Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J01188 SAS LV FACTORY
N° RG : 2025L02333
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Commissaire à l'exécution du plan : SARL MJL prise en la personne de Me [O] [C]
DEBITEUR
SAS LV FACTORY [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 811728617 - 2015 B 2641 Enseigne : LV FACTORY
Représentant légal : Mme [Y] [F] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par requête déposée au greffe en date du 2 décembre 2025, la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [C], commissaire à l'exécution du plan de la SAS LV FACTORY demande au tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 19,novembre 2025 au motif que celui-ci est affecté d'une omission matérielle portant sur l'apurement du passif.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, l'omission matérielle permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu la requête de la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [C], commissaire à l'exécution du plan de la SAS LV FACTORY,
Vu le jugement du 19 novembre 2025,
Dit la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [C], commissaire à l'exécution du plan, bien fondée en sa requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif :
«Pour les emprunts bancaires de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS n°48PME43889619069, n°48RGE00438896001 et n°48PGE43889620071, sur la base des échéanciers d'origine».
Ordonne que la mention de cette omission soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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