Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 26/01533 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXVG
AFFAIRE : SOCIETE AIG EUROPE SA C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. CIRCLES GROUP,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Florence PERRET, Présidente de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre juin deux mille vingt six, assistée de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SOCIETE AIG EUROPE SA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Représentant : Me Hema BEEFNAH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Lisa HAYERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
S.A. CIRCLES GROUP
[Adresse 3]
[Localité 4] - LUXEMBOURG
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Représentant : Me Carla ANDERSSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 avril 2021 à [Localité 5] ([Localité 6]) dans le cadre du tournage du film « Mais qu'est-ce qu'on a fait au bon dieu ' » produit par la société Les Films du 24, plusieurs membres de l'équipe de tournage ont été victimes d'un accident de la circulation dans un véhicule de marque Skoda conduit par M. [Z] [J] et assuré auprès de la société AIG Europe.
Trois d'entre eux sont décédés sur place et le quatrième a été hospitalisé dans un état grave.
Un véhicule de marque Opel conduit par M. [F] [I] et assuré auprès de la société Axa France Iard (« la société Axa), était également impliqué dans l'accident.
Une information judiciaire a été ouverte ayant abouti au renvoi de M. [F] [I] devant le tribunal correctionnel de Poitiers des chefs notamment, d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique.
Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Poitiers a déclaré M. [I] responsable de l'accident. Celui-ci a interjeté appel.
A la suite de cet accident le tournage a été interrompu durant 6 jours et la société de production a été indemnisée de ses préjudices matériels par son assureur, la société Circles Group, à hauteur de la somme de 140 656,50 euros.
Par acte du 18 décembre 2024, la société Circles Group a fait assigner la société AIG Europe devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de cette somme, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 121-12 du code des assurances.
La société AIG Europe a fait assigner la société Axa en intervention forcée.
Par ordonnance du 6 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre saisi par la compagnie AIG Europe aux fins de sursis à statuer a :
- écarté des débats les conclusions d'incident notifiées le 15 décembre 2025 par la société AIG Europe,
- rejeté la demande tendant à écarter des débats les conclusions d'incident de la société Axa notifiées le 12 décembre 2025,
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société AIG Europe et la société Axa qui s'était jointe à la demande de la Compagnie AIG Europe,
- condamné la société AIG Europe et la société Axa à payer les dépens de l'incident,
- condamné la société AIG Europe et la société Axa à payer à la société Circles Group la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 15 juin 2026 à 9 heures 30,
- enjoint à la société AIG Europe de notifier ses conclusions au fond avant le 10 avril 2026 et à la société Axa, avant le 5 juin 2026.
Par acte du 17 mars 2026, la société AIG Europe a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 3 juin 2026, de :
- juger que son appel à l'encontre de l'ordonnance déférée est recevable,
- débouter la société Circles Group de l'ensemble de ses demandes,
- débouter la société Circles Group de toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- condamner la société Circles Group à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Par dernières conclusions du 15 avril 2026, la société Circles Group prie la cour de :
- la déclarer recevable en ses écritures et bien fondée,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société AIG à l'encontre de l'ordonnance déférée,
- condamner la société AIG à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 3 juin 2026, la société Axa prie la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par la société AIG Europe à l'encontre de l'ordonnance déférée,
- condamner la société Circles Group au règlement de la somme de 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
SUR QUOI
Le sursis à statuer est prévu aux articles 378 et suivants du code de procédure civile. Son effet est simple à énoncer : il suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine (CPC, art. 378).
En matière de procédure d'appel à bref délai, l'article 906-3 du code de procédure civile dispose :
" Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. "
L'article 795 du code de procédure civile applicable entre le 1er septembre 2024 et le 7 mai 2026 dispose :
" Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. "
Et l'article 380 du même code applicable depuis le 1er janvier 2020 prévoit :
" La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. "
Il s'infère de ces dispositions combinées que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent en principe être immédiatement frappées d'appel, sauf exceptions prévues et encadrées par la loi, parmi lesquelles l'ordonnance accueillant une demande de sursis à statuer.
En revanche, l'appel n'est admis à l'encontre d'une ordonnance refusant le sursis à statuer qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Les dispositions de l'article 380 ne confèrent pas au premier président le pouvoir d'autoriser l'appel d'une décision refusant d'ordonner un sursis. Et on ne peut pas déduire de l'article 795 du code de procédure civile un droit général à l'appel immédiat d'une décision rejetant une demande de sursis.
Il y a lieu de condamner la société AIG à payer à la société CIRCLES GROUP SA, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la chambre, statuant par décision contradictoire mis à disposition,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société AIG à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 février 2026 enregistré sous le numéro RG 26/01533 ;
Condamne la société AIG à payer à la société CIRCLES GROUP SA, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
La Greffière La Présidente
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