Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00752 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBPV
AFFAIRE : [Y], [T] [Q] DE LA MARNIERRE, [G], [T] [Adresse 1] [Localité 1], [T] [Q] DE LA [Localité 1] C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [V] [Y]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [T] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H] [T] [P]
né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [T] [P]
né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Caroline PARIS de la SCP LYRIS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 08 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 juin 2024, [K] [T] [Q] [C], âgé de 17 ans, qui se trouvait sur le bas-côté de la route, a été renversé par le véhicule conduit par Mme [O] [N] et assuré par la compagnie BPCE Assurances IARD (la BPCE).
Grièvement blessé, [K] [T] [P] est décédé à l’hôpital le lendemain des suites de ses blessures.
Mme [O] [N] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Grenoble, lequel, par un jugement du 10 novembre 2025, l’a déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur et a prononcé une peine à son encontre.
Ce jugement a également déclaré recevables les constitutions de parties civiles de :
- Mme [V] [Y] (mère de la victime), à laquelle une provision de 15 000 euros a été allouée,
- M. [R] [T] [P] (père de la victime), auquel une provision de 10 000 euros a été allouée,
- M. [J] [T] [P] (frère de la victime), auquel une provision de 5 000 euros a été allouée,
- M. [H] [T] [P] (frère de la victime), auquel une provision de 5 000 euros a été allouée,
- Mme [M] [G] (compagne de [J] [T] [P]), à laquelle une provision de 1 000 euros a été allouée.
L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils à une audience ultérieure.
Le jugement a été frappé d’appel tant dans ses dispositions pénales (par la prévenue et le parquet) que civiles (par les parties civiles). L’affaire est pendante devant la cour d’appel de [Localité 7].
La BPCE, qui est intervenue volontairement à la procédure devant le tribunal correctionnel, a exécuté le jugement précité et a versé aux parties civiles les provisions qui leur ont été allouées.
Par actes délivrés le 8 juin 2026, Mme [V] [Y], M. [R] [T] [P], M. [J] [T] [P], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G] ont fait assigner la BPCE et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent de :
constater que Mme [V] [Y], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G] justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire ;en conséquence, ordonner l’expertise médicale de Mme [V] [Y], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G] et commettre pour y procéder un médecin expert psychiatre et lui impartir la mission habituelle d’évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite Dintilhac, qui inclura expressément le chef suivant : « Dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ; en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision »,
condamner la BPCE Assurances IARD à indemniser Mme [V] [Y], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G] la somme de 2 000 euros chacun au titre de la provision ad litem,En tout état de cause, condamner la BPCE Assurances IARD à régler à titre provisionnelle (sic) :- à Mme [V] [Y], la somme de 39 480 euros
- à M. [R] [T] [P], la somme de 30 000 euros
- à M. [J] [T] [P], la somme de 20 085 euros
- à M. [H] [T] [P], la somme de 20 000 euros
- à Mme [M] [G], la somme de 5 178 euros
vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, assortir les condamnations provisionnelles d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 15 février 2025 jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, avec capitalisation de droit ; vu l’article 700 du code de procédure civile, condamner la BPCE Assurances IARD, aux requérantes, indivisément entre elles, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la BPCE Assurances IARD aux dépens de référé avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué. Mam
Par conclusions en réponse, notifiées le 30 juin 2026, reprises à l’audience et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société BPCE Assurances IARD demande au juge des référés de :
statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire présentée ;donner acte à la compagnie BPCE Assurances IARD de ses protestations et réserves,débouter Mme [V] [L] [Y], MM. [R] [F] [T] [P], [J] [S] [T] [P], [H] [I] [T] [P] et [M] [G] de leurs demandes à l’encontre de la compagnie BPCE ASSURANCES IARD ;juger que la compagnie BPCE Assurances IARD formule les offres indemnitaires complémentaires provisionnelles suivantes :- pour Mme [V] [L] [Y] :
- Préjudice d’affection : 10 000 euros
