Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Meneghetti (W0014), Me Conti (L253), Me Gibeault (E1195)
Me Couilbault (D1590), Me De [Localité 2] (P133)
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6ème chambre 2ème section
N° RG 20/08004
N° Portalis 352J-W-B7E-CSUF3
N° MINUTE : 5
Assignation du :
23 juillet 2020
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) représentée par son mandataire la société EKWI INSURANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
DEFENDEURS
S.A.S. TECHNIFEU (enseigne ETANCHEITE 47)
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. MAAF ASSURANCE en qualité d’assureur de la société AVCI BAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
Madame [P] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1590
S.A. ALLIANZ FRANCE IARD venant aux droits de la société AGF, en qualité d’assureur de la société [S] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
partie non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du cabinet DNH
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A. HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED en qualité d’assureur de la société DNH
[Adresse 9]
[Localité 9]
partie non représentée
la SCP SILVESTRI [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.S. AIS GRAND SUD (dont le siège social est [Adresse 10])
[Adresse 11]
[Localité 10]
partie non représentée
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société AMP PRODUCTION et de la société AIS GRAND SUD
[Adresse 12]
[Localité 11]
S.A. DAZEAS
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 6]
représentées par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
PARTIE INTERVENANTE
Société SMABTP en qualité d’assureur de la société DAZEAS
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 11 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Mme [P] [V] et M. [W] [J], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont fait construire une maison individuelle située [Adresse 15] à [Localité 12].
Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
la société AMP PRODUCTION, en qualité de constructeur de maison individuelle ;la société DNH, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage ;la société [S] [L], pour les travaux de terrassement et d’assainissement ;la société AIS GRAND SUD, pour les études géotechniques ;la société AVCI BAT, pour les travaux de maçonnerie, couverture et charpenterie.
Pour cette opération de construction, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE).
Par courrier du 13 janvier 2010, Mme [V] et M. [J] ont déclaré deux sinistres à l’assureur dommages-ouvrage avant réception et portant sur le défaut d’étanchéité de la toiture terrasse et le dysfonctionnement des volets occultants. Par courrier du 19 mars 2010, la société CGICE a accordé sa garantie.
Sont intervenues pour la reprise des travaux :
- la société TECHNIFEU exerçant sous l’enseigne ETANCHEITE 47, pour les travaux de reprise de l’étanchéité de la toiture terrasse ;
- la société DAZEAS, pour les travaux de reprise des volets occultants.
Par courrier du 9 mai 2016, la société CGICE a résilié la police dommages-ouvrage en raison d’une déclaration inexacte du risque.
Par acte authentique du 14 février 2017, Mme [V] et M. [J] ont vendu la maison à M. [N] [Q] et Mme [O] [A].
À la demande des acquéreurs, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du Tribunal judiciaire d’Auch, statuant en référé selon ordonnance du 30 juin 2020, et confiée en définitive à M. [H] [K]. Les opérations d’expertise ont été rendues communes aux différents intervenants et leurs assureurs ainsi qu’à l’assureur dommages-ouvrage à la demande des consorts [M].
Par exploits d’huissier des 23, 24, 27 juillet 2020, la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) a assigné, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, devant le Tribunal judiciaire de Paris :
Mme [P] [V] ;M. [W] [J] ;la société TECHNIFEU ;la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société DNH ;la société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED, en qualité d’assureur de la société DNH ;la SMABTP, en qualité d’assureur de la société AMP PRODUCTION et de la société AIS GRAND SUD ;la société DAZEAS ;la société AIS GRAND SUD ;la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société [S] [I] ;la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société AVDI BAT,aux fins d’appel en garantie.
Selon conclusions du 16 octobre 2020, la SMABTP en qualité d’assureur de la société DAZEAS est intervenue volontairement à l’instance.
Selon ordonnance du 26 mars 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise a été déposé le 28 août 2023.
Parallèllement, par exploit en date du 30 mars 2023, M. [Q] et Mme [A] ont assigné au fond les différents intervenants, leurs assureurs, l’assureur dommages-ouvrage et les vendeurs devant le Tribunal judiciaire d’Auch aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Selon ordonnance du 31 octobre 2025, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire d’Auch dans l’affaire RG 23/00424.
*
Par conclusions en demande à l'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société CGICE se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société DAZEAS et de son assureur la SMABTP, sollicite qu’il soit pris acte qu’elle maintient son instance à l’égart des parties suivantes :
Mme [P] [V] et M. [W] [J] ;la société TECHNIFEU ;la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société DNH ;la société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED, en qualité d’assureur de la société DNH ;la SMABTP, en qualité d’assureur de la société AMP PRODUCTION et de la société AIS GRAND SUD ;la société AIS GRAND SUD ;la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société [S] [I] ;la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société AVDI BAT,enfin solicite de dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens exposés.
Par conclusions en réponse à l'incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société DAZEAS et son assureur la SMABTP acceptent le désistement ainsi formé et sollicitent de dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens exposés.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, au vu de l’acceptation de la société Dazeas et de son assureur la SMABTP, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d’action.
Il convient ainsi de constater que l'instance se poursuit dès lors uniquement entre la société CGICE et les parties suivantes :
Mme [P] [V] et M. [W] [J] ;la société TECHNIFEU ;la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société DNH ;la société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED, en qualité d’assureur de la société DNH ;la SMABTP, en qualité d’assureur de la société AMP PRODUCTION et de la société AIS GRAND SUD ;la société AIS GRAND SUD ;la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société [S] [I] ;la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société AVDI BAT,
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte .
En l'espèce, au vu de l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
Constatons le caractère parfait du désistement d'instance et d’action de la société CGICE à l'égard des parties suivantes :
la société DAZEASla SMABTP en qualité d’assureur de la société DAZEAS
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action entre ces parties ;
Disons que l'instance se poursuit entre la société CGICE et les parties suivantes :
Mme [P] [V] et M. [W] [J] ;la société TECHNIFEU ;la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société DNH ;la société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED, en qualité d’assureur de la société DNH ;la SMABTP, en qualité d’assureur de la société AMP PRODUCTION et de la société AIS GRAND SUD ;la société AIS GRAND SUD ;la société Allianz France Iard, en qualité d’assureur de la société [S] [I] ;la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de la société AVDI BAT,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens exposés;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14H15 pour recueillir toutes informations sur la procédure pendante devant le tribunal judiciaire d’Auch
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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