Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties
1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur
Le :
■
PS ctx technique
N° RG 21/00070 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU5
N° MINUTE :
10
Requête du :
07 Janvier 2021
JUGEMENT
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026062 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [Q] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur MORLET, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 21/00070 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU5
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURES
Monsieur [N] [Z], né le 25 janvier 1984, exerçant la profession de tuyauteur dans la société [1], a été victime d’un accident du travail survenu le 18 février 2019.
Le certificat médical initial du 12 avril 2019 mentionne une « douleur région pectorale gauche ».
La déclaration d’accident du travail du 26 avril 2019 porte la mention « inconnu » concernant les rubriques relatives à « l’activité de la victime lors de l’accident », « la nature de l’accident », « l’objet dont le contact a blessé la victime » et « la nature des lésions ».
Le certificat médical de prolongation du 5 juillet 2019 fait état d’une nouvelle lésion : « douleur épaule gauche bursite ulcération de la glène ».
L’état de santé de Monsieur [N] [Z] a été considéré comme consolidé à la date du 31 janvier 2020.
Par décision du 20 février 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la « CPAM » ou la « Caisse ») de [Localité 1] a fixé à 8% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après « IPP ») de l’intéressé, pour « persistance de scapulalgies gauches, principalement à la mobilisation, au port de charge, avec conservation des amplitudes dans le secteur utile, séquelles d’une chute, avec mise en évidence d’une chondropathie et tendinopathie de la coiffe des rotateurs, chez un travailleur manuel ».
Par courrier en date du 2 juin 2020, Monsieur [N] [Z] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la « CMRA »).
Le 17 septembre 2020, la CMRA a confirmé le taux d’incapacité de 8%.
Par requête en date du 7 janvier 2021, réceptionné au greffe le 11 janvier 2021, le conseil de Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une contestation à l’encontre de la décision de la Caisse, tout en sollicitant la communication des rapports et documents médicaux au Docteur [C] [A] désigné par le requérant pour l’assister.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 4 mars 2026 puis à l’audience du 3 juin 2026, lors de laquelle l’affaire a été appelée et retenue.
A l’audience, Monsieur [N] [Z], représenté par son conseil, a procédé à un dépôt de dossier et visé ses conclusions du 2 mars 2026. Il sollicite du tribunal de :
Juger que Monsieur [N] [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est recevable et bienfondé en ses demandes ; Sur le taux médical, à titre principal, juger que les séquelles de Monsieur [N] [Z] en lien avec l’accident du travail survenu le 18 février 2019 justifient l’attribution d’un taux d’IPP de 12% et subsidiairement d’ordonner, avant dire droit, la mise en œuvre d’une expertise médicale ou consultation médicale ;Sur le coefficient socio-professionnel, juger que les séquelles de Monsieur [N] [Z] en lien avec l’accident survenu le 18 février 2019 justifient l’attribution d’un taux d’IPP de 4% ;En conséquence,
Condamner la CPAM de [Localité 1] à régler à Monsieur [N] [Z] les arrérages de rente sur la base d’un taux d’IPP de 16% depuis la date de la consolidation de son état de santé ;Condamner la CPAM de [Localité 1] à prendre en charge les frais du médecin conseil engagé par Monsieur [N] [Z] à hauteur de 360 euros ;Accorder à Monsieur [N] [Z] le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire, au bénéficie de son conseil ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il produit notamment le rapport du 25 juin 2025 du Docteur [C] [A], lequel reprend le rapport d’expertise rendu le 21 mars 2024 par le docteur [T] [M] dans le cadre de la procédure engagée parallèlement à la présente instance au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
La Caisse, dûment représentée, a visé ses conclusions transmises en vue de l’audience du 4 mars 2026. Elle sollicite du tribunal de :
Débouter Monsieur [N] [Z] de ses demandes ;Confirmer la décision de la Caisse maintenue par la CMRA, fixant à 8% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [Z] ;Rejeter toute demande de mesure d’expertise médicale.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire au bénéficie du conseil de Monsieur [N] [Z], ce dernier justifiant d’une décision d’aide juridictionnelle totale au bénéfice de Monsieur [N] [Z] au profit de Maître Clara CIUBA du 3 septembre 2021 rectifiée le 17 mars 2022, référencée n° BAJ : 75101/001/2021/026062 ;
Sur le taux d’incapacité permanente partielle et la demande d’expertise
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accidents du travail sont mentionnés au sein de l’annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale « Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) ».