- Frais d’obsèques : 4 613,00 euros sous réserve de la production d’une attestation de son assureur justifiant que ces frais n’ont pas été couverts en tout ou partie ; à défaut pour le montant justifié resté à sa charge ;
- Fourniture de croix : 469 euros sous réserve de la production d’une attestation de son assureur justifiant que ces frais n’ont pas été couverts en tout ou partie ; à défaut pour le montant justifié resté à sa charge ;
- Frais de concession : 600,00 euros sous réserve de la production d’une attestation de son assureur justifiant que ces frais n’ont pas été couverts en tout ou partie ; à défaut pour le montant justifié resté à sa charge ;
- Frais de notaire : 1 400 euros sous réserve de la production d’un état de compte définitif du notaire en charge de la succession attestant qu’ils n’ont pas été couverts par l’actif net de succession ;
- Frais de prise en charge du suivi psychologique : 2 398 euros sous réserve de la production des relevés CPAM et de mutuelle indiquant le montant resté à sa charge et non couvert ;
- Pour M. [R] [F] [T] [P] :
- Préjudice d’affection : 15 000 euros
- Pour M. [J] [S] [T] [P] :
- Préjudice d’affection : 10 000 euros
- Frais de prise en charge du suivi psychologique : 85 euros sous réserve de la production des relevés CPAM et de mutuelle indiquant le montant resté à sa charge et non couvert ;
- Pour M. [H] [I] [T] [P] :
- Préjudice d’affection : 10 000 euros
rejeter la demande de condamnation de la compagnie BPCE Assurances IARD à verser la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles,condamner les demandeurs aux dépens,rejeter toute autre demande, fin et conclusions contraires.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 8 juin 2026, la CPAM de l’Isère (RCT) n’a pas constitué avocat. La CPAM du Rhône, qui la représente, a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique qu’elle s’en remet sur la demande d’expertise et produira les débours strictement imputables à l’accident en cause après dépôt du rapport pour chacune des victimes.
Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que Mme [V] [Y], mère de [K] [T] [P], bénéficie depuis le décès brutal de son fils d’un suivi psychothérapeutique et il n’est pas contestable que les circonstances de sa disparition sont de nature à entraîner des troubles psychiques que seul un avis médical indépendant est susceptible de déterminer, ainsi que les préjudices pouvant en découler pour elle.
De la même manière, M. [H] [T] [P], frère de [K] [T] [P], âgé de 20 ans lors de l’accident, justifie bénéficier d’un suivi de même nature et de la prise de médicaments destinés à traiter les troubles psychiques.
Enfin, Mme [M] [G], compagne de M. [J] [T] [P], frère aîné de la fratrie, justifie avoir eu des liens d’affection avec [K] [T] [P], étant précisé qu’il est établi qu’elle était, au jour de l’accident, hébergée par la mère de son compagnon, sous le même toit que la victime. Elle justifie bénéficier d’un suivi psychologique.
Dès lors, l’appréciation des préjudices éventuellement subis par les trois proches de [K] [T] [P] précités, qui seuls le demandent, passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Ils justifient donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.
Les trois expertises seront ordonnées dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. Elles se feront aux frais avancés des demandeurs, au contradictoire de la BPCE et de la CPAM, selon la mission précisée au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
a. Sur les demandes de provision ad litem
La BPCE ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par les trois demandeurs à l’expertise mais invoque le fait qu’elle a d’ores et déjà versé des provisions aux victimes qui ne justifient pas de l’urgence ni de difficultés financières les empêchant de faire face aux frais d’expertise.
Toutefois, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour les victimes dont le droit à indemnisation n’est pas contesté. Ni l’impossibilité pour la victime d’avancer les frais sans provision, ni l’urgence, ne sont des conditions pour justifier la provision demandée.
Les provisions déjà versées par l’assureur sont à valoir sur les préjudices définitifs des victimes et n’ont pas le même objet.
Dès lors, la BPCE sera condamné à verser à Mme [V] [Y], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G] la somme de 1 500 euros chacun à titre de provision ad litem.
b. Sur les demandes de provisions à valoir sur la réparation des préjudices subis par les proches de [K] [T] [P]
Le droit à la réparation intégrale des préjudices subis par l’ensemble des demandeurs ensuite du décès accidentel de [K] [T] [P], avec lequel tous avaient des liens d’affection, n’est pas contesté.
Néanmoins, la BPCE s’oppose au versement de provisions excédant les offres qu’elle a faites, tenant compte des provisions déjà versées en exécution du jugement du tribunal correctionnel, en faisant notamment valoir, pour les frais médicaux, qu’il n’est pas justifié de la prise en charge par l’assurance maladie ou la mutuelle de chacune des victimes, ni, s’agissant des frais d’obsèques et assimilés, de l’intervention éventuelle d’une assurance, ni encore, s’agissant des frais de notaire, de ce que la charge définitive pèserait bien sur Mme [V] [Y].
La provision allouée a pour limite le montant non sérieusement contestable des préjudices subis, la décision du juge des référés ne devant pas avoir pour effet de priver le juge du fond de son pouvoir d’appréciation. Il convient d’examiner les demandes de chacune des victimes
◦ Pour Mme [V] [Y] :
Le préjudice d’affection n’est pas contesté dans son principe. Compte tenu du lien d’affection et de communauté de vie avec [K] [T] [P], mais également de la jurisprudence habituelle en la matière s’agissant de la perte d’un enfant, ce préjudice peut être évalué à titre provisoire à une somme globale de 25 000 euros, soit, sous déduction de la provision déjà versée à ce titre de 15 000 euros, une provision complémentaire de 10 000 euros.
S’agissant des frais liés aux obsèques de [K] [T] [P], Mme [Y] n’a pas répondu aux conclusions de l’assureur qui invoque la possible prise en charge, au moins partielle, de ces frais par l’assureur de la victime. En l’état des justificatifs produits, et de l’absence de réponse, la demande de provision pour ces frais est sérieusement contestable.
S’agissant des frais de notaire, rien n’établit qu’ils resteront à la charge de Mme [Y]. La demande est donc également sérieusement contestable.
Enfin, s’agissant des frais de soins (séances de psychothérapie), il n’est pas justifié non plus des conditions de prise en charge éventuelle par la CPAM, aucun relevé n’étant produit, alors que ce poste est soumis à recours. La demande est donc sérieusement contestable, le montant resté effectivement à charge de Mme [Y] n’étant pas déterminable.
Seule une provision complémentaire de 10 000 euros lui sera donc allouée.
◦ Pour M. [R] [T] [P] :
Le préjudice d’affection subi par le père de la victime est équivalent à celui subi par la mère, de sorte qu’il peut également être évalué provisoirement à 25 000 euros, ce qui justifie, compte tenu de la provision de 10 000 euros déjà versée, une provision complémentaire de 15 000 euros.
◦ Pour M. [J] [T] [P] :
Le préjudice d’affection subi par le frère aîné de [K] [T] [P] peut être évalué provisoirement à la somme de 15 000 euros, ce qui justifie l’allocation d’une provision complémentaire de 10 000 euros, en sus de celle de 5 000 euros déjà versée.
◦ Pour M. [H] [T] [P] :
Le préjudice d’affection subi par le deuxième frère de [K] [T] [P] peut être évalué provisoirement à la somme de 15 000 euros, ce qui justifie l’allocation d’une provision complémentaire de 10 000 euros, en sus de celle de 5 000 euros déjà versée. S’agissant de la demande relative à la séance de psychothérapie, en l’absence de tout relevé de prise en charge par la CPAM, la demande est sérieusement contestable.
◦ Pour Mme [M] [G] :
Mme [M] [G] n’a pas de lien de parenté établi avec [K] [T] [P], mais fait valoir qu’elle le considérait comme son petit-frère et qu’au jour de l’accident elle vivait sous le même toit depuis la fin de l’année 2021 entre ses contrats saisonniers. Si ce lien semble établi, le préjudice d’affection est contesté dans son ampleur par la BPCE qui fait valoir qu’elle s’était opposée à sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.
Dès lors qu’une provision de 1 000 euros a d’ores et déjà été allouée à Mme [M] [G], aucune provision complémentaire n’est justifiée en l’état des éléments produits, le préjudice d’affection devant être apprécié par le seul juge du fond.
S’agissant des frais médicaux (séances de psychothérapie), en l’absence de justificatifs des frais effectivement restés à sa charge (pas de relevé de prestations de la CPAM), aucune provision ne peut être allouée à ce titre.
