Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55184 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKDG
N°: 7-CH
Assignation du :
16 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361
DEFENDERESSES
La société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (CACI VIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2341
La société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (CACI NON-VIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2341
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés le 16 juillet 2026, par lesquels M. [E] [Y] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Caci Life Designated Activity Company (Caci Vie) et la société Caci Non-Life Designated Activity Company (Caci Non-Vie) aux fins de voir :
- ordonner une expertise médicale judiciaire de son état de santé, au contradictoire des sociétés Caci Vie et Caci Non Vie ;
- désigner un expert judiciaire médecin avec la mission précisée au dispositif de l'assignation ;
- condamner les sociétés Caci Vie et Caci Non-Vie à prendre en charge la consignation à valoir les honoraires de l'expert judiciaire, et a défaut condamner les sociétés Caci Vie et Caci Non-Vie à lui régler une provision ad litem de 3.000 euros pour lui permettre de consigner ;
- réserver les dépens.
A l'audience du 14 septembre 2026, M. [E] [Y], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Les sociétés Caci Life Designated Activity Company (Caci Vie) et Caci Non-Life Designated Activity Company (Caci Non-Vie), toutes deux représentées par leur conseil, formulent des protestations et réserves d'usage.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation, ainsi qu'à la note d'audience.
A l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 5 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
M. [Y] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu'il désigne un expert judiciaire en expliquant qu'il été placé en invalidité 2 ème catégorie par la CPAM, à effet du 7 juin 2024 que cette mise en invalidité résulte de diverses pathologies et notamment d'un AVC dont il a souffert en avril 2024 et que la société Caci a refusé de prendre en charge son invalidité au motif que son " incapacité permanente totale […] est en lien avec une pathologie exclue déclarée et/ou en cours de traitement dans les 10 ans avant son adhésion ".
Il soutient qu'au regard du motif de refus de prise en charge, une expertise médicale s'impose.
Les sociétés Caci Life Designated Activity Company (Caci Vie) et Caci Non-Life Designated Activity Company (Caci Non-Vie) formulent des protestations et réserves d'usage sur cette demande d'expertise.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [E] [Y] a adhéré à deux reprises à des contrats d'assurance emprunteur auprès des sociétés CACI dans le cadre d'un crédit immobilier d'une part et dans le cadre d'un crédit à la consommation d'autre part.
Il a fait l'objet d'arrêts de travail et d'un placement en invalidité.
S'agissant de la période d'incapacité temporaire totale de travail (arrêts de travail)
La notice d'information du contrat d'assurance lié au crédit immobilier définit la garantie arrêt de travail ainsi :
" Vous bénéficiez de la garantie si o à la suite d'une maladie ou à un accident survenant avant le 31 décembre qui suit votre 65ème anniversaire, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité professionnelle sur prescription médicale plus de 90 jours consécutifs "
Il en résulte que pour bénéficier de la garantie arrêt de travail du crédit immobilier, l'adhérent doit être " contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale".
La notice d'information du contrat d'assurance lié au crédit à la consommation définit la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) ainsi :
" En cas d'ITTT de l'assuré de plus de 120 jours : définie comme l'impossibilité physique complète mais temporaire de l'assuré, à la suite d'accident ou de maladie, d'exercer une quelconque activité professionnelle susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. La garantie s'applique aux assurés exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre et aux assurés en chômage, percevant par suite de maladie ou d'accident des prestations de la Sécurité Sociale ou organismes assimilés.
Après une franchise de 120 jours continus d'ITTT, l'assureur verse au bénéficiaire les mensualités arrivant à échéance pendant la période d'ITTT dépassant ce délai sans que la durée de l'indemnisation ne puisse dépasser 24 mois par sinistre ".
Il en résulte que pour bénéficier de la garantie ITT du crédit à la consommation, l'adhérent doit être " dans
l'impossibilité physique complète mais temporaire […] d'exercer une quelconque activité professionnelle susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit ".
Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail sur les périodes suivantes :
- Du 3 septembre 2021 au 30 septembre 2021 ;
- Du 6 novembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
- Du 4 janvier 2022 au 15 juillet 2022 ;
- Du 29 août 2022 au 25 octobre 2022.
Il n'existe pas de document d'arrêt de travail sur la période du 26 octobre 2022 au 7 septembre 2023 . Cependant, le demandeur produit des échanges avec son employeur selon lesquels était en situation d'incapacité temporaire totale de travail.
Le contrat d'assurance lié au crédit immobilier prévoit une franchise de 90 jours d'arrêt continus, là où le contrat d'assurance lié au crédit à la consommation prévoit une franchise de 120 jours d'arrêt continus.
Les notices prévoient ensuite, s'agissant de rechutes, qu'aucune franchise ne sera appliquée en cas de reprise d'activité de moins de 60 jours.
Monsieur [Y] soutient qu'il est susceptible de bénéficier de la garantie incapacité temporaire totale de travail sur la période du 4 avril 2022 (après franchise) au 15 juillet 2022 puis du 29 août 2022 au 7 septembre 2023.
S'agissant de l'incapacité permanente (invalidité)
La notice d'information du contrat lié au crédit immobilier prévoit : " A la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard trois ans après le début de votre arrêt de travail, le médecin conseil de l'assureur fixe vos taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle.
o Votre taux d'incapacité fonctionnelle : Ce taux est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de votre capacité physique ou mentale, suite à votre accident ou à votre maladie, parréférence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (édition du Concours Médical la plus récente au jour de l'expertise).
o Votre taux d'incapacité professionnelle : Ce taux est apprécié en fonction du degré et de la nature de votre incapacité par rapport à votre profession. Il tient compte de votre capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de votre profession et de vos possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente.
