Texte intégral
Numéro de rôle : 2026001625
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Immatriculée sous le numéro 422 297 861, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [K] [B]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
* SAS JLC MAISONS & PISCINES
Immatriculée sous le numéro 531 038 552, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
LES FAITS
La SAS JLC MAISONS & PISCINES, immatriculée au RCS sous le numéro 531 038 552, a pour activité la maçonnerie générale. La société est représentée par Monsieur [B] [K].
Le 23 mai 2014, la SAS JLC MAISONS & PISCINES ouvre un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL agence [Localité 1].
Par acte en date du 17 décembre 2019, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] consent à la SAS JLC MAISONS & PISCINES un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 40 800 €, remboursable en 60 mensualités au taux de 1,20% l'an, en vue d'acquérir une mini-pelle et une remorque porte-engin. Par ce même acte, Monsieur [B] [K] se porte caution solidaire de ce prêt dans la limite de 48 960 €.
Le 26 janvier 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] octroie un second prêt professionnel à la SAS JLC MAISONS & PISCINES, n°10278 [XXXXXXXXXX03], d'un montant de 38 900 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,10%, destiné à l'acquisition d'un véhicule Mercedes pack Benne. Par acte du même jour, Monsieur [B] [K] se porte caution solidaire de tous les engagements souscrits par la société JLC MAISONS & PISCINES dans la limite de 60 000 €.
Les échéances des prêts n'étant plus remboursées, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL relance la société JLC MAISONS & PISCINES par lettre recommandée en date du 13 novembre 2024, aux fins de régulariser la situation.
Ces relances restant infructueuses, par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 21 janvier et 24 février 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] met en demeure la société JLC MAISONS & PISCINES de régler sous huitaine les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et celles au titre des échéances impayées des prêts professionnels, sous peine de résiliation des contrats de prêts et de l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.
Ces mises en demeure étant restées sans réponse, une mise en jeu du cautionnement a lieu. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] met en demeure Monsieur [B] de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution.
Suivant décomptes arrêtés au 22 octobre 2025, la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [K] [B] restent devoir à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
852,24 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel
3 929,66 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02]
31 483,98 € au titre du prêt professionnel n°10278 [XXXXXXXXXX03]
La société SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [K] [B] restant taisants, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2026, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 658 du code de procédure civile, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] assigne à comparaître, devant le tribunal de commerce de Toulouse, la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K].
L'affaire est enrôlée sous le n° 2026001625.
Au titre de son acte introductif d'instance, la
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1]
demande au tribunal, sur le fondement des articles 514 et 700 du code de procédure civile, 1103 et 2288 du code civil de :
Constater l'inexécution par la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] de leurs obligations contractuelles les liant à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1],
Juger les créances certaines, liquides et exigibles.
En conséquence :
Condamner solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du solde débiteur non autorisé du compte courant, la somme de 852,24 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement ;
Condamner solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de :
* 3 929,66 € en principal, outre les intérêts au taux de 1,20 % à compter du 23 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] ;
* 31 483,98 € en principal, outre les intérêts au taux de 4,10 % à compter du 23 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 10278 [XXXXXXXXXX03].
Condamner solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER.
À l'appui de ses réclamations, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit :
Extrait Kbis de la SOCIÉTÉ JLC MAISONS & PISCINES
Convention de compte courant professionnel
Contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] comportant acte de cautionnement
Contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03]
Acte de cautionnement tous engagements
Informations annuelles de la caution
Lettre recommandée du 13 novembre 2024
Mise en demeure du 18 décembre 2024
Mises en demeure des 21 janvier et 24 février 2025
Mise en jeu du cautionnement / mise en demeure du 22 janvier 2025
Décomptes arrêtés au 22 octobre 2025
En défense, la
SAS JLC MAISONS & PISCINES
et
Monsieur [B] [K]
ne se présentent à l'audience, ni ne se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et convoqués à l'audience par le greffe, ni la SAS JLC MAISONS & PISCINES et ni Monsieur [B] [K] ne se présentent ni ne se font représenter.
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables.
Suivant un acte du 23 mai 2014, la SAS JLC MAISONS & PISCINES a ouvert un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1]. Ce compte a pour vocation de gérer les flux financiers entrant et sortant de la société. Dans le cas où le compte est en position créditeur, la société est créancière de la banque dans le cas contraire c'est la banque qui est créancière.
