Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG: 2026 002964 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] [R],
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [B] [L], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [Q].
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [R] [W] inscrit sous le numéro SIRENE 751 309 956 dont l'établissement est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 23/07/2026, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation. Suivant courriel du 20/07/2026, M. [W] a sollicité le renvoi de cette affaire, ne pouvant se déplacer à la date de convocation. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27/08/2026.
Par requête déposée au greffe en date du 08/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
Lors de la dernière audience, Me [L] fait valoir que M. [W] n'a présenté, et n'entend présenter, aucun projet de continuation ni de plan de redressement. L'activité artisanale est à l'arrêt complet en l'absence de tout chantier en cours, devis signé ou contact commercial sérieux. M. [W] a initié une reconversion professionnelle vers le secteur du transport routier.
M. [R] [W] a pu indiquer selon attestation du 6 juillet 2026, que le redressement de son activité est manifestement impossible et qu'il souhaite la liquidation judiciaire de son activité professionnelle.
Le juge commissaire, souligne que le dirigeant s'est engagé dans un projet de réorientation professionnelle incompatible avec son activité et qu'il s'associe à la conversion de la procédure qui apparaît inéluctable en l'absence de toute activité et de commandes depuis plusieurs semaines et d'actif de valeur significative.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que Monsieur [W] faisant valoir qu'il a entamé une réorientation professionnelle dans un secteur d'activité tout autre a lui-même sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Que l'activité a d'ores et déjà cessé en l'absence de chantier en cours, devis signé ou contact commercial sérieux ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de M. [R] [W] - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [W] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00.
ORDONNE
à M. [W] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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