Ces deux taux permettent de définir votre taux d'incapacité, d'après le tableau suivant : […] Si le taux d'incapacité fixé sur la base de ce tableau est égal ou supérieur à 66 %, les prestations de l'assureur sont maintenues. Si le taux d'incapacité fixé sur la base de ce tableau est inférieur à 66 %, aucune prestation n'est due par l'assureur "
A l'inverse, la notice d'information du contrat d'assurance lié au crédit à la consommation indique s'agissant de la mobilisation de la garantie invalidité :
" L'IPT et la PTIA de l'assuré, définies par référence à l'article L.341-4 alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale comme l'état définitif d'invalidité de l'assuré, à la suite d'accident ou de maladie constaté médicalement par le médecin conseil des assureurs, le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque lui procurant salaire, gain ou profit et, en outre pour la PTIA, l'obligeant à avoir recours à l'assistance permanente d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sont indemnisées comme le décès et entraînent le versement au bénéficiaire du cumul des échéances du Prêt restant dues à la date de la constatation médicale de la PTIA ou de l'IPT "
L'assureur a refusé sa garantie en invoquant l'existence de pathologies exclues ou antérieures aux adhésions.
Au cas présent, il existe un potentiel litige futur au fond entre les parties, non manifestement voué à l'échec, sur les conditions de la garantie de la société Caci Non-Vie, qui implique de disposer d'éléments contradictoires relativement à l'état de santé et au degré d'incapacité de M. [Y].
La demande d'expertise est donc justifiée et elle sera accueillie dans les conditions prévues au dispositif, aux frais avancés par les deux parties, étant dans l'intérêt de chacune d'elles.
La mission sera confiée à un médecin généraliste, qui pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, afin que puisse être évalué son préjudice corporel.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " Anadoc " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe afin de déterminer les taux d'incapacité et d'invalidité dont est atteint M. [Y] au regard des conditions contractuelles, et en particulier au regard des définitions des garanties et dispositions contractuelles.
Il sera donné acte aux sociétés Caci Life Designated Activity Company (Caci Vie) et Caci Non-Life Designated Activity Company (Caci Non-Vie) de leurs protestations et réserves d'usage.
Le coût de l'expertise sera avancé par M. [Y] et par les sociétés défenderesses, toutes deux ayant intérêt à cette mesure d'instruction.
Sur les autres demandes
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2ème Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774).
En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Il y a lieu de rejeter toutes autres demandes.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte aux sociétés Caci Life Designated Activity Company (Caci Vie) et Caci Non-Life Designated Activity Company (Caci Non-Vie) de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise médicale pour examiner M. [E] [Y], qui a été placé en invalidité à la suite diverses pathologies et notamment d'un AVC dont il a souffert en avril 2024 et déterminer ses taux d'incapacité et d'invalidité au regard des conditions contractuelles des deux contrats d'assurances souscrits, l'un dans le cadre d'un crédit immobilier, l'autre dans le cadre du crédit à la consommation, en particulier au regard des définitions des garanties et dispositions contractuelles ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
Le Docteur [M] [G]
[Courriel 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 0143355076
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
Donnons à l'expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de M. [Y], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
2. Se faire remettre tous documents médicaux et contractuels détenus par M. [Y] et par les divers sachants ;
3. Rappeler tous les antécédents pathologiques de M. [Y]: maladie, accidents, interventions chirurgicales (nature, date de soins, date de consolidation, séquelles, arrêts de travail et hospitalisations en rapport) ;
4. Définir la nature de l'affection ayant nécessité les arrêts de travail ;
5. Relater l'histoire médicale détaillée de l'affection faisant l'objet du sinistre ainsi que ses suites et conséquences et les dates des :
- premiers signes fonctionnels ;
- première consultation médicale et première consultation spécialisée ;
- premiers examens complémentaires (biologie, radio…) ;
- traitement, nature et résultat ;
- hospitalisations et arrêts de travail en rapport ;
6. Procéder à l'examen clinique de M. [Y] et en faire le compte-rendu ;
7. Fixer la date de consolidation
8. Dire si M. [Y] souffre d'une ou plusieurs pathologies entrant dans le champ d'application des clauses d'exclusion prévues par chacun des contrats d'assurance souscrit (crédit conso et crédit immobilier) ;
9. Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle des garanties Incapacité et Invalidité pour chacun les deux contrats d'assurance : dire si l'état de santé de M. [Y] répond à ces définitions et dans l'affirmative, préciser pour quel(s) motif (s), depuis quelle(s) date(s) et déterminer les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle et le taux d'invalidité ;
10. Déterminer si M. [Y] est totalement et définitivement incapable de se livrer à une occupation ou un travail procurant gain ou profit et s'il a recours, de manière permanente, à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir)
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
- le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d' expertise ; qu'en matière d'aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d' expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 7 juin 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d' expertise qui devra être consignée par M. [Y] pour 500 euros et par les sociétés Caci Non-Vie et Caci Vie pour 1.000 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 7 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l'ordre de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l'initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 4]
[Localité 5]
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Docteur [M] [G]
Consignation : 1.500 euros ( 500 euros par Monsieur [E] [Y] et 1.000 euros par les sociétés Caci Non-Vie et Caci Vie)
le 7 décembre 2026
Rapport à déposer le : 7 juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 6]
[Localité 5].