En l'espèce le compte de la société JLC MAISONS & PICINES étant débiteur, sans que ce débit n'ait été autorisé, la banque après diverses relances a procédé à la clôture du compte. De par cette clôture la créance de la banque est devenue, certaine, liquide et exigible. En conséquence le tribunal condamnera la société JLC MAISONS & PISCINES au paiement de la somme de 852,24 €, somme qui sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 23 octobre 2025.
Suivant un acte du 17 décembre 2019, la SAS JLC MAISONS & PISCINES a souscrit un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour un montant de 40 800 €, remboursable en 60 mensualités au taux de 1,20 % l'an, destiné à l'acquisition d'une mini-pelle et d'une remorque porte-engin.
Suivant un acte du 26 janvier 2023, la SAS JLC MAISONS & PISCINES a souscrit un second prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03] à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour un montant de 38 900 €, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,10 % l'an, destiné à l'acquisition d'un véhicule Mercedes pack Benne.
Ces contrats sont régis par le droit commun des contrats qui veut qu'ils soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, qu'ils acquièrent la force de la loi entre les parties et traduisent la volonté des parties de se soumettre à des obligations réciproques.
En l'espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'est engagée à mettre à disposition de la SAS JLC MAISONS & PISCINES des sommes définies en contrepartie de l'engagement de cette dernière, moyennant un terme et des modalités convenus, à les rembourser.
Faute par la SAS JLC MAISONS & PISCINES d'exécuter ses obligations, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la résiliation des contrats de prêts et la déchéance du terme, comme prévu dans les contrats de prêts sur l'article relatif à
l'exigibilité anticipée du crédit. Les contrats de prêts prévoient par ailleurs qu'une indemnité égale à 7 % du capital dû à la date d'exigibilité sera due au prêteur.
Au vu des pièces produites, il ressort des décomptes du 22 octobre 2025 qu'il restait dû par la SAS JLC MAISONS & PISCINES à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
Au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] : la somme de 3 929,66 €,
* Au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03] : la somme de 31 483,98 €.
La déchéance des prêts ayant été prononcée, les créances de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] sont certaines par l'effet des contrats, liquides parce que les montants en sont déterminés et exigibles par le prononcé de la déchéance du terme. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS JLC MAISONS & PISCINES en sa qualité de débiteur principal, à payer la somme de 3 929,66 EUR assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 23 octobre 2025, et la somme de 31 483,98 euros assortie d'intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 23 octobre 2025.
Par acte sous-seing privé du 17 décembre 2019, Monsieur [K] [B] s'est porté caution à hauteur de 48 960 € du prêt n° [XXXXXXXXXX02]. Conformément aux dispositions de l'article 2288, dans sa version ancienne, Monsieur [K] [B] s'est engagé à satisfaire les obligations de sa société au regard de ce prêt dans le cas où celleci serait défaillante. Les conditions posées par cet article étant réunies, le tribunal condamnera Monsieur [K] [B] solidairement avec la société JLC MAISONS & PISCINES à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3 929,66 € au titre des sommes restant dues.
Par acte sous-seing privé du 26 janvier 2023, Monsieur [K] [B] s'est porté caution « tous engagements » de toutes dettes de la société JLC MAISONS & PISCINES. L'article 2288 du code civil dans sa nouvelle version dispose que «
le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci…. »
* En l'espèce, la société JLC MAISONS & PISCINES est bien défaillante dans le remboursement du prêt n° [XXXXXXXXXX03] et dans le recouvrement du solde débiteur de son compte courant. En conséquence le tribunal fera une juste lecture de l'article 2288 du code civil et condamnera solidairement avec la société JLC MAISONS & PISCINES au paiement de 31 483,98 € au titre du prêt ci-dessus mentionné et 852,24 € au titre du solde débiteur du compte courant.
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] ayant dû engager des frais, le tribunal condamnera solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] seront passibles solidairement des entiers dépens de l'instance au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat, sur ses affirmations de droit.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit et dira n'y avoir lieu de statuer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 852,24 € au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement ;
Condamne solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3 929,66 € à titre principal, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 23 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement ;
Condamne solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 31 483,98 € à titre principal, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 23 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement ;
Condamne solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir de plein droit ;
Condamne solidairement la SAS JLC MAISONS & PISCINES et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidé à la somme de 77,40 € dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat, sur ses affirmations de droit.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.