Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/02709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4MR
CPAM DE L'AIN
C/
[T]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 06 Mars 2023
RG : 21/00576
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CPAM DE L'AIN
Pôle des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [U] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
[I] [T] épouse [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau d'AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [T] épouse [B] a exercé une activité salariée en qualité d'animatrice de ligne, puis de coordinatrice jusqu'au 30 septembre 2018. Elle a ensuite été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de pôle emploi (ex-France travail) à compter du 22 octobre 2018 et a bénéficié d'une indemnisation au titre de l'allocation de retour à l'emploi (l'ARE).
Le 9 mai 2019, elle a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi puis réinscrite le 10 juin 2019 et a perçu à nouveau l'ARE jusqu'au 31 mars 2021.
Par courrier du 18 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) lui a notifié un refus d'indemnisation de son congé maternité débutant le 24 mars 2021, au motif d'un défaut d'ouverture de droits.
Mme [B] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a confirmé le refus d'indemnisation par décision du 22 septembre 2021, notifiée le 6 octobre 2021.
Le 2 décembre 2021, Mme [B] a contesté cette décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal :
- déclare le recours de Mme [T] épouse [B] recevable,
- dit que Mme [T] épouse [B] avait droit à l'indemnité journalière de repos durant la période de congé maternité au titre des prestations en espèces en matière d'assurance maternité,
- renvoie Mme [T] épouse [B] devant la caisse pour la liquidation de ses droits,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- condamne la caisse aux dépens.
Par déclaration du 29 mars 2023, la caisse a relevé appel de ce jugement.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 4 mars 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- dire et juger que Mme [B] ne peut bénéficier de l'indemnisation du congé maternité à compter du 24 mars 2021.
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre, Mme [T] épouse [B] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en tous points,
- condamner la caisse à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi,
- condamner la caisse à verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE DROIT AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MATERNITÉ
La caisse soutient que le droit de Mme [B] au versement des indemnités journalières de maternité était éteint, aux motifs que la période d'indemnisation par pôle emploi a pris fin le 8 mai 2019 et que le maintien de droits prévu à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, d'une durée de douze mois à compter de la radiation, a expiré le 8 mai 2020.
Mme [B] oppose que, lors du début de sa grossesse comme lors du début de son repos prénatal, elle percevait l'allocation de retour à l'emploi et se trouvait de ce fait dans le champ d'application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, de sorte que les conditions d'ouverture de ses droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité devaient s'apprécier à la date de sa dernière cessation d'activité salariée, soit le 30 septembre 2018 ; qu'à cette date, elle satisfaisait aux conditions posées par les textes ; que la brève interruption d'inscription entre le 9 mai et le 10 juin 2019 est sans incidence sur cette analyse.
En application des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité, et notamment aux indemnités journalières de repos, est subordonné à la justification, aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1, soit avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédant l'interruption de travail.
En application de l'article R. 313-1 du même code, pour le congé prénatal, ces conditions s'apprécient au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal, de sorte qu'il suffit que l'assurée se trouve en situation de maintien de droits à l'une ou l'autre de ces dates de référence pour ouvrir droit aux indemnités journalières (Cass. soc., 11 avril 1996, n° 93-17.067 ; Cass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.447).
En application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
En application de l'article L. 161-8 du même code, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes fixées par décret, ce maintien ne pouvant jouer qu'en l'absence de toute autre couverture et cessant dès lors que la personne remplit à nouveau les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Ces deux mécanismes sont ainsi alternatifs : l'article L. 311-5 assure le maintien des droits aussi longtemps que l'intéressée perçoit un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage, tandis que l'article L. 161-8 ne commence à courir qu'à compter du moment où ce premier mécanisme cesse de s'appliquer, et s'interrompt dès que l'intéressé y est à nouveau soumis.
Il est de principe que les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité s'apprécient, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d'activité salariée (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.591).
En l'espèce, il est constant que Mme [B] a exercé une activité salariée jusqu'au 30 septembre 2018. La commission de recours amiable a du reste expressément reconnu, dans sa décision du 22 septembre 2021, qu'à la date de ce dernier jour travaillé, l'assurée disposait de droits ouverts aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité du régime général.
Il ressort de l'attestation délivrée par pôle emploi le 10 novembre 2021 que Mme [B] a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi selon deux périodes : du 22 octobre 2018 au 9 mai 2019, puis du 10 juin 2019 au 30 avril 2021, cette seconde période étant d'une durée supérieure à un an.
