Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00556 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33L5
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[X] [L]
C/
[B] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Daphné O’NEIL
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [L], demeurant 125 chemin de Chantegrillet - 69110 SAINTE FOY LES LYON
représenté par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971
Madame [O] [V] [L] [S] [U], demeurant 125 chemin de Chantegrillet - 69110 SAINTE FOY LES LYON
représentée par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant 4 rue de Malval - 69670 VAUGNERAY
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 15/11/2011, Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] ont donné à bail à Monsieur [B] [F] un logement à usage d’habitation situé 4, rue de Malval, 69670 Vaugneray.
Par acte de commissaire de justice en date du 14/10/2024, Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] ont fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 35 389, 43 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 25/02/2025, Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] ont fait citer Monsieur [B] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l’expulsion de Monsieur [B] [F] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 37 450,00 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l'acte introductif d'instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Régulièrement cité à personne, Monsieur [B] [F] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le tribunal a pris connaissance du diagnostic social et financier.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [F] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Monsieur [B] [F] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants, ne justifie pas de possibilité probantes et viables d'apurement de la dette et ne s'est aucunement manifesté au cours de l'instance pour soutenir une demande d'échelonnement de la dette.
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U]est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [B] [F] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [F] au paiement de :
- la somme de 44 405, 00 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 24/03/2026, échéance de mars incluse avec intérêts légaux à compter du 14 octobre2024, date du commandement de payer.
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/04/2026.
Il conviendra encore d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.
* Sur les autres demandes
Monsieur [B] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] la somme de 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Une telle somme apparaît comme justifiée au regard de l’ancienneté et de l’importance de la dette.
Monsieur [B] [F] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 4, rue de Malval, 69670 Vaugneray,
AUTORISE Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [B] [F] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [B] [F] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U]:
- la somme de 44 405, 00 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 24/03/2026, échéance de mars incluse avec intérêts légaux à compter du 14 octobre 2024,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/04/2026et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [O] [V] [L] [S] [U] la somme de 2 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment