Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01716 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RADC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 MARS 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/04907
DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Bertrand D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Sarah HUOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Bertrand D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Sarah HUOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Madame [Q] [M]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [F] [J]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP BREUIL AVOCAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant
Madame [Z] [P]
née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 7] (DANEMARK)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Christian PEDERSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, devant M. André LIEGEON, Président de chambre et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, désignée en remplacement du magistrat empêché par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt rendu le 17 mars 2026, la cour d'appel de Montpellier :
Infirme le jugement rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan sauf s'agissant des dispositions relatives à l'exécution des travaux de réfection ;
Pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Dit que M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] d'une part, et Mme [Z] [O] d'autre part, sont responsables des dommages subis par Mme [F] [J] ;
Prononce un partage de responsabilité et dit que M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] seront tenus responsables à hauteur de 90 %, et Mme [Z] [O] à hauteur de 10 % ;
Fixe les préjudices subis par Mme [F] [J] comme suit :
Préjudice matériel : 3.707,40 euros,
Préjudice de jouissance :11.800 euros ;
Condamne solidairement M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] à payer à Mme [F] [J] la somme de 3.336,66 euros au titre du préjudice matériel, et la somme de 10.620 euros au titre du préjudice de jouissance, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2020 ;
Condamne Mme [Z] [O] à payer à Mme [F] [J] la somme de 370,74 euros au titre du préjudice matériel, et la somme de 1.180 euros au titre du préjudice de jouissance, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2020 ;
Déboute M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] de leur appel en garantie à l'encontre de Mme [Q] [U] ;
Déboute Mme [Z] [O] de son appel en garantie à l'encontre de M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] ;
Condamne solidairement M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] à payer à Mme [F] [J] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [Q] [U] de la demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Mme [Z] [O] à payer à Mme [F] [J] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] à hauteur de 90%, et Mme [Z] [O] à hauteur de 10 % des dépens de première instance et d'appel.
Par requête reçue le 2 avril 2026, M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] ont saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle de manière à ce qu'il soit précisé que les époux [E] sont condamnés au paiement de la somme de 8.280 euros (90 % de 9.200 euros) en lieu et place de la somme de 10.620 euros.
Sur ce point, ils font valoir que la cour a retenu qu'ils étaient responsables des désordres uniquement à compter du 20 juillet 2018, postérieurement à la vente. Ils rappellent également que ladite juridiction a pris le soin de ventiler le préjudice de jouissance à hauteur de 2.600 euros pour la période de mai 2016 au 20 juillet 2018, et à hauteur de 9.200 euros pour la période postérieure. Ils soutiennent ainsi, qu'après avoir retenu leur responsabilité à hauteur de 90 %, la cour aurait dû imputer 90 % de la somme de 9.200 euros aux époux [E], et non pas 90 % de la somme de 11.800 euros qui correspond à l'intégralité du préjudice de jouissance et qui inclut donc la période antérieure à la vente.
Les autres parties n'ont présenté aucune observation.
MOTIFS
En application de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Aux termes de l'arrêt rendu le 17 mars 2026, la cour d'appel de Montpellier a jugé que les époux [E] ne pouvaient être tenus responsables des désordres antérieurs à l'acte de vente de l'immeuble litigieux, qui incombent à Mme [U] en sa qualité de propriétaire et a dit que leur responsabilité en qualité de gardien de l'immeuble à l'origine des désordres sera donc retenue à compter du 20 juillet 2018.
La cour a également précisé que les désordres subis par Mme [J] trouvent également leur origine dans le défaut d'étanchéité de la toiture de la propriété de Mme [O] et a en conséquence retenu l'implication de l'immeuble de l'intéressée, ainsi que sa responsabilité en sa qualité de gardienne et de propriétaire.
En conséquence, la cour a ordonné un partage de responsabilité comme proposé par l'expert judiciaire, à hauteur de 90 % pour les époux [E] et de 10 % pour Mme [O].
Sur l'appréciation des préjudices subis par Mme [J], la cour a retenu les sommes suivantes :
3.707,40 euros ht au titre du préjudice matériel ;
2.600 euros au titre du trouble de jouissance du mois de mai 2016 au 20 juillet 2018 ;
9.200 euros au titre du trouble de jouissance du 20 juillet 2018 à la date du prononcé de l'arrêt ;
Enfin, au regard du partage de responsabilité, la cour a fixé les indemnités suivantes :
Préjudice matériel : 3.707,40 euros
370,74 euros à la charge de Mme [O] ;
3.336,66 euros à la charge des époux [E] ;
Préjudice de jouissance :11.800 euros
1.180 euros à la charge de Mme [O] ;
10.620 euros à la charge des époux [E].
Il est acquis que la responsabilité des époux [E] a été retenue par la cour à compter du 20 juillet 2018 en sorte qu'ils ne peuvent être condamnés au paiement de l'indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance qu'à compter de cette date. Il en résulte que le partage de responsabilité ne pouvait être appliqué que sur la somme de 9.200 euros et non sur la somme de 11.800 euros comme indiqué de manière erronée par la cour.
Il s'ensuit que les époux [E] sont redevables de la somme 8.280 euros (soit 90 % de la somme de 9.200 euros) au titre du préjudice de jouissance.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier selon les modalités précisées dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Modifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 17 mars 2026 :
Remplace dans la page 17 de l'arrêt :
' Au regard du partage de responsabilité, il y a lieu de condamner les parties selon les modalités suivantes :
Préjudice matériel : 3.707,40 euros
370,74 euros à la charge de Mme [O] ;
3.336,66 euros à la charge des époux [E] ;
Préjudice de jouissance :11.800 euros
1.180 euros à la charge de Mme [O] ;
10.620 euros à la charge des époux [E] »
« Au regard du partage de responsabilité, il y a lieu de condamner les parties selon les modalités suivantes :
Préjudice matériel : 3.707,40 euros :
370,74 euros à la charge de Mme [O] ;
3.336,66 euros à la charge des époux [E] ;
Préjudice de jouissance :11.800 euros (2.600 euros au titre du trouble de jouissance du mois de mai 2016 au 20 juillet 2018 et 9.200 euros au titre du trouble de jouissance du 20 juillet 2018 à la date du prononcé de l'arrêt) :
1.180 euros à la charge de Mme [O] ;
8.280 euros à la charge des époux [E] »
Remplace dans le dispositif de l'arrêt :
Condamne solidairement M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] à payer à Mme [F] [J] la somme de 3.336,66 euros au titre du préjudice matériel, et la somme de 10.620 euros au titre du préjudice de jouissance, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2020 »
Par
« Dit que M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] sont responsables du préjudice de jouissance uniquement à compter du 20 juillet 2018,
« Condamne en conséquence solidairement M. [R] [E] et Mme [I] [G] épouse [E] à payer à Mme [F] [J] la somme de 3.336,66 euros au titre du préjudice matériel, et la somme de 8.280 euros au titre du préjudice de jouissance, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2020,
Ordonne mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,
Met les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le président
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