Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLY5
Nature de l’affaire : 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEURS :
Monsieur [H] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
Société VISALTIS’EMPLOIS, dont le siège social est sis 45 rue César Campinchi - 20200 BASTIA
représentée par Maître MICHAEL RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, substitué par Me Christian FINALTERI, substitué par Me Charlotte ALBERTINI
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis ZUP de la rode - 42 rue Emile Ollivier - 83100 TOULON
Dispensée de comparaître,
Débats tenus à l'audience du 28 Septembre 2026.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête en date du 03 Avril 2025, la Société VISALTIS’EMPLOIS a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var confirmée par la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 23 décembre 2024
relative à l’imputabilité des 213 jours d’arrêts de travail à l’accident du travail du 09 novembre 2023 survenu à Monsieur [B] [U], salarié de la société.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025, renvoyée à plusieurs reprises, et retenue lors de l’audience du 28 Septembre 2026.
La Société VISALTIS’EMPLOIS, dûment représentée, a indiqué se désister de son recours.
La CPAM DU VAR, informée du désistement n’a pas formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
L’article 385 précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
Par courrier en date du 16 septembre 2026, la Société VISALTIS’EMPLOIS, représentée par son conseil, a indiqué se désister de son recours, ce désistement ayant été confirmé oralement à l’audience.
Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de la Société VISALTIS’EMPLOIS.
En application des dispositions précitées, la Société VISALTIS’EMPLOIS supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, publiquement, par jugement contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.
CONSTATE le désistement de la Société VISALTIS’EMPLOIS de l’instance,
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,
LAISSE la charge des dépens de l’instance à la Société VISALTIS’EMPLOIS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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