Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02917 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIX2
NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Madame [Z] [Y] épouse [V]
née le 29 Mai 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE
Monsieur [J] [V]
né le 03 Avril 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laurent GOMIS, membre de la SELARL LG LEX avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LVNA
Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros,
exerçant sous le nom commercial [T],
enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 531 959 325
dont le siège est sis [Adresse 2]
Pris en son établissement secondaire situé
[Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 décembre 2023, Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] (ci-après dénommés ensemble les époux [V]) ont fait l’acquisition, auprès de la SARL LVNA exerçant sous l’enseigne [T], d’un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1], affichant 145 308 kilomètres, moyennant la somme 15 000 euros TTC.
Invoquant, trois jours après la vente, une panne provoquant une perte de puissance du véhicule, les époux [V] ont saisi en référé le président du tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de désignation d’un expert. Suivant ordonnance de référé du 27 novembre 2024, il a été confié à M. [B] une mesure d’expertise sur le véhicule, lequel a été remplacé par M. [O] aux termes d’une ordonnance du 12 décembre 2024.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 24 juillet 2025.
Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 16 septembre 2025, les époux [V] ont assigné la SARL LVNA devant ce tribunal aux fins notamment de résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La SARL LVNA, assignée à personne, n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leur assignation, les époux [V] demandent au tribunal de :
- accueillir les présentes écritures ;
- déclarer la demande des époux [V] recevable et bien fondée et en conséquence,
- déclarer que le véhicule acquis par les époux [V] le 2 décembre 2023 auprès de la SARL LVNA, véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 5008, mis en circulation le 25 avril 2018 et immatriculé [Immatriculation 1] pour un coût total de 15 000 euros TTC est bel et bien affecté par un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil ;
En conséquence :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 15 000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
- condamner la SARL LVNA à venir récupérer le véhicule à ses frais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, au domicile des époux [V] ;
- dire que cette restitution ne pourra intervenir qu’en cas d’entier paiement des sommes dues par la SARL LVNA aux époux [V] ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de perte de jouissance ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et de la résistance abusive ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 1 386,34 euros au titre des frais d’assurance ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 6 131,91 euros au titre des intérêts du prêt bancaire ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 605,46 euros au titre des frais annexes pris en charge par les demandeurs ;
- condamner la SARL LVNA aux entiers dépens en référé et au fond, en ce compris au remboursement des frais d’expertise d’un montant de 2 824,90 euros ;
- condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution de la vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En application de ces dispositions, la garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage ; nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur ; dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques.
En l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire que « le véhicule est affecté de désordres au niveau du catalyseur et du turbocompresseur survenus dès les premiers 600 kilomètres après la vente entre les protagonistes » et que « dans le cadre des interventions prises en charge au titre de la garantie constructeur, des interventions ont déjà pratiques sur le turbocompresseur et le filtre à particules en mai 2019 alors que le véhicule accusait 27 333 kilomètres ».
Il est précisé que « la situation ne permet pas un usage serein du véhicule en toute sécurité » et que « il est patent que depuis la découverte des désordres le véhicule ne peut être utilisé ».
Il ressort de ces conclusions, par définition non discutées par la SARL LVNA, défaillante à la présente procédure, que le véhicule est affecté d’un vice au niveau du catalyseur et du turbocompresseur, compromettant l’usage normal du véhicule. Si l’expert judiciaire ne se prononce pas sur le caractère antérieur à la vente du vice en cause, le fait que le vice soit apparu après une utilisation du véhicule de 500 à 1 000 km alors que celui-ci affichait déjà 145 308 km au jour de la vente et que des interventions avaient déjà été pratiquées sur le turbocompresseur et le filtre à particules en mai 2019, permet de s’assurer que le vice trouve son origine antérieurement à la vente du 2 décembre 2023. Il est par ailleurs établi que ce vice n’était pas décelable par les époux [V] sans se livrer à des investigations particulièrement complexes auxquelles ils n’étaient nullement tenus.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les critères de la garantie des vices cachés sont réunis au bénéfice des époux [V].
