Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [W] [Z] [M] [K], [D] [T] [A] [O] épouse [K]/[Y] [N] [S], S.A. PACIFICA
Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/00915 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAJK
Minute électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Z] [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
Madame [D] [T] [A] [O] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS
COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES
S.A. PACIFICA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
Audience publique en date du 15 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 14 octobre 2021, reçu par Maître [J] [U], notaire à [Localité 5] (41), Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] ont acquis, auprès de Monsieur [Y] [S], une maison d'habitation, cadastrée section ZI n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], lieudit " [Adresse 4] ", au [Adresse 5] " à [Localité 6].
Antérieurement à cette vente, l'immeuble était couvert par Monsieur [Y] [S] par un contrat multirisque habitation souscrit auprès de la société PACIFICA.
L'arrêté publié au Journal Officiel le 09 août 2019 a classé la commune de [Localité 7] en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Monsieur [Y] [S] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société PACIFICA au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Des investigations ont été confiées au cabinet UNION D'EXPERT avec une date de premier rendez-vous au 10 août 2020.
Monsieur [Y] [S], suite au courrier envoyé par la société PACIFICA le 25 juillet 2024, a confirmé son accord pour que l'indemnisation s'effectue entre les mains des acquéreurs.
La société PACIFICA a adressé à Monsieur [W] [K] et à Madame [D] [O] épouse [K] une lettre d'acceptation sur indemnité.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] ont assigné la société PACIFICA devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00915.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026, Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] ont assigné Monsieur [Y] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/01066.
A l'audience du 16 juin 2026, le juge des référés a prononcé la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 26/00915 et sous le numéro RG 26/01066, sous le numéro RG 26/00915.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, Monsieur [Y] [S] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
-Débouter Monsieur [W] [K] et Madame [D] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [Y] [S] ;
-Condamner in solidum Monsieur [W] [K] et Madame [D] [K] à verser à Monsieur [Y] [S] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] demandent au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Débouter purement et simplement la société anonyme PACIFICA et Monsieur [Y] [S] de leurs prétentions en toutes fins qu'elles comportent ;
-Renvoyer les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision ;
-Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et commettre tel expert qu'il plaira à Monsieur le président de désigner, avec pour mission de :
*Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] [Localité 8], après y avoir convoqué les parties,
*Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces visées sous bordereau dans l'exploit introductif d'instance,
*Tous les documents relatifs au sinistre catastrophe naturelle sécheresse du 1er octobre 2018 évoqué dans la lettre d'acception sur indemnité de PACIFICA, au nombre desquels notamment le devis GEOSEC, l'étude de sol TEMSOL, les rapports d'expertise du cabinet d'expert mandaté par PACIFICA, dont les demandeurs ont été tenus dans l'ignorance,
*Entendre tout sachant susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission,
*Rechercher l'existence des désordres générés par le sinistre sécheresse du 1er octobre 2018, le décrire dans leur nature et dans leur importance, dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et dans l'affirmative, dire dans quelle mesure, en rechercher la ou les causes,
*Préciser de façon motivée si les désordres compromettent actuellement ou indiscutablement la pérennité de l'ouvrage,
*Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leur délai d'exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, au coût de ces travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés,
*Dire si les travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages, au(x) personne(s) ou au(x) bien(s), dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige pour les travaux de sauvegarde nécessaire, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
*Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature directe ou indirecte matérielle ou immatérielle résultant des désordres subis ou à subir,
*Faire toute observation utile au règlement du litige et recueillir notamment les observations de Monsieur [S] à l'effet de s'expliquer sur les raisons du silence qu'il aurait ou a savamment entretenu à l'égard de Monsieur et Madame [K],
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société PACIFICA demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de:
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Dire et juger que Monsieur [W] [K] et Madame [D] [K] ne justifient d'aucun intérêt légitime à la mesure d'expertise judiciaire avant dire droit qu'ils sollicitent sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans leurs rapports avec la compagnie PACIFICA ;
-Débouter en conséquence Monsieur [W] [K] et Madame [D] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions présentées à l'encontre de la compagnie PACIFICA ;
-Condamner Monsieur [W] [K] et Madame [D] [K] in solidum au règlement d'une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développé par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
En l'espèce, Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] sollicitent une expertise judiciaire et produisent au soutien de leur demande :
- l'acte authentique de vente en date du 14 octobre 2021,
- un courrier rédigé par Monsieur [Y] [S] à la société PACIFICA indiquant " Par ce présent courrier, je vous confirme mon accord sur le fait que l'indemnisation s'effectue entre les mains des nouveaux acquéreurs ",
- la lettre d'acceptation d'indemnité établie par la société PACIFICA,
- une lettre rédigée par Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] le 21 mai 2025, adressée à Monsieur [Y] [S], faisant suite à la communication reçue de la société PACIFICA concernant le sinistre sécheresse, indiquant que : " Il nous a été indiqué que le montant des réparations nécessaires pour venir consolider les fondations de la maison, refaire les sols qui seront cassés pour la réalisation des travaux, dépose et repose de la cuisine, des ouvrants du garage, du trottoir autour de la maison etc ; s'élève à environ 90 862 €.
Cependant, 14 665 € seront déduits de l'indemnisation au titre des règles proportionnelles de prime (RPP), en raison d'une sous-assurance constatée à l'époque du sinistre ainsi qu'une franchise de 1 520 euros et 2 600 euros pour une étude des sols faites lorsque vous étiez encore propriétaire de la maison.
Or, cette situation nous place dans une position financière préjudiciable, pour des faits antérieurs à notre acquisition, et dont nous n'avons jamais été informés. En effet, aucune mention du sinistre, ni du dossier en cours chez Pacifica, n'apparaît dans l'acte de vente notarié, ce qui constitue un manquement au devoir d'information qui vous incombait en tant que vendeur.
Nous tenons à rappeler que :
Le sinistre a été déclaré sous votre responsabilité, bien avant la signature de l'acte de vente ;
La déduction appliquée par l'assureur résulte d'une sous-évaluation dont vous êtes à l'origine ;
Nous n'avons pas été en mesure d'anticiper cette charge, faute d'information lors de la vente. Il nous manque donc 18 785 euros au total pour garantir la faisabilité des travaux qui deviennent aujourd'hui primordiaux. " ;
- des photographies de la maison d'habitation.
La société PACIFICA produit quant à elle, outre les conditions générales et particulières du contrat d'assurance qui la liait à Monsieur [Y] [S] relativement à la maison d'habitation objet du litige, le rapport établi par Union d'Experts le 21 mars 2025 relative au sinistre sécheresse du 1er octobre 2018. L'expert concluait à la nécessité de créer des fondations spéciales ou de mettre en œuvre tout autre moyen permettant de stabiliser le sol. Il indiquait plus précisément que : " Les extensions garage côté Sud et entrée/salle de bains côté Nord ont déjà subi des tassements différentiels par le passé ; le masticage des lézardes au niveau des liaisons en témoigne.
Pendant la sécheresse de 2018, ces tassements se sont réactivés avec réouverture des lézardes rebouchées au mastic souple.
Dans la même période, des nouvelles fissures se sont créées, notamment au niveau du décrochement de la façade Ouest.
L'étude géotechnique, au moyen de tests en laboratoire, a permis de définir la lithologie du sol et classer le sol d'assise des fondations selon la norme NFP 300 en matériaux de type A3 ts. Ce sont des sols plastiques qui possèdent une susceptibilité moyenne à forte aux phénomènes de retrait-gonflement.
Les racines constatées dans la reconnaissance des sols ne constituent pas un facteur déterminant mais un facteur aggravant dans la dessiccation des sols ".
Monsieur [Y] [S] conteste l'intérêt légitime des demandeurs à la réalisation d'une expertise judiciaire. Il explique que l'article 145 du code de procédure civile ne saurait avoir pour objet d'autoriser une partie à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, ni à organiser une mesure générale d'investigation destinée à apprécier l'opportunité d'une future action. Monsieur [Y] [S] indique que les demandeurs disposent déjà de l'intégralité des éléments techniques nécessaires à l'exercice des droits qu'ils estiment pouvoir revendiquer, ceux-ci connaissant l'origine des désordres, les investigations réalisées, les préconisations techniques retenues, le coût des travaux et les modalités d'indemnisation retenues par la société PACIFICA.
Monsieur [Y] [S] explique que les désordres invoqués ne présentent aucun caractère caché, les fissurations affectant l'immeuble étaient parfaitement visibles au jour de la vente du bien. Il produit des photographies qu'il indique avoir été prises antérieurement à la cession, toutefois, celles-ci ne sont pas datées.
Cette argumentation ne saurait cependant suffire à écarter la demande d'expertise judiciaire. En effet, la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour objet de faire trancher par le juge des référés la qualification de vice caché ni de déterminer, à ce stade, la responsabilité des différentes parties. Elle tend à permettre l'établissement contradictoire des éléments de preuve techniques susceptibles de se révéler déterminants dans le cadre d'une éventuelle action au fond.
Monsieur [Y] [S] indique encore que les demandeurs étaient présents lors des opérations techniques diligentées par l'assureur, de telle sorte que les éléments techniques dont ils sollicitent la vérification sont déjà connus et que la mesure d'expertise sollicitée apparaît dépourvue d'utilité.
Il convient de rappeler que la circonstance que les demandeurs aient été présents lors des opérations d'expertise amiable ne prive pas, par elle-même, ces derniers d'un intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire. La mesure amiable diligentée par l'assureur avait en effet pour finalité de permettre à celui-ci d'apprécier sa propre obligation d'indemnisation, tandis que l'expertise judiciaire sollicitée tend à établir contradictoirement, à l'égard de l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par un éventuel litige au fond, les éléments techniques permettant notamment de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et l'étendue des préjudices.
Enfin, Monsieur [Y] [S] argue que le présent litige n'est pas né de la découverte du sinistre mais de la découverte d'un reste à charge pour les demandeurs.
Cet élément est toutefois sans incidence sur l'existence d'un intérêt légitime à voir établir contradictoirement les éléments techniques susceptibles d'éclairer l'éventuel litige au fond.
La société PACIFICA conteste également l'intérêt légitime de Monsieur [W] [K] et de Madame [D] [O] épouse [K] à la demande d'expertise judiciaire à son encontre. Elle explique qu'elle est étrangère au contrat de vente et ne saurait être comptable d'un éventuel manquement de Monsieur [Y] [S] à son devoir d'information précontractuel sur les caractéristiques du bien vendu. La société PACIFICA indique également que les doutes exprimés par les demandeurs sur la pertinence des travaux de reprise définis dans le cadre de l'expertise amiable ne reposent sur aucune critique technique permettant de justifier d'un intérêt légitime à une expertise judiciaire. Elle souligne, à cet égard, le sérieux des investigations réalisées préalablement à la formulation de son offre d'indemnisation.
Si la société PACIFICA soutient qu'elle serait étrangère au contrat de vente et ne pourrait être tenue d'un éventuel manquement de Monsieur [Y] [S] à son devoir d'information précontractuelle, il demeure qu'elle était l'assureur habitation de Monsieur [Y] [S] pour le bien litigieux et a fait procéder à des investigations techniques relatives au sinistre sécheresse et est à l'origine de l'offre d'indemnisation. La société PACIFICA est ainsi concernée par la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les demandeurs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de rappeler que la circonstance que des investigations amiables aient d'ores et déjà été réalisées ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise judiciaire.
Au vu de ces éléments, les demandeurs justifient d'un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.
L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K], au bénéfice desquels est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, feront provisoirement l'avance des dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes de Monsieur [Y] [S] et de la société PACIFICA, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [W] [K], de Madame [D] [O] épouse [K], de Monsieur [Y] [S] et de la société PACIFICA ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [H] [G]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans (rubrique C-03.01 Structures : généralistes)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Port. : 06.95.16.90.32 Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 8] " à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties,
- Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, à savoir l'ensemble des pièces contractuelles, ainsi que leurs éventuelles annexes, documents techniques, compte-rendu de chantier, procès-verbaux de réception et livraison, constat d'huissier, rapports d'expertises, etc ;
- Entendre tout sachant susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission;
- Rechercher et lister les désordres générés par le sinistre sécheresse du 1er octobre 2018, les décrire dans leur nature et dans leur importance, dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et dans l'affirmative, dire dans quelle mesure, en rechercher la ou les causes ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leur conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle);
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;
- Après avoir listé les travaux à réaliser pour remédier aux désordres, en chiffrer le coût et la durée d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres subis ou à subir ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire le compte entre les parties ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros à verser par Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 14 décembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DISONS que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;
RAPPELONS qu'il peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 14 juin 2027, sauf prorogation expresse ;
DISONS que l'expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert ;
DISONS qu'en cas d'observations écrites sur sa demande de rémunération, l'expert disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;
DISONS que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [W] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] aux dépens ;
RAPPELONS que :
1) Le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) La partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] [S] et la société PACIFICA de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,