L'article R. 434-32 du code précité précise qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales. De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l'activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifiée par des estimations en plus ou en moins en fonction de l'examen médical pratiqué par le médecin.
En l’espèce, Monsieur [N] [Z] a été victime d’un accident du travail survenu le 18 février 2019.
Le certificat médical initial du 12 avril 2019 établit « douleur région pectorale gauche ».
Le certificat médical de prolongation du 5 juillet 2019 fait état d’une nouvelle lésion :« douleur épaule gauche bursite ulcération de la glène ».
L’état de santé de Monsieur [N] [Z] a été considéré comme consolidé à la date du 31 janvier 2020.
Par décision du 20 février 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la « CPAM » ou la « Caisse ») de [Localité 1] a fixé à 8% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après « IPP ») de l’intéressé pour « persistance de scapulalgies gauches, principalement à la mobilisation, au port de charge, avec conservation des amplitudes dans le secteur utile, séquelles d’une chute, avec mise en évidence d’une chondropathie et tendinopathie de la coiffe des rotateurs, chez un travailleur manuel ».
Par courrier en date du 2 juin 2020, Monsieur [N] [Z] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la « CMRA »), laquelle a confirmé la décision de la Caisse le 17 septembre 2020.
Si Monsieur [N] [Z] soutient ne pas avoir réceptionné cette décision avant la saisine du tribunal au regard du changement d’adresse qu’il allègue, la Caisse verse au débat la notification de la décision à l’adresse mentionnée jusqu’à alors dans les autres documents de la Caisse. Elle communique également le rapport de la CMRA, lequel est repris par le requérant dans ses écritures, lui ayant ainsi permis d’en débattre contradictoirement.
La CMRA conclut que « la commission se prononce uniquement sur les séquelles imputables aux lésions invoquées et acceptées au titre de l’accident du travail à savoir : Douleurs de la région pectorale gauche et douleurs de l'épaule gauche bursite. Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l'examen clinique retrouvant une discrète limitation d'une partie des amplitudes de l'épaule gauche sans mention de la latéralité de l'état dégénératif et de l’ensemble des documents vus chez cet assuré tuyauteur, âgé de 36 ans, la commission décide de maintenir le taux à 8% ».
La Caisse sollicite du tribunal de confirmer la décision du 20 février 2020 fixant le taux d’IPP à 8%, maintenue par la CMRA, au motif que la décision de la CMRA constitue un recours précontentieux et sollicite le rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire.
Monsieur [N] [Z] demande de fixer le taux d’IPP à 12% au motif que le docteur [C] [A] qu’il a désigné, indique dans son rapport du 25 juin 2025 que :
« sur la base de l’ensemble des éléments d’appréciation extraits du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente d’une part et du rapport d’expertise du docteur [M] déposé dans le cadre de la fixation des préjudices personnels de la victime et d’une faute inexcusable de l’employeur, il est possible d’affirmer que les séquelles de l’accident du travail du 18 février 2019 comportent :
Des scapulalgies gauches à la mobilisation et au port de charges avec conservation des amplitudes dans le secteur utile chez un droitier, La persistance d’une chondropathie et tendinopathie de la coiffe des rotateurs du côté non dominant, D’une dyskinésie scapulaire associée avec mécanisme traumatique initial ayant pu exercer une traction sur le plexus brachial, Et d’un décollement du bord médical de la scapula gauche dans les mouvements d’élévation des bras, suggérant une atteinte du long thoracique.
Le retentissement de l’état séquellaire ci-dessus décrit sur l’activité professionnelle exercée antérieurement à l’accident a été très important et a abouti au licenciement pour inaptitude d’un salarié qui s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé dans le but de bénéficier d’un reclassement professionnel.
Le retentissement fonctionnel des lésions accidentelles correspond à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12% en référence au barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, compte tenu notamment des lésions anatomiques scapulaires gauches et de leur retentissement plexique abordé le 23 janvier 2024 par le docteur [S] ».
Monsieur [N] [Z] ajoute que cette analyse est confortée par le rapport d’expertise du docteur [T] [M] du 21 avril 2024 qui mentionne les doléances de l’intéressé, son traitement et son suivi par le Docteur [S], médecin spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle à l’Hôpital [Etablissement 1].
Il soutient qu’au regard de la motivation de la décision de la CMRA indiquant qu’il prenait du Doliprane, cette dernière ne disposait pas du rapport d’évaluation des séquelles détaillant un autre traitement.
Il conteste enfin l’absence de prise en compte par le médecin conseil de la Caisse de ses souffrances psychologiques, en faisant valoir qu’elles ont été décrites par le Docteur [P] au Docteur [E] le 4 décembre 2019, soulignant qu’étant arrêté au titre des lésions au niveau de l’épaule, le médecin n’a pas pris la peine de les mentionner. Il ajoute que ses souffrances sont confirmées par le docteur [T] [M] indiquant dans son rapport que « depuis la consolidation, en raison de la persistance de ces douleurs, il est traité pour un état dépressif réactionnel par Paroxetine 20 mg 1 comp./jour, et zopiclone »
Le tribunal relève que si l’intéressé indique ne pas avoir reçu la décision de la CMRA en raison de son déménagement, la Caisse produit la notification de la décision. Elle produit également le rapport de la CMRA, lequel précise:
les éléments reçus par la Commission à l’occasion de la contestation, à savoir : « - lettre de recours ; - Titre de séjour ; - Notification de capital du 20/02/2020 », la « liste des éléments dont la CMRA a pris connaissance », à savoir: « la DAT du 26/04/2019 ; - CMI du 12/04/2019 du Dc [E]-[H] ; - CM de nouvelle lésion du 05/07/2019 du Dc [E] ; consolidation du 31/01/2020 par médecin conseil ; - Rapport IP d’attribution 8% du Dc [R] [O] »,étant observé que le rapport décrit également « l’examen clinique réalisé le 30/12/2019 par le Dc [O] ».
Il ressort de ces éléments que la CMRA a donc bien pris connaissance du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente pour confirmer le taux d’IPP de 8%.
Par ailleurs, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente versé au débat précise que les « Documents présentés » ont été les suivants : « - Compte rendu de consultation du 13/11/2019 Docteur [I] rhumatologue (…) ; Arthrose tomodensitométrie du 20/06/2019 de l’épaule gauche (…) ; IRM du 07/05/2019 (…) ; Visco supplémentation sous radio 09/09/2019 Happycross (…) ; Compte rendu de consultation du 03/12/2019, Docteur [I] (…) ; Courrier du Docteur [P] au Docteur [E] le 04/12/2019 (…) ; Fiche médicale du médecin du travail, Dc [F] [L] ACMS (…) ; (…)».
Le médecin conseil s’est ainsi prononcé en ayant connaissance des souffrances psychiques décrites dans le courrier du Docteur [P] au Docteur [E] le 4 décembre 2019, dont il convient de relever que le Docteur [P] précise notamment que « le 16/11/2019, il présentait un franc syndrome anxio-dépressif se manifestant par : douleurs, mentisme, irritabilité, insomnies d'endormissement et difficultés de rester à la maison. Ce jour il indique que les symptômes sont un peu diminués en intensité (…) ».