Il ressort encore de l'attestation des périodes indemnisées délivrée par pôle emploi, le 17 novembre 2021, que Mme [B] a perçu l'allocation de retour à l'emploi du 1er décembre 2019 au 31 mars 2021, soit pendant 487 jours, et qu'elle n'était plus inscrite comme demandeur d'emploi à compter du 30 avril 2021.
Dès son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 22 octobre 2018, soit vingt-deux jours après la cessation de son activité salariée, Mme [B] s'est trouvée dans le champ d'application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, lequel a assuré sans discontinuité le maintien de ses droits tant qu'elle a perçu l'ARE. Le délai de l'article L. 161-8 n'a commencé à courir qu'à compter de la radiation du 9 mai 2019, mais la réinscription intervenue le 10 juin 2019 y a mis fin avant même que ce délai ne soit écoulé, en replaçant Mme [B] sous le régime de l'article L. 311-5. La thèse de la caisse, selon laquelle le délai de douze mois aurait couru à compter du 9 mai 2019 jusqu'au 8 mai 2020, méconnaît ainsi l'effet interruptif de la réinscription sur la période de maintien de l'article L. 161-8.
À la date présumée de grossesse, le 5 août 2020, comme au début du repos prénatal, le 24 mars 2021, Mme [B] percevait l'ARE et conservait à ce titre, par application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la qualité d'assurée sociale ainsi que le bénéfice du maintien de ses droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité dont elle relevait antérieurement à la cessation de son activité salariée.
Il en résulte que les conditions de cotisation ou de durée de travail mentionnées aux articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale s'apprécient à la date de la cessation effective de l'activité salariée et non à la date d'ouverture du congé de maternité, sans qu'il y ait lieu de les réexaminer à cette dernière date.
Àu 30 septembre 2018, Mme [B], qui exerçait une activité salariée de manière continue depuis le 3 février 2014, remplissait les conditions posées par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ce que la caisse ne conteste au demeurant pas dans ses écritures.
La courte interruption d'inscription entre le 9 mai et le 10 juin 2019, due au manquement à un rendez-vous auprès de pôle emploi, est sans incidence. Durant cette période en effet, Mme [B] bénéficiait du maintien de ses droits au titre de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. Sa réinscription le 10 juin 2019 et la reprise de la perception de l'allocation de retour à l'emploi l'ont replacée dans le champ d'application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, sans discontinuité préjudiciable à l'ouverture de ses droits.
Et la circonstance, invoquée par la caisse, que cette interruption excéderait la tolérance administrative d'un mois qu'elle applique en pratique est inopérante. Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne en effet l'application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale à la continuité ininterrompue de la perception d'un revenu de remplacement depuis la cessation d'activité, ni ne fixe un délai d'interruption maximal au-delà duquel le bénéfice de ce texte serait rompu. Une pratique administrative interne à la caisse ne saurait venir suppléer la loi ni créer une condition d'ouverture d'un droit que le texte ne prévoit pas.
Il s'en déduit que Mme [B] remplissait les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de repos au titre du congé maternité à compter du 24 mars 2021.
Le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ses dispositions en ce sens.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
A titre reconventionnel, Mme [B] réclame pour la première fois à hauteur de cour la condamnation de la caisse à des dommages et intérêts au motif qu'elle l'a privée de ses droits sans fondement pendant plusieurs années et que le jugement de première instance, exécutoire de droit, n'a pas été exécuté, de sorte qu'elle n'a toujours pas perçu les indemnités auxquelles elle a droit depuis plus de cinq ans.
La caisse soulève quant à elle l'irrecevabilité de cette demande et considère, à tout le moins, que cette prétention n'est pas justifiée.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
La persistance de la caisse à ne pas exécuter le jugement dont appel et dont l'exécution provisoire est de droit, constitue un fait survenu postérieurement à la clôture des débats de première instance, de nature à justifier une demande nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile.
La demande est donc recevable.
Sur le fond, en application de l'article 1240 du code civil, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice caractérisé et d'un lien de causalité direct entre l'un et l'autre. Il n'existe, en matière de refus de prestations sociales, aucun préjudice nécessairement subi du seul fait de ce refus, l'assurée devant établir la réalité et l'étendue du dommage qu'elle invoque.
Si Mme [B] allègue avoir été privée pendant plusieurs années des ressources auxquelles elle avait droit, elle ne produit aucune pièce établissant la réalité de son préjudice financier, ni ne caractérise concrètement son préjudice moral au-delà de la simple invocation du refus lui-même. Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La caisse, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de la condamner à verser à Mme [T] épouse [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Rejette la demande de dommanges et intérêts de Mme [T] épouse [B],
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à verser à Mme [T] épouse [B] la somme de 1 000 euros,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE