Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2025J01315 SAS ASSO FRANCE
N° RG : 2025P01597
Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SAS [I] prise en la personne de Me [O] [I]
DEBITEUR
SAS ASSO FRANCE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 302210661 2015 B 5947
Représentant légal : M. [P] [R] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 26 novembre 2025, la SAS ASSO FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 302210661 (2015 B 5947). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale de travaux publics et privés tous corps d'état soit, pour son compte soit, en sous-traitance, maçonnerie, chauffage central, plomberie, électricité, peinture, ravalement, revêtements des sols et murs, nettoyage, entretien etc… La coordination des travaux des entreprises tous corps d'état soit, pour son compte soit, comme maître d'oeuvre, le négoce de produits et matériaux destinés au bâtiment pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 18 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 2.460.053€.
Le passif exigible connu est estimé à 777.533,93€ pour un actif disponible estimé à 35.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La société n'obtient plus de résultats dans les appels d'offres déposés auprès de clients potentiels et ne dispose plus d'une trésorerie suffisante en raison de charges fixes trop importantes au regard de l'activité dégagée et du chiffre d'affaire réalisé.
Par ailleurs, le niveau des fonds relatifs aux retenues de garanties au titre des chantiers réalisés est important, ce qui obère gravement la trésorerie. En effet, la société éprouve de grandes difficultés à recouvrer ses créances la privant de trésorerie.
La société n'arrive plus à décrocher des marchés et compte tenu du passif, le dirigeant estime que la situation de la société est irrémédiablement compromise.
Le débiteur déclare être en état de cessation des paiements depuis le 31 octobre 2025.
Le débiteur confirme la liquidation judiciaire.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 juin 2024 (URSSAF, fournisseurs plus TVA) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ASSO FRANCE,
Fixe provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire,
La SAS [I] prise en la personne de Me [O] [I], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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