Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000994
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SCP ELEOM MONTPELLIER - Maître [N] [O]
DEFENDEUR(S) : EURL [Adresse 3]
M. [X] [Adresse 4]
ASSIGNE LE : 18/05/2026 07/05/2026
REPRESENTANT(S) : Non Comparante Non Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES : M. Hubert ONILLON M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT
EXPOSE DU LITIGE
La société SA Compagnie Générale de Location d'Equipements dénommée ci-après désignée CGL, ayant son siège social au [Adresse 5], et immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 303 236 186, est en relation d'affaires avec l'EURL [Adresse 6] ci-après désignée EVF, ayant son siège social au [Adresse 7] – [Localité 3] et immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 852 201 904 dont le gérant est M. [D] [X], né le [Date naissance 1] 1965 et dont l'activité est le débroussaillage, la taille de vignes, les travaux agricoles et divers aménagements des espaces verts et la sous traitance.
La société EVF a souscrit auprès de la société CGL un contrat de crédit lié à une vente portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type Golf VII 1.63 TDI immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVWZZZAUZLP005374, au prix de 18 990,00 euros, auprès de la société LB Sud Auto le 20 juin 2022.
M. [X], gérant de la société EVF s'est engagé en qualité de caution solidaire du crédit souscrit auprès de la société CGL.
Le contrat de crédit portait sur la somme de 18 990,00 euros remboursable en 59 échéances mensuelles de 333,17 euros par la société EVF qui n'a pas honoré les échéances du contrat à compter du mois de février 2025.
La société EVF et M. [X] ont été mis en demeure de régulariser les impayés. Sans aucune réponse, le contrat a été résilié le 2 juin 2025 rendant exigible une somme totale de 13 899,06 euros décomposée comme suit :
échéances échues impayées : 1 332,68 euros
indemnité sur échéances impayées : 133,25 euros
intérêts sur échéances impayées : 8,08 euros
capital restant dû : 11 295,48 euros
indemnité sur le capital restant dû : 1 129,55 euros
En l'état, la société CGL demande le règlement de la somme de 13 899,06 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,82 % à compter du 2 juin 2025, date de la mise en demeure.
De plus, la société CGL demande la condamnation, sous astreinte, de la société EVF à procéder à la restitution du véhicule eu égard à la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur.
C'est dans ces conditions que, selon acte du 18 mai 2026, le commissaire de justice Me [P] [W] a signifié l'acte d'assignation à M. [D] [X].
Le commissaire de justice a décrit ainsi ses diligences :
« Cet acte a été remis par [T] assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
A domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
confirmation des services de La Poste
confirmation du voisinage
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons :
* absence momentanée
N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.
La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. »
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la société CGL était représentée par son avocat et où la société EVF et M. [X] étaient ni présents, ni représentés.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, a été fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société CGL développe les conclusions suivantes :
La société EVF et son dirigeant M. [X] ont procédé à l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] à l'aide d'un crédit souscrit auprès de la CGL le 14 juin 2022.
La société EVF n'ayant pas honoré les échéances du contrat à compter de février 2025, la société CGL a mis en demeure le 28 avril 2025 la société EVF et son dirigeant M. [X] en sa qualité de caution solidaire.
Sans aucune réponse, la société CGL a résilié le contrat de prêt le 2 juin 2025 rendant exigible une somme totale de 13 899,06 euros qui se décompose comme suit :
échéances échues impayées : 1 332,68 euros
indemnité sur échéances impayées : 133,25 euros
intérêts sur échéances impayées : 8,08 euros
capital restant dû : 11 295,48 euros
indemnité sur le capital restant dû :
Ainsi, la société CGL est bien fondée à demander la somme de 13 899,06 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,82 % (article 11c des conditions générales du contrat) à compter du 2 juin 2025, date de la mise en demeure.
La société CGL est également bien fondée à demander, sous astreinte, à la restitution du véhicule eu égard à la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur laquelle est conforme à l'article 1346-2 du code civil, sachant que le prix de cession du véhicule aux enchères serait déduit du montant des sommes dues.
La société CGL demande également au titre des dispositions de l'article 700 la somme de 1 500 euros.
En conséquence la société CGL demande au tribunal de :
Il est demandé à la juridiction de céans de bien vouloir :
Vu les articles 1103 du code civil,
Y venir les parties requises, entendre :
Condamner solidairement la société [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS une somme principale de 13 899,06 € due pour les causes sus énoncées,
Condamner solidairement la société [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 3,82 % sur la somme de 13 899,06 €, et ce à compter du 02.06.2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année,
Condamner la société [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF VII 1.63 TDI immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVWZZZAUZLP005374 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Dire que le prix de cession aux enchères du véhicule repris ou restitué s'imputera sur le montant des condamnations.
Condamner solidairement la société [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société [Adresse 6] et Monsieur [D] [X] aux entiers dépens.
La société EVF et son dirigeant M. [X] n'étaient pas présents à l'audience.
MOTIFS DU JUGEMENT
En ne comparaissant pas, la société EVF et M. [X] se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société CGL, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société CGL est régulière, recevable et bien fondée.
La société EVF et M. [X] ont acheté un véhicule à l'aide d'un crédit souscrit auprès de la société CGL pour un montant de 13 899,06 euros comme précisé ci-dessus.
Le tribunal jugera la demande de la société CGL recevable et bien fondée.
En conséquence la société EVF et M. [X] seront condamnés solidairement au paiement de 13 899,06 euros, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard sur la somme due au taux conventionnel de 3,82 %, depuis la date de mise en demeure du 2 juin 2025, à la société CGL.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article 11c du contrat de crédit et de l'article 1342-2 du code civil.
Le tribunal condamnera la société EVF et M. [X] à restituer à la société CGL le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision présente.
Le tribunal dira que le prix de cession aux enchères du véhicule repris ou restitué s'imputera sur le montant des condamnations.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société CGL les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens.
Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis solidairement à la charge de la société EVF et M. [X].
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECOIT la demande de la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements ;
DIT qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE solidairement l'EURL [Adresse 8] [Adresse 9] et M. [D] [X] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 13 899,06 euros au titre des sommes impayées ;
DIT que cette somme portera des intérêts au taux conventionnel de 3,82 % et ce, à compter du 2 juin 2025 et jusqu'à complet paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année ;
CONDAMNE solidairement l'EURL [Adresse 6] et M. [X] à restituer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision présente ;
DIT que le prix de cession aux enchères du véhicule repris ou restitué s'imputera sur le montant des condamnations ;
CONDAMNE solidairement l'EURL [Adresse 8] [Adresse 9] et M. [D] [X] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE solidairement l'EURL [Adresse 6] et M. [D] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 72,51 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.
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