Aucune provision complémentaire ne sera donc allouée à Mme [M] [G].
3. Sur le doublement des intérêts
Les demandeurs sollicitent que soit prononcé le doublement des intérêts à compter du 15 février 2025, date d’expiration du délai imparti à l’assureur pour adresser aux victimes une offre d’indemnisation.
La BPCE s’oppose au prononcé de cette sanction qui relève des pouvoirs d’appréciation du juge du fond.
L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.
Et l’article L. 211-13 prévoit que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Ainsi, le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances peut être réduit par le juge, et il est par ailleurs de jurisprudence constante que le délai fixé par l’article L. 211-9 peut faire l’objet d’une prorogation ou d’une suspension selon les circonstances de l’espèce. Ainsi, ce mécanisme suppose l’appréciation du point de départ des obligations de l’assureur qui, en l’état, ne peut être déterminé sans appréciation de fond. Enfin, la sanction ne peut en outre être prononcée qu’une fois les préjudices en état d’être définitivement évalués, ce qui détermine l’assiette des intérêts.
L’application de cette pénalité relève donc des seuls pouvoirs du juge du fond, et ne peut être prononcée à titre provisionnel.
La demande sera donc rejetée et les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
4. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Toutefois, dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision des demandeurs, notamment de la provision ad litem à laquelle l’assureur s’est opposé, la BPCE doit être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la BPCE, qui, en équité, sera également condamnée à payer aux demandeurs, indivisément entre eux, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
1. Expertise concernant Mme [V] [Y] :
Ordonne une mesure d’expertise médicale de Mme [V] [Y] au contradictoire de la société BPCE Assurances IARD et de la CPAM de l’Isère (RCT) ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [W] [Z]
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 7]
[Courriel 1] / 0684370532 / 0438261919
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 14 juin 2024 ayant provoqué le décès de [K] [T] [Q] [C], et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de Mme [V] [Y] ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de Mme [V] [Y] ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime indirecte, Mme [V] [Y], née le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 8], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) le montant de la somme à consigner par Mme [V] [Y] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
2. Expertise concernant M. [H] [T] [P] :
Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [H] [T] [P] au contradictoire de la société BPCE Assurances IARD et de la CPAM de l’Isère (RCT) ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [W] [Z]
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 7]
[Courriel 1] / 0684370532 / 0438261919
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 14 juin 2024 ayant provoqué le décès de [K] [T] [P], et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de Mme [V] [Y] ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de M. [H] [T] [P] ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime indirecte, M. [H] [T] [P], né le [Date naissance 4] 2004, demeurant [Adresse 8], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) le montant de la somme à consigner par M. [H] [T] [P] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
3. Expertise concernant Mme [M] [G] :
Ordonne une mesure d’expertise médicale de Mme [M] [G] au contradictoire de la société BPCE Assurances IARD et de la CPAM de l’Isère (RCT) ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [W] [Z]
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 7]
[Courriel 1] / 0684370532 / 0438261919
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 14 juin 2024 ayant provoqué le décès de [K] [Adresse 9], et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de Mme [M] [G] ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de Mme [M] [G] ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime indirecte, Mme [M] [G], née le [Date naissance 3] 2002, demeurant [Adresse 10], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) le montant de la somme à consigner par Mme [M] [G] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
4. Autres dispositions :
Condamne la société BPCE Assurances IARD à payer :
- à Mme [V] [Y] les sommes de 1 500 euros à titre de provision ad litem et de 10 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
- à M. [R] [T] [P] la somme de 15 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
- à M. [J] [T] [P] la somme de 10 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
- à M. [H] [T] [P] les sommes de 1 500 euros à titre de provision ad litem et de 10 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
- à Mme [M] [G] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles et au titre du doublement des intérêts ;
Condamne la société BPCE Assurances IARD à payer à Mme [V] [Y], M. [R] [T] [P], M. [J] [T] [P], M. [H] [T] [P] et Mme [M] [G], indivisément entre eux, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société BPCE Assurances IARD aux dépens, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué pour les demandeurs.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD