 28 mai 2026.
Ainsi la loi du 26 mai 2028 n°2026-403 impose des conditions nouvelles pour qu’un locataire défaillant puisse obtenir du juge des délais de paiement et une suspension des effets de la clause résolutoire. Désormais, pour échapper à la résiliation du bail et à l’expulsion, le locataire devra justifier avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience devant le juge saisi. Cette condition vient s’ajouter à celle existant déjà et tenant à la démonstration de sa capacité à apurer sa dette.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 6 février 2026 par la société Valdel à la société Vip Vape pour avoir paiement de la somme de 31 920, 51 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 3 février 2026.
La situation comptable produite arrêtée au 1er juillet 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui n’est au demeurant pas contesté par cette dernière.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 6 mars 2026.
La société Vip Vape sollicite, à titre reconventionnel, à titre principal, l’autorisation de rechercher un cessionnaire de son droit au bail dans un délai de six mois.
Toutefois, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de donner une telle autorisation et ce d’autant que le contrat de bail soumet la cession du bail au consentement exprès et écrit du bailleur.
Cette demande s’analyse, en réalité, en une demande tendant au report du paiement de sa dette à un délai de six mois le temps de rechercher un cessionnaire, comme le permet l’article 1343-5 du code civil et sera, en conséquence, examinée en même temps que sa demande subsidiaire d’échelonnement du paiement de la dette.
Si la bonne foi du preneur ressort effectivement des pièces versées aux débats, ce dernier a formé ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire pour la première fois dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 17 septembre 2026, de sorte que l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 est applicable à ses demandes.
Or, la société Vip Vape n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience, le 2 juillet 2026, puisque le dernier virement qu’elle a opéré date du 3 novembre 2025.
Elle ne justifie pas plus de sa capacité à régler la dette locative alors qu’il ressort du courriel de son gérant du 1er juillet 2026 que la société Vip Vape a une dette de 500 000 euros et ne dispose d’aucun actif.
Les demandes reconventionnelles de la société Vip Vape seront, en conséquence, rejetées.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société Valdel tendant à ce qu’il soit constaté que les conditions de la clause résolutoire sont réunies au 6 mars 2026 et que le bail est résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la société Valdel sollicite une indemnité d’occupation égale au double du loyer actuel et des charges, conformément aux stipulations du contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Valdel sollicite la condamnation de la société Vip Vape au paiement de la somme de 62 992, 79 euros au titre des loyers et charges arrêté au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus).
Il ressort de la situation comptable arrêtée au 1er juillet 2026 que cette somme est due par la société Vip Vape, ce que cette dernière ne conteste pas.
Elle sera, en conséquence, condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 62 992, 79 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus).
Sur la demande relative au dépôt de garantie
La société Valdel sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les autres demandes
La société Vip Vape, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 6 février 2026.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Valdel une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 6 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Rejetons les demandes de la société Vip Vape de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Vip Vape et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Vip Vape à payer à la société Valdel une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Vip Vape à payer à la société Valdel la somme provisionnelle de 62 992, 79 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus) ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie ;
Condamnons la société Vip Vape aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Vip Vape à payer à la société Valdel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