Le médecin conseil indique néanmoins que : « la notion d’un état dépressif avec prise en charge spécialisée et traitement en rapport n’apparait dans aucun des certificats rédigés en rapport avec cet accident du travail, il n’en sera donc pas tenu compte dans la détermination du taux d’IPP ».
La CMRA précise également s’être prononcée « uniquement sur les séquelles imputables aux lésions invoquées et acceptées au titre de l’accident du travail à savoir : Douleurs de la région pectorale gauche et douleurs de l'épaule gauche bursite ».
Force est ainsi de constater qu’il n’est pas justifié que les souffrances psychiques invoquées figurent parmi les séquelles imputables aux lésions de l’accident du travail, le requérant indiquant lui-même que le médecin n’a pas pris la peine de les mentionner.
Par ailleurs l’argument selon lequel ces souffrances seraient confirmées par le docteur [T] [M] indiquant que « depuis la consolidation, en raison de la persistance de ces douleurs, il est traité pour un état dépressif réactionnel par Paroxetine 20 mg 1 comp./jour, et zopiclone », est inopérant, l’incapacité permanente étant appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.
De même, du courrier du docteur [S] du 23 janvier 2024 qui ne saurait être pris en considération dans la détermination du taux d’IPP, dans la mesure où il n’est pas contemporain de la date fixée au 31 janvier 2020 pour la consolidation de l’état de santé du requérant.
Le tribunal rappelle enfin que le barème indicatif des accidents du travail du 1.1.2 : « atteinte des fonctions articulaires » prévoit :
« blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause. Pour l’épaule ; a mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
Blocage de l’épaule, omoplate bloquée : 55% (dominant), 45% (non dominant)Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile : 40% (dominant), 30% (non dominant)Limitation moyenne de tous les mouvements : 20% (dominant), 15% (non dominant)Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15% (dominant), 8 à 10% (non dominant).
Il ressort du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 30 décembre 2019, que le médecin-conseil a constaté les mensurations suivantes :
Auxiliaire horizontale : 27 cm gauche, 28,5cm droite, Bicipitale : 25 cm gauche, 25,5 cm droite, Cône ante brachial : 22,5 cm gauche, 23 cm droite,Force musculaire de serrage : 34kg F droite, 14 kg F gauche, Mouvements complexes : ils sont tous réalisés à gauche, remonte la main dans le dos niveau L1 à gauche et T10 à droite,Mouvements actifs : à gauche, Antépulsion 160,Elévation latérale 140,Rotation externe 40.
Il en résulte que Monsieur [N] [Z] présente, à la date de la consolidation, une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule gauche non dominante.
Or, pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule non dominante, le taux d’IPP peut être fixée entre 8 et 10% selon le barème des accidents du travail, de sorte qu’en retenant un taux d’IPP de 8%, le médecin conseil a fait une juste application du barème.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments suffisants à éclairer le tribunal, il y a lieu de considérer que le taux d’IPP de Monsieur [N] [Z] doit être fixé à 8% à la date du 31 janvier 2020, date de consolidation de l’accident du travail du 18 février 2019, et de débouter le requérant de sa demande d’expertise ou de consultation médicale judiciaire.
Sur le coefficient professionnel
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié.
Le coefficient professionnel peut être attribué lorsque, d'une part, les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent une modification dans la situation professionnelle de la victime ou un changement d'emploi et, d'autre part, qu'elle subit un préjudice professionnel ayant un caractère économique réel et certain et en lien direct avec l'accident du travail dont a été victime l'assuré.
Sans ces éléments, il est impossible pour le tribunal de vérifier si :
l'assuré a repris le travail sur un poste aménagé sans perte de salaire ;l'assuré a reçu une offre de reclassement adapté à son handicap et sans perte de salaire ;l'assuré a refusé un poste adapté proposé dans le cadre du reclassement.
En l’espèce, le requérant sollicite l’ajout d’un coefficient professionnel de 4%, au taux d’IPP fixé à 8% par la CMRA le 17 septembre 2020, au motif que cette dernière s’est prononcée au regard d’éléments médicaux sans fixer de coefficient professionnel.
