Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/04853 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGPR
[B] [H] épouse [L]
C/
LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
[Y] [L]
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01770.
ENTRE :
Madame [B] [H] épouse [L]
née le 21 mars 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Appelante
Comparante
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Monsieur [Y] [L]
né le 21 Décembre 1994 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet près la cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 03 novembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 4 novembre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 octobre 2026, rejetant la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE MONTPELLIER
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 par Madame [B] [H] épouse [L], tiers à la demande de l'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [L], reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 27 octobre 2026, à l'établissement de soins, à Madame [B] [H] épouse [L], M. [Y] [L], LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 03 novembre 2026 à 14 H 30.
Vu l'avis du ministère public concluant à la confirmation de l'ordonnance, fondée en droit,
Vu le procès verbal d'audience du 03 novembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 26 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 16 octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
L'article L3211-12-1 de ce même code dispose: ' .-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission'
Dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a constaté que sa saisine, faite le 14 octobre 2026, était tardive et n'entrait pas dans le délai de 8 jours prévu par ce texte puisque la décision d'admission avait été prise le 19 septembre 2026.
La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne pourra dès lors qu'être confirmée, sans que les motifs de fond évoqués par Mme [L] dans son courrier d'appel, relatifs à la situation très difficile de son fils, qui impacte toute la famille, ne puisse être abordés.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [B] [H] épouse [L],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
Le greffier Le magistrat délégué
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