Par conséquent, le tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule litigieux et condamne la SARL LVNA à restituer aux époux [V] la somme de 15 000 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la restitution par ces derniers du véhicule, aux frais de la SARL LVNA, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 16 septembre 2025.
Les modalités de la restitution sont précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes en paiement des époux [V]
En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L’article 1646 du code civil prévoit quant à lui que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
La bonne foi étant présumée en droit français, il revient au demandeur à la garantie de prouver que son vendeur est de mauvaise foi s’il entend réclamer l’indemnisation de ses préjudices autres que les frais directement liés à la vente.
Par ailleurs, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose.
En l’espèce, il n’est pas contestable que la SARL LVNA est un vendeur professionnel de l’automobile, celle-ci exerçant sous l’enseigne « [T] » et son code APE correspondant au commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle est ainsi réputée connaître les vices de la chose.
Ainsi, outre les frais occasionnés par la vente, la SARL LVNA est tenue d’indemniser les époux [V] de tous les préjudices liés à la survenue du vice.
Le préjudice de jouissance correspond à l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule litigieux en panne et du coût, même théorique, de location d'un véhicule de remplacement pour assurer ses déplacements. Les époux [V] l’évaluent à un montant de 2 000 euros pour la période entre le 5 décembre 2023 et la date de l’assignation, ce qui constitue un montant raisonnable de nature à en permettre la réparation intégrale. La SARL LVNA sera donc condamnée à verser aux époux [V] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
S’agissant du préjudice moral et pour résistance abusive alléguée, la légèreté blâmable de la défenderesse mise en exergue par les époux [V] est particulièrement caractérisée, la SARL LVNA n’ayant pris la peine de répondre à aucune des mises en demeure qui lui ont été adressées et n’ayant constitué avocat ni dans la procédure de référé ni dans la présente procédure au fond. Cette résistance persistante justifie que la SARL LVNA soit condamnée à payer aux époux [V] la somme de 500 euros.
S’agissant des frais annexes, il y a lieu de condamner la SARL LVNA à payer aux époux [V] la somme de 605,46 euros correspondant aux frais de diagnostic et de remorquages, tous en lien avec les vices du véhicule.
Les frais d’assurance payés depuis l’apparition du vice constituent un préjudice indemnisable en ce que, s’ils sont liés à la seule propriété du véhicule, ils sont engagés en pure perte puisque le véhicule n’est pas utilisable. En l’occurrence, les époux [V] justifient d’indemnités d’assurance réglées à perte à hauteur de 1 386,34 euros, qu’il convient donc d’indemniser.
L’ensemble de ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Les demandeurs seront en revanche déboutés de leur demande au titre des intérêts du prêt bancaire contracté pour le rachat d’un nouveau véhicule, la souscription de ce crédit étant sans lien direct avec les vices du véhicule litigieux et ayant pour contrepartie la propriété du nouveau véhicule.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL LVNA, partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé qui avaient été mis à la charge des époux [V] aux termes de l’ordonnance du 27 novembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie condamnée aux dépens, la SARL LVNA sera condamnée à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 2 décembre 2023 entre Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V], acquéreurs, et la SARL LVNA, venderesse ;
CONDAMNE la SARL LVNA à restituer à Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] la somme de 15 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule en contrepartie de la restitution du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;
CONDAMNE ce faisant Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] à restituer à la SARL LVNA les clés du véhicule et le certificat d’immatriculation barré avec la mention « résolution de la vente par jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 4 juin 2026 », la SARL LVNA devant procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule, cette obligation d’enlèvement étant ordonnée sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SARL LVNA à payer à Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] les sommes suivantes :
- 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- 605,46 euros de frais de diagnostic et de remorquages ;
- 1 386,34 euros de frais d’assurance ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] de leurs demandes en paiement des intérêts du prêt bancaire ;
CONDAMNE la SARL LVNA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé mis à la charge de Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] aux termes de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Evreux du 27 novembre 2024 ;
CONDAMNE la SARL LVNA à payer à Mme [Z] [Y] épouse [V] et M. [J] [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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