La Caisse sollicite le rejet de l’ensembles des demandes de Monsieur [N] [Z] dont la fixation d’un coefficient professionnel.
Monsieur [N] [Z] produit :
l’avis d’inaptitude du 3 février 2020 mentionnant que « le salarié pourrait occuper un poste sans mouvement répétitif et sans port de charges ni effort important du membre supérieur gauche, le salarié peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées »,et la lettre de licenciement pour inaptitude notifiée le 13 février 2020 reprenant les termes de l’avis d’inaptitude susvisé et permettant de constater un lien direct et certain avec l’accident du travail du 18 février 2019,la notification de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées réunie le 31 mars 2020 d’attribuer à Monsieur [N] [Z] le Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
La Caisse produit le rapport médical d’évaluation du 30 décembre 2019 ne se prononçant pas sur le coefficient professionnel.
Le tribunal constate que l’avis d’inaptitude du 3 février 2020 et la lettre de licenciement notifiée le 13 février 2020 étant postérieurs à la date du rapport du médecin-conseil, celui-ci n’a pas pu se prononcer au regard de ces éléments.
Il ressort également du rapport de la CMRA, que la Commission a confirmé la décision du médecin conseil en précisant que « les éléments du dossier ont montré une répercussion professionnelle : une indemnité temporaire d’inaptitude a été accordée, par le service médical au 04/02/2020 », sans que ne figure parmi les éléments dont elle a pris connaissance le courrier de licenciement pour inaptitude.
En outre, le requérant produit notamment les fiches de paie d’octobre, novembre et décembre 2018 permettant de justifier qu’il percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 2.846,45 euros avant son licenciement, ainsi que ses avis d’imposition établis postérieurement, de 2021 à 2024, et dont les revenus fiscaux de référence permettent au tribunal d'apprécier la réalité du préjudice économique subi.
Toutefois, l'incidence professionnelle est en l'espèce limitée compte tenu de l'âge de 36 ans de Monsieur [N] [Z] à la date de la déclaration de l’accident du travail et de la consolidation.
Le coefficient professionnel sera en conséquence fixé à 4 %.
Enfin, en l’absence d’éléments de calcul suffisants permettant de statuer sur les arrérages de rente sur la base d’un taux d’IPP de 12% depuis la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé, le tribunal renvoie Monsieur [N] [Z] devant la Caisse Primaire d’Assurance de Paris pour la liquidation de ses droits.
Sur les frais de médecin conseil
Afin de défendre ses intérêts, Monsieur [N] [Z] a souhaité être assisté d’un médecin conseil et demande au tribunal la condamnation de la Caisse au remboursement des frais occasionnés à hauteur de 360 euros, qu’il justifie par la production d’une facture.
Il convient de rappeler que le tribunal a retenu le même taux d’IPP, correspondant à un taux médical, que celui fixé par le médecin conseil de la Caisse et confirmé par la CMRA.
Par ailleurs, l’évaluation d’un coefficient professionnel est distincte de celle d’un taux médical, étant observé que l’existence ou non d’un taux professionnel relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond.
Par suite, l’assistance d’un médecin conseil était inutile et il n’y a pas lieu de rembourser Monsieur [N] [Z] de ces frais.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], partie perdante, aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
DECLARE recevable le recours exercé par Monsieur [N] [Z] ;
FIXE à 12% le taux d’incapacité permanente partielle, consécutif à l’accident du travail du 18 février 2019, à la date de consolidation du 30 janvier 2020, en ce compris l’attribution d’un coefficient professionnel de 4 % ;
RENVOIE Monsieur [N] [Z] devant la Caisse Primaire d’Assurance de [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
DEBOUTE Monsieur [N] [Z] de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance de [Localité 1] à prendre en charge les frais de médecin conseil engagés à hauteur de 360 euros ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] supportera la charge des dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 02 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 21/00070 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [N] [Z]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe