Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZZ ETRANGER :
M. [Z] [A]
né le 15 Février 1993 à [Localité 1] AU MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [R] [O] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [Z] [A] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [R] [O] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 12h25 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 28 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Z] [A] interjeté par courriel du 04 novembre 2026 à 16h19 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [Z] [A], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [V] [E], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision
- M. [R] [O], intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [J] [F] et M. [Z] [A], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [R] [O], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Z] [A], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
.
Sur le placement en rétention :
Sur l'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle :
M.[A] fait mention de ce que le préfet n'expose pas dans son arrêté de placement en rétention qu'il a respecté son assignation à résidence en allant signer deux fois par semaine. Son hébergement et son emploi au sein d' Emmaüs sont connus et stables depuis deux ans. Il a remis son passeport marocain valide aux autorités en août 2026. Il n'a été condamné qu'une seule fois à une peine avec sursis simple ce qui démontre l'absence de gravité et de menace à l'ordre public.
Le préfet n'a pas correctement examiné sa situation personnelle.
La préfecture conclut au rejet du moyen. L' arrêté reprend tous les éléments que ce soit la résidence en association, le passeport non remis et le non respect de l' assignation à résidence. La menace à l'ordre public est caractérisée par la condamnation.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
Il est constant que l' arrêté de placement en rétention reprend la situation personnelle de l'intéressé notamment familiale et administrative, mais également au niveau de l'hébergement pour en rappeler la précarité s'agissant d'un logement au sein d'une association.
Il est fait état également de la condamnation très récente (27 octobre 2026) pour des faits de harcèlement moral envers deux mineures, faits également récents pour être commis le 22 juin 2026, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple. Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne s'agit pas d'une peine démontrant une absence de menace à l'ordre public mais bien une peine lourde pour un primo-délinquant, pour des faits graves.
Enfin, le fait pour l'administration de ne pas faire état de la remise du passeport de l'intéressé n'emporte pas non plus erreur manifeste du préfet quant aux garanties de représentation dès lors que ce passeport est expiré depuis mai 2026. L' arrêté n'est pas erroné en ce qu'il indique que M.[A] ne dispose pas d'un passeport authentique et valide.
L' arrêté de placement en rétention fait état du manquement à l' assignation à résidence par M.[A], contrairement à ce qu'il affirme dans son acte d'appel. Il en est justifié par la production du procès-verbal de carence et l'absence de signature depuis le 8 septembre 2026.
Il en ressort par conséquent que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation tant sur l'absence de garanties de représentation de nature à éviter le risque de soustraction, que sur la caractérisation de la menace à l'ordre public et a de façon non stéréotypée et en examinant la situation de M.[A] décidé d'un placement en rétention.
Le moyen est écarté.
Sur la prolongation de la rétention :
Sur l' assignation à résidence :
M.[A] estime qu'il a les garanties de représentation suffisantes pour avoir une assignation à résidence. Il a remis son passeport et a une adresse stable chez Emmaüs. Il n'est pas une menace à l'ordre public.
Il ajoute être resté pour comparaître à son audience. Il attendait son salaire pour quitter le territoire. Il a demandé l'asile en Slovénie et conteste la fixation du pays de renvoi. Il souhaite sortir du CRA. Il est prêt à quitter le territoire.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Le fait est que M.[A] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité remis en original à l'administration contrairement à ce qu'il déclare, mais seulement d'une CNI marocaine ayant permis l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Il ne remplit dès lors pas les conditions d'une assignation à résidence, d'autant plus qu'il a manqué aux obligations de celle ordonnée le 29 juin 2026 et renouvelée le 5 août 2026 après un mois.
La demande est rejetée. L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Z] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 12h25 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 28 novembre 2026 inclus ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 12h25;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 05 novembre 2026 à 15h40
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZZ
M. [Z] [A] contre M. [R] [O]
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Z] [A] et son conseil, M. [R] [O] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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