Texte intégral
N° RG 26/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHTO
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Maître Emmanuel JUNG
Le
Le Greffier
Maître Emmanuel JUNG de l’AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SCP [Adresse 3]
sis [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2]
immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le n° 738 502 004
prise en la personne de son syndic
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103
DEFENDEURS :
Madame [W] [C] et Monsieur [F] [Y]
demeurant [Adresse 6],
[Localité 3] LUXEMBOURG
non comparants, non représentés
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHTO
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] sont propriétaires du lot 184 cadastré au livre foncier de STRASBOURG Section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2], dans la copropriété, immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2]. Le syndic de copropriété est la société IMMIUM GESTIOJN ALSACE.
En raison d'impayés allégués de charges de copropriété, Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] ont été mis en demeure par lettres recommandées du 25 octobre 2024 avec accusé réception retourné avec la mention "pli non réclamé" de régler la somme de 806.58 euros et du 5 décembre 2024 avec accusé réception présengté le 7 décembre 2024 et retourné avec la mention "pli non réclamé" de régler la somme de 985.98 euros.
Par actes délivrés les 10 et 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] représenté par son syndic, a fait citer Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] devant le juge du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation aux arriérés de charges de copropriété, frais de recouvrement et des dommages et intérêts.
A l'audience du 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] représenté par son conseil, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
- Condamner solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à lui payer la somme de 1202.74 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à lui payer la somme de 497.49 euros au titre des frais de relance, de mises en demeure et frais d'avocat nécessaires au recouvrement de la créance,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamner in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] aux dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] représenté par son syndic soutient que Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] ne règlent pas les provisions et décomptes sur charges de copropriété en dépit de relances et mises en demeure de payer si bien que la dette s'élève à la somme de 1700.23 euros au 14 janvier 2026. Il précise que la tentative de conciliation s'est soldée par un échec.
Il sollicite, en vertu de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des charges par un copropriétaire.
Bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à personne, Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] ne se sont ni présentés ni fait représenter. Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2] a saisi la juridiction de demandes en paiement n'excédant pas 5000.00 euros.
Il est relevé que le demandeur justifie d'un constat de carence signé le 6 novembre 2025 par Monsieur [U] [L], conciliateur de justice, si bien qu'il sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur les demandes en paiement.
Sur les charges de copropriété.
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n°2021-1104 du 22 août 2021), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont notamment tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales.
En l'espèce, il est produit une copie du livre foncier justifiant la qualité de copropriétaire de Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C].
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, produit :
- le contrat de syndic signé le 17 juin 2025, comportant une clause 9 intitulée "frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" prévoyant notamment la facturation des sommes de 36.00 euros TTC par mise en demeure, de 24.00 euros TTC par relance et de 360.00 euros TTC pour constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles),
- les procès-verbaux d'assemblées générales du 20 mars 2024 et 26 juin 2024 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- les appels de provisions sur charges du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026,
- le décompte de charges du de l'année 2024,
- les lettres recommandées du 25 octobre 2024 avec accusé réception retourné avec la mention "pli non réclamé" de régler la somme de 806.58 euros, et du 5 décembre 2024 avec accusé réception présenté le 7 décembre 2024 et retourné avec la mention "pli non réclamé" de régler la somme de 985.98 euros valant mises en demeure conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965,
- le décompte de la dette arrêté au 14 janvier 2026 pour un montant de 1700.23 euros dont la somme de 36.00 euros au titre de mise en demeure, de 179.40 euros au titre de “mise au contentieux" et la somme de 186.09 euros au titre de frais d'avocat et 96.00 euros au titre de "conciliation du 6 novembre 2025, suivi du dossier".
Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C], qui ne comparaissent pas, ne justifient ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de l'obligation au paiement.
Par conséquent, Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3], représenté par son syndic, la somme de 1202.74 euros arrêtée au 14 janvier 2026, au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2024 août 2025, date de la présentation de l'accusé réception de la dernière mise en demeure sur la somme de 985.98 euros et à compter du 13 février 2026, dernière date de l'acte introductif d'instance, pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement.
En application de l'article 10.1 de la loi précitée, dans sa dernière version (modifiée par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019), sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat, tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il ressort du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat de syndic que les actes imputables aux copropriétaires s'entendent des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, des relances après mise en demeure, des conclusions d'un protocole d'accord par acte sous seing privé, frais de constitution et de mainlevée d'hypothèques, de dépôt d'une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer, et de constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice ou du suivi du dossier transmis à l'avocat, ces deux dernières diligences n'étant imputable au copropriétaire défaillant qu'en cas de " diligences exceptionnelles".
Les diligences exceptionnelles s'entendent d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir.
Le tableau récapitulatif des sommes dues, arrêté au 14 janvier 2026, fait apparaître des frais de mise en demeure d'un montant de 36.00 euros qui seront retenus.
Il n'est pas démontré par contre que les frais de "mise au contentieux" facturés le 3 décembre 2024 à hauteur de 179.40 euros, de frais d'avocat facturés le 5 décembre 2024 à hauteur de 186.09 euros et de "conciliation du 6 novembre 2025, suivi du dossier" facturés le 18 novembre 2025 constituent des diligences exceptionnelles et inhabituelles à la gestion courante de la copropriété qui a seule passé le contrat avec le syndic si bien qu'elles seront écartées. L'activité du syndic pour engager le recouvrement des charges impayées constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une telle rémunération n'en change pas la nature si bien qu'ils seront écartés.
Par conséquent Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la somme de 36.00 euros au titre des frais de recouvrement au taux légal de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la carence répétée de Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] dans le paiement des charges de copropriété et fonds travaux, sans justification légitime, et sans démontrer sa bonne de foi, en ayant tenté de respecter ses obligations ou de mettre en place un échéancier, constitue un manquement fautif qui cause nécessairement à la collectivité des copropriétaires qui ne dispose pas de fonds propres pour administrer et gérer l'immeuble, un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par l'intérêt au taux légal de droit.
Par conséquent il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, et de condamner solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les mesures accessoires.
Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Ils seront par ailleurs condamnés in solidum à verser au le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, une somme de 1200.00 euros au titre de ses frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, recevable en ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la somme 1202.74 euros (mille deux cent deux euros et soixante-quatorze centimes) arrêtée au 14 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2024 sur la somme de 985.98 euros et à compter du 13 février 2026 pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la somme 36.00 euros (trente-six euros) au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la somme 800.00 euros (huit cent euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble SCP [Adresse 3] sise [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER