Texte intégral
N° RG 25/04188 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBG
Nom du ressortissant :
[F] [Z] [S]
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F] [Z] [S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 25 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 25 MAI 2025 à 18h10,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Séverine POLANO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [I] [C] [F] [Z] [S]
né le 15 Mars 1976 à [Localité 1]
de nationalité Portugaise
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sebastien GUERAULT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu l'ordonnance prononcée le 24 mai 2025 à 19h02, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a constaté la nullité du procès-verbal de mise à disposition de [I] [C] [F] [Z] [S] établi le 21 mai 2025 par la SIPAF ANNEMASSE, déclaré irrégulièrela procédure de rétention administrative décidée à l'encontre de l'intéressé et ordonné en conséquence sa mise en liberté ;
Vu la déclaration d'appel reçue le 25 mai 2025 à 15h45, du procureur de la République de [Localité 3] à l'encontre de l'ordonnance susvisée, notifiée à son parquet le 24 mai 2025 à 19h12, accompagnée des pièces justificatives ;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;
Vu les observations présentées le 25 mai 2025 à 17h35 par le conseil de M. [I] [C] [F] [Z] [S], aux termes desquelles l'intéressé fait valoir que :
- la menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation ;
- l'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait gravement peser sur l'ordre public ;
- la commission d'infractions pénales n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public qui doit être réelle et actuelle ;
- M. [F] [Z] [S] a été relaxé des faits de menaces de mort et déclaré pénalement irresponsable par jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 14 mai 2025 qui a ordonné son hospitalisation d'office ;
- l'intéressé a été admis au CH [Localité 4] de [Localité 5] [Localité 6] (74) avant que l'hospitalisation complète ne soit levée par arrêté de la Préfète de Haute Savoie du 21 mai 2025 pour un programme de soins proposé par le psychiatre et validé par avis du collège de soignants du 16 mai 2025 ;
- les autres affaires apparentes dans les documents fournis par le Procureur ont été classées sans suite;
- les éléments présentés par le Procureur sont insuffisants pour caractériser la menace grave à l'ordre public de l'article L 743-22 du CESEDA ;
- d'autre part, M. [F] [Z] [S] dispose d'un logement au [Adresse 1] à [Localité 7], ce qui n'est pas contesté par la préfète de la Haute Savoie puisqu'elle en fait état au sein de l'arrêté de placement en rétention ;
- il a, en tout état de cause, fourni au JLD de [Localité 3], qu'il a saisi d'une requête contre le placement en réfention, les justificatifs de son logement, de son activité professionnelle antérieure ainsi que de son état de santé ;
- l'assignation à résidence dont le procureur de la [Etablissement 1] invoque la violation a été prononcée par le préfet de [Localité 8] et [Localité 9] le 3 mars 2025 dans l'arrondissement de [Localité 10] avec obligation de pointage quotidienne, alors que M. [F] [Z] [S] est domicilié à [Localité 11] et présente un état de santé psychiatrique permettant de considérer qu'il ne possède pas un discernement complet ;
- le passeport en cours de validité est au dossier et a permis à l'autorité administrative de prévoir un vol pour le Portugal le 30 mai 2025 ;
- les garanties de représentation dont justifie M. [F] [Z] [S] sont donc suffisantes et ne justifient pas que l'appel du Procureur soit déclaré suspensif ;
SUR CE
Attendu que l'appel du procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace sur l'ordre public a été formé dans le délai de 24 heures de la notification faite au ministère public de l'ordonnance contestée ;
Qu'il a été régulièrement notifié et doit être déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que M. [F] [Z] [S] n'a pas mis à exécution la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et n'a pas respecté les termes d'une assignation à résidence prononcée le 03 mai 2025 ; Qu'il déclare ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement ;
Attendu que les désordres psychiatriques dont souffre l'intéressé ou le fait qu'il ait été assigné à résidence loin de son domicile habituel expliquent sans doute l'inobservation de l'arrêté d'assignation à résidence, mais n'excusent aucunement sa violation, dont la survenance témoigne de l'absence totale rigueur de M. [F] [Z] [S] dans l'observation de toute obligation visant à assurer sa représentation ;
Que ces circonstances caractérisent l'absence de garanties effectives de représentation au sens de l'article L. 743-22 du CESEDA,
Attendu que M. [F] [Z] [S] a fait l'objet par ailleurs de multiples signalements pour violences avec arme, violences sur conjoint ou menaces de mort ;
Que la récurrence de ces circonstances caractérisent suffisamment la menace grave à l'ordre public visée à l'article L. 743-22 CESEDA ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [F] [Z] [S] devant le délégué du premier président';
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 743-13 du CESEDA ;
Déclarons recevable l'appel du ministère public ;
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République ;
Disons en conséquence que M. [I] [C] [F] [Z] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
Lundi 26 mai 2025 à 10h30
Cour d'appel de LYON, [Adresse 2]
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Séverine POLANO Julien SEITZ
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