Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03708 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W33
Ordonnance du : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 30.12.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 06.10.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [S] [Y]
née le 01 Avril 1998 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [S] [Y] assistée de Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la réintégration et de la production des certificats médicaux mensuels
Il ressort de l’article L3212-7 du code de la santé publique qu’à “l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.”
Il sera rappelé le cadre de la saisine du judiciaire sur l’article L3211-12-1 I 2° du code de la santé publique : L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Dès lors que le contrôle du juge des libertés et de la détention est motivé par la survenance d’une décision de réintégration, il n’y a pas d’obligation pour l’établissement de produire les certificats mensuels établis avant le retour à l’hospitalisation complète et ces documents ne font pas partie des pièces exigées pour la requête de l’établissement hospitalier. En revanche, la jurisprudence citée par le conseil de Madame [S] [Y] exige effectivement qu’en cas de contestation concernant le déroulement du programme de soins et des certificats médicaux mensuels, il appartient au juge d’en solliciter la communication, ce qui a été fait en l’espèce.
Il ressort des certificats médicaux établis de juillet à septembre 2026 qu’un doute apparaissait sur une possible résurgence des symptômes psychotiques et que la patiente questionnait le suivi en évoquant un possible arrêt de traitement. Il n’est pas démontré par le conseil de la patiente en quoi ces éléments viendraient mettre à mal les constatations médicales résultant du certificat médical de réintégration établi par le docteur [H] le 06 octobre 2026, alors que ces dernières résultent d’un entretien direct avec la patiente et les premiers résultent de la consultation du dossier médical de la patiente. Il doit être également rappelé que le juge ne peut remettre en cause l’appréciation médicale sur l’existence de troubles ou le consentement aux soins.
Madame [S] [Y] a été réintégrée sur le fondement du certificat médical établi le 06 octobre 2026 par le docteur [H] rédigé comme suit: “Mme [Y] [S] est actuellement en programme de soin et suivie pour une pathologie psychiatrique connue. Elle est actuellement en rupture de suivi en lien avec une non observance de son traitement, avec l'apparition progressive de trouble de comportement et de signe de décompensation. L'entourage rapporte une dégradation de plus en plus manifeste avec des troubles des conduites instinctuelles s'aggravant progressivement. Sur les dernières semaines, Mme [Y] serait dans un lien conflictuel avec sa famille, passant des journées et des nuits à errer dans la rue. Elle aurait été très agressive envers les passants et sa famille. Ce jour en entretien, Mme [Y] est dans une labilité émotionnelle importante, elle se dit épuisée et s'effondre en pleurs à de nombreuses reprises. Elle dit dormir régulièrement à la rue depuis plusieurs mois dans un contexte de conflit avec son frère, « il me gaze, il m'insulte ». Elle accepte passivement l'hospitalisation, un temps d'observation est nécessaire afin de réadapter le traitement. Son état clinique actuelle ne permet pa sun consentement éclairé”.
En l’état de la rupture de traitement constaté, bien qu’il ne soit pas contesté que Madame [S] [Y] se soit régulièrement rendue au CMP, le non-respect du programme de soins est susceptible d’entraîner la modification de la forme de la prise en charge, et ce d’autant que le médecin a estimé que des symptômes étaient réapparus et qu’ainsi le programme de soins était insuffisant pour équilibrer l’état de santé de la patiente.
Dès lors, la décision de réintégration est suffisamment fondée et motivée et aucune irrégularité n’a été constatée tant dans les certificats médicaux mensuels produits que dans celui établi pour la réintégration de la patiente.
Sur le contrôle de la mesure et la requête de l’établissement hospitalier
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En application de l’article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié transmis immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil et proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
L’avis motivé établi le 12 octobre 2026 par le docteur [G] reprend les éléments suivants: “Mme [Y] [S] est une patiente connue, et suivie en programme de soins, pour un trouble psychiatrique chronique. Elle est actuellement réhospitalisée dans un contexte de tableau de décompensation psychiatrique aigue sur rupture de traitement. Depuis son arrivée, avec la reprise du traitement psychotrope et le cadre contenant de l'unité, l'évolution clinique est positive avec un amendement progressif des éléments cliniques de décompensation. Néanmoins cette hospitalisation doit se poursuivre afin de permettre la consolidation clinique, la mise en place d'un traitement psychotrope retard et l'accompagnement dans la concrétisation d'un projet social (intégration d'une pension de famille). De plus, l'adhésion aux soins demeure fragile et indique le maintien de la mesure de soins sous contrainte”.
Au regard de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, l’état de santé de Madame [S] [Y] n’est pas stabilisé à ce stade, en dépit d’une amélioration clinique constatée. Au regard des éléments de décompensation encore présents et de la rupture précédente de traitement, il ne peut être considéré qu’elle soit en capacité de donner un consentement libre et éclairé aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée, et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03708 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W33
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Madame [S] [Y] le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 16 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
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