Texte intégral
R.G. : 2025009147 P.C. : 2025J426 Code cop
nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS FRP
[Adresse 1] Activité : Tous travaux de clôtures, grillages et de scellement de poteaux. Tous travaux d'aménagement de terrains Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 977 719 772 (2023B01496)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [H] [F], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué,
En présence de la SELARL [E] en la personne de Maître [J] [E], mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [W], collaborateur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Le redressement judiciaire de la société FRP a été ouvert sur assignation de Monsieur [X], un ancien salarié de la structure. Monsieur [Z] [X] a assigné la société en redressement judiciaire au moyen d"une créance salariale liée à la condamnation de la société par le Conseil des prud'hommes en date du 11 juillet 2025 non réglée.
Monsieur [H] [F] a été convoqué deux fois au siège de la société et à son domicile personnel mais ne s'est pas présenté. De plus, Monsieur [Z] [X] déclare que tout contact est rompu depuis novembre 2024, date depuis laquelle il ne règle plus le salaire et que le dirigeant semble avoir disparu.
Qu'ainsi, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans ni devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS FRP en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS FRP
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux de clôtures, grillages et de scellement de poteaux. Tous travaux d'aménagement de terrains
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 977 719 772 (2023B01496)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SELARL [E] en la personne de Maître [J] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 